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ExamenOPJ2026
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Les Fondamentaux

Les 107 fiches raccord avec le programme en 15 fascicules (F01–F15) : synthèses courtes, fiches longues alignées corpus, pièges d'examen et modules de cours — à valider sur Légifrance.

Liste en vue programme (F01–F15) ou par thème sous les onglets — repérez le badge Oral / écrit ( 30 fiches ).

60 fiches Procédure · 26 fiches Droit pénal · 6 fiches Acteurs · 4 fiches Juridictions · 11 fiches Spéciaux

Progression de reprise0/107 fiches ouvertes (0%)
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Ouvrez une fiche en pleine page : parcours accroche → en bref → repères → pièges → à retenir → synthèse, badge F##, puis quiz et module.

F01 · Les crimes et délits contre les personnes

4 fiches
Droit pénalF01Oral / écrit

Atteintes à la vie

Les atteintes à la vie forment le cœur du droit pénal spécial. Distinguer meurtre, assassinat, homicide involontaire et violences mortelles est essentiel pour une qualification juste.

2 séquences · 4 repères2 pièges
Droit pénalF01Oral / écrit

Viol & agressions sexuelles approfondies

Le critère de la pénétration distingue crime et délit ; les qualifications aggravées suivent l'âge de la victime et les violences.

3 séquences · 6 repères1 piège
Droit pénalF01Oral / écrit

Violences & Atteintes sexuelles

L'échelle pénale des violences dépend du résultat (ITT) et des aggravantes. Les atteintes sexuelles se distinguent selon la présence ou non d'une pénétration.

2 séquences · 5 repères2 pièges
Droit pénalF01

Harcèlement & mise en danger

Les atteintes psychologiques et la mise en danger d'autrui complètent l'arsenal des infractions « personnes » fréquentes au quotidien.

2 séquences · 2 repères1 piège

F02 · Les crimes et délits contre les biens

3 fiches
Droit pénalF02Oral / écrit

Vol, Escroquerie & ADB

Ces 3 infractions d'appropriation se distinguent par le mode d'appropriation. La maîtrise de leurs critères est indispensable pour qualifier correctement les faits.

3 séquences · 9 repères2 pièges
Thèmes spéciauxF02

Enquête Patrimoniale & Saisies

L'enquête patrimoniale est un outil essentiel dans la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment. Elle permet de saisir les avoirs criminels avant même une condamnation.

4 séquences · 14 repères2 pièges
Droit pénalF02

Recel, blanchiment & délinquance patrimoniale

Au-delà du vol/ADB, l'OPJ doit reconnaître le recel et le blanchiment ainsi que les infractions économiques connexes.

3 séquences · 3 repères1 piège

F03 · Les infractions à la circulation routière

1 fiche
Procédure pénaleF03

Enquête après accident de circulation

L'accident de la route avec blessés ou décès engage un traitement technique (constatations) et une réflexion qualificative (délictuelle ou contraventionnelle).

3 séquences · 8 repères1 piège

F04 · Les crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique

1 fiche
Droit pénalF04

Outrage, rébellion & faux

Les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique et les atteintes à la foi publique par écrit sont des classics du terrain.

3 séquences · 3 repères1 piège

F05 · L'usage et le trafic de stupéfiants

1 fiche
Droit pénalF05

Stupéfiants & Infractions Routières

Les infractions liées aux stupéfiants et à la route sont fréquemment rencontrées en enquête. Leur hiérarchie pénale doit être maîtrisée.

2 séquences · 5 repères2 pièges

F06 · Les atteintes aux mineurs et à la famille

4 fiches
Droit pénalF06Oral / écrit

F06 — Mineurs, famille et vulnérabilité (repères)

Complète les fiches L303 / L307 (CJPM, GAV mineur, magistrat) : méthode pour le volet « infractions » du fascicule n°6 du programme officiel — à recouper avec le Code pénal et votre support de formation.

3 points clés1 point critique
Procédure pénaleF06Oral / écrit

GAV des Mineurs

Le CJPM (2021) a profondément rénové la procédure pénale pour mineurs. La GAV y est strictement encadrée avec des protections renforcées.

3 séquences · 12 repères3 pièges
Procédure pénaleF06

Plan Alerte — Enlèvement de mineur

Le plan « Alerte enlèvement » est un dispositif exceptionnel de diffusion : il exige un enlèvement avéré, pas une simple disparition inquiétante.

3 séquences · 9 repères1 piège
Procédure pénaleF06

Présentation du mineur au magistrat

Le mineur fait l'objet de garanties renforcées : la présentation au magistrat n'a pas le même régime que pour un majeur.

2 séquences · 4 repères1 piège

F07 · Les infractions aux régimes des armes et munitions

1 fiche
Procédure pénaleF07

Armes & usage des armes

Les catégories d'armes et le cadre de l'usage des armes par les OPJ relèvent du droit des armes et de la doctrine interne ; l'OPJ doit citer le bon niveau juridique.

3 séquences · 3 repères1 piège

F08 · Les libertés publiques

4 fiches
Procédure pénaleF08Oral / écrit

Contrôle d'identité — Art. 78-2 CPP

Le contrôle d'identité est l'un des actes les plus courants de la Police Judiciaire. Sa maîtrise est indispensable : la liste des cas légaux est LIMITATIVE et tout contrôle hors cadre engage la responsabilité de l'OPJ.

3 séquences · 17 repères2 pièges
Thèmes spéciauxF08

Droits fondamentaux & CEDH

Les droits fondamentaux encadrent l'action de l'OPJ. Toute violation peut entraîner des nullités de procédure et des condamnations de l'État devant la CEDH.

3 séquences · 8 repères2 pièges
Procédure pénaleF08

Étrangers — Titre de séjour & Mesures d'éloignement

Le droit des étrangers est un domaine complexe, souvent à l'intersection du droit administratif et pénal. L'OPJ doit connaître les différentes mesures d'éloignement et leurs effets.

3 séquences · 9 repères2 pièges
Thèmes spéciauxF08

Libertés publiques opérationnelles

Au-delà des principes, l'OPJ applique au quotidien la proportionnalité des atteintes à la liberté d'aller et venir, à la vie privée et à la liberté de manifester.

5 séquences · 5 repères1 piège

F09 · De la loi pénale, de la responsabilité pénale

7 fiches
Droit pénalF09Oral / écrit

Éléments constitutifs d'une infraction

Toute infraction pénale se décompose en 3 éléments cumulatifs. L'absence d'un seul empêche la constitution de l'infraction. C'est la méthode universelle d'analyse.

2 séquences · 7 repères2 pièges
Droit pénalF09Oral / écrit

Prescription de l'Action Publique

La loi du 27 février 2017 a doublé les délais de prescription. Connaître les anciens et nouveaux délais est essentiel pour identifier les pièges à l'examen.

2 séquences · 4 repères2 pièges
Droit pénalF09Oral / écrit

Tentative & Complicité

La tentative et la complicité sont des modes de participation à l'infraction. Leur régime est souvent testé à l'examen car il comporte des distinctions clés.

3 séquences · 12 repères2 pièges
Droit pénalF09

Causes d'Irresponsabilité Pénale

Certaines circonstances suppriment la responsabilité pénale. Leur connaissance est indispensable pour analyser correctement une situation lors du CR parquet.

3 séquences · 7 repères1 piège
Droit pénalF09

Concours d'infractions

Concours réel et concours idéal structurent la fixation des peines — à distinguer nettement de la récidive.

3 séquences · 5 repères1 piège
Droit pénalF09

Loi pénale dans le temps et l'espace

Le droit pénal français obéit à des règles de territorialité et de temporalité qui déterminent quelle loi s'applique et quand.

2 séquences · 8 repères1 piège
Droit pénalF09

Responsabilité des personnes morales

La personne morale peut répondre pénalement sur le fondement de l'art. 121-2 CP, en concours avec les personnes physiques.

4 séquences · 11 repères1 piège

F10 · La sanction

1 fiche
Droit pénalF10Oral / écrit

Récidive & Alternatives aux Poursuites

La récidive légale aggrave automatiquement les peines. Les alternatives aux poursuites permettent au PR de traiter les affaires de moindre gravité sans renvoi en jugement.

3 séquences · 10 repères2 pièges

F11 · Les cadres juridiques et les actes de la mission de police judiciaire

31 fiches
Procédure pénaleF11Oral / écrit

Audition libre & Auditions

L'audition libre (AL) permet d'entendre une personne soupçonnée sans la placer en GAV. Introduite par la loi du 27 mai 2014, elle a ses propres règles.

5 séquences · 15 repères3 pièges
Procédure pénaleF11Oral / écrit

Droits détaillés du gardé à vue

Au-delà du rappel général, l'examen exige la granularité des articles 63-1 à 63-4-3 : information, proche, médecin, avocat.

4 séquences · 4 repères1 piège
Procédure pénaleF11Oral / écrit

GAV Droit Commun

La garde à vue est l'une des mesures les plus attentatoires aux libertés. Sa parfaite maîtrise est indispensable à l'examen OPJ.

3 séquences · 15 repères3 pièges
Procédure pénaleF11Oral / écrit

GAV Régimes Dérogatoires

Les infractions graves disposent de régimes de GAV prolongée, avec des garanties renforcées impliquant le JLD.

3 séquences · 10 repères2 pièges
Procédure pénaleF11Oral / écrit

L'Enquête de Flagrance

Le régime de flagrance est le plus puissant pour l'OPJ. Il permet des actes coercitifs immédiats sans avoir à obtenir d'autorisation préalable.

3 séquences · 11 repères2 pièges
Procédure pénaleF11Oral / écrit

L'Enquête Préliminaire

L'enquête préliminaire est le régime de droit commun, applicable en l'absence de flagrance. Elle est plus contrainte car la présomption d'innocence joue à plein.

4 séquences · 13 repères2 pièges
Procédure pénaleF11Oral / écrit

La Commission Rogatoire

La commission rogatoire (CR) est l'acte par lequel un juge d'instruction délègue ses pouvoirs d'investigation à un OPJ. Elle confère des pouvoirs étendus.

5 séquences · 18 repères3 pièges
Procédure pénaleF11Oral / écrit

Les Perquisitions

Les perquisitions sont des actes d'investigation majeurs qui touchent au droit fondamental à l'inviolabilité du domicile. Leur régime varie selon le cadre d'enquête.

3 séquences · 8 repères2 pièges
Procédure pénaleF11Oral / écrit

Lieux protégés & règles particulières

Certains lieux exigent des formalités cumulatives (magistrat, professionnels réglementés, représentants d'ordre). Une erreur formaliste peut entraîner nullité ou irrecevabilité.

4 séquences · 6 repères1 piège
Procédure pénaleF11Oral / écrit

Rédiger un PV : mentions obligatoires

Le procès-verbal est l'acte fondamental de l'OPJ. Document de preuve présenté devant le tribunal, il doit respecter des mentions obligatoires sous peine de nullité ou de perte de sa valeur probante.

4 séquences · 20 repères3 pièges
Procédure pénaleF11Oral / écrit

Réquisitions FD, EP & coopération

La réquisition est l'acte unilatéral de l'OPJ pour contraindre une personne qualifiée ou un tiers ; le fondement varie selon le stade de l'enquête.

3 séquences · 5 repères1 piège
Thèmes spéciauxF11Oral / écrit

Techniques Spéciales d'Enquête

Les TSE sont des outils d'investigation intrusifs réservés aux infractions graves. Chaque technique obéit à un régime propre d'autorisation.

2 séquences · 5 repères2 pièges
Procédure pénaleF11

Autopsie judiciaire

L'autopsie est ordonnée par le magistrat ; l'OPJ peut y participer pour constater avec les experts. Elle éclaire cause, identité et datation.

4 séquences · 9 repères1 piège
Thèmes spéciauxF11

Captation de données informatiques (trafic & contenus)

La captation technique sur données transitant par un opérateur ou un réseau obéit à un régime spécial distinct de la simple perquisition.

3 séquences · 5 repères1 piège
Procédure pénaleF11

Certificat de décès & obstacle médico-légal

Le certificat de décès conditionne la suite administrative et judiciaire : obstacle médico-légal, avis presque obligatoire au parquet, blocage des funérailles.

4 séquences · 8 repères1 piège
Procédure pénaleF11

Contrôle sur réquisition (78-1) & périmètres

Le contrôle sur réquisition écrite du PR complète l'initiative propre de l'OPJ ; les périmètres de filtrage ont un fondement distinct.

2 séquences · 3 repères1 piège
Procédure pénaleF11

Contrôles externes des locaux de GAV

La garde à vue est contrôlée par plusieurs autorités indépendantes ou institutionnelles ; le registre et la vidéosurveillance renforcent la traçabilité.

3 séquences · 7 repères1 piège
Procédure pénaleF11

Découverte incidente & saisies-scellés

La découverte d'objets sans lien avec le titre exécutoire impose une rigueur de PV : pas de « glissement » de saisie sans nouveau cadre.

3 séquences · 4 repères1 piège
Procédure pénaleF11

Disparition inquiétante (Art. 74-1 CPP)

Le cadre de l'art. 74-1 CPP permet d'investiguer vite lorsque la disparition est jugée « flagrante et inquiétante », avec des pouvoirs renforcés mais encadrés.

3 séquences · 4 repères1 piège
Procédure pénaleF11

Extension de compétence territoriale

Lorsqu'une enquête déborde sur plusieurs ressorts, le PR directeur d'enquête (PR DE) peut être dessaisi au profit du PR territorialement compétent selon un formalisme d' « avis » précis.

3 séquences · 3 repères1 piège
Thèmes spéciauxF11

Fichiers de Police

La connaissance des principaux fichiers de police est indispensable pour l'OPJ. Ils ont chacun une base légale et des conditions d'accès spécifiques.

8 séquences · 18 repères3 pièges
Procédure pénaleF11

Fouille intégrale & fouille de véhicule

La fouille corporelle intégrale et la fouille de véhicule ne relèvent pas des mêmes seuils que la simple palpation de sûreté.

4 séquences · 5 repères1 piège
Thèmes spéciauxF11

GAV dérogatoire CO / terrorisme

Le tableau des 96 h (CO) et 144 h (terrorisme) structure les présentations devant le JLD et les droits à chaque « étage ».

3 séquences · 3 repères1 piège
Procédure pénaleF11

Géolocalisation & implantation

La géolocalisation en temps réel permet de suivre un suspect moyennant décision motivée d'un magistrat ; les durées diffèrent selon le chef d'infraction et le cadre CO.

3 séquences · 4 repères1 piège
Procédure pénaleF11

Menottage (contrainte liée à l'interpellation)

Le menottage est une mesure de contrainte exceptionnelle : il doit être strictement motivé, proportionné et levé dès que les circonstances s'y prêtent.

3 séquences · 5 repères1 piège
Procédure pénaleF11

Mort Suspecte (Art. 74)

L'article 74 CPP encadre les investigations lors de la découverte d'un cadavre dont la cause du décès est inconnue ou suspecte.

2 séquences · 9 repères2 pièges
Procédure pénaleF11

Perquisition « informatique »

La perquisition peut emporter accès à des systèmes d'information ; elle se distingue de la captation de données temps réel (706-102-1 s.).

4 séquences · 7 repères1 piège
Procédure pénaleF11

Personne grièvement blessée (Art. 74 al. 6 CPP)

Victime incapable de s'exprimer, blessures graves d'origine inconnue ou suspecte : cadre transitoire proche de l'enquête décès avec exclusions de coercition.

3 séquences · 5 repères1 piège
Procédure pénaleF11

Reprise de garde à vue

Deux GAV successives sont possibles sur des fondements distincts, avec des règles de décompte strictes.

2 séquences · 4 repères1 piège
Thèmes spéciauxF11

Sonorisation, captation & infiltration

La captation dans l'intimité des tiers est réservée au pivot « criminalité organisée » et à des magistrats déterminés.

2 séquences · 2 repères1 piège
Procédure pénaleF11

Transport & constatations sur les lieux

Le transport sur les lieux et les constatations matérielles structurent la manifestation de la vérité. L'OPJ y est tenu — méthode, gel des lieux et coopération SDPTS.

3 séquences · 8 repères2 pièges

F12 · L'instruction préparatoire, les mandats de justice, le contrôle judiciaire, la détention provisoire

3 fiches
Procédure pénaleF12Oral / écrit

ARSE & Détention Provisoire

La détention provisoire est la mesure la plus grave avant jugement. Elle ne peut être prononcée que par le JLD et uniquement après épuisement des alternatives moins coercitives.

3 séquences · 14 repères2 pièges
Procédure pénaleF12Oral / écrit

Contrôle Judiciaire — 17 Obligations

Le contrôle judiciaire est une alternative à la détention provisoire. Ses obligations sont LIMITATIVES au sens de l'art. 138 — le juge ne peut en imposer aucune autre.

2 séquences · 21 repères2 pièges
Procédure pénaleF12Oral / écrit

Les 4 Mandats de Justice

Les mandats de justice sont les instruments coercitifs du Juge d'Instruction. Maîtriser le tableau comparatif est INDISPENSABLE à l'examen — une confusion entre eux est éliminatoire.

3 séquences · 9 repères2 pièges

F13 · Les juridictions de jugement, l’exécution des décisions de justice

1 fiche
Procédure pénaleF13

Entraide judiciaire internationale

Commission rogatoire étrangère, extradition, transit et assistance répressive s'inscrivent dans des conventions bilatérales et l'espace européen.

3 séquences · 3 repères1 piège

F14 · Action publique, action civile, police judiciaire

7 fiches
Procédure pénaleF14Oral / écrit

Le Procès Pénal

Le procès pénal est la réponse de la société à une infraction. Il se décompose en plusieurs phases séquentielles, et l'OPJ est le premier acteur judiciaire.

2 séquences · 8 repères1 piège
Procédure pénaleF14Oral / écrit

Les nullités

Les nullités protègent les droits de la défense et la loyauté de la procédure. Il faut distinguer nullités d'ordre public et nullités d'intérêt privé.

4 séquences · 10 repères1 piège
Procédure pénaleF14Oral / écrit

Missions de la Police Judiciaire

L'article 14 CPP définit avec précision les 3 missions fondamentales de la Police Judiciaire. Ces missions sont la base de toute l'activité de l'OPJ.

3 séquences · 11 repères2 pièges
Procédure pénaleF14Oral / écrit

Organisation judiciaire

L'OPJ agit sous la direction du Procureur et le contrôle de la Chambre de l'instruction. Cette double supervision est un pilier de l'État de droit.

2 séquences · 9 repères2 pièges
Procédure pénaleF14

Action publique & action civile

L'action publique sanctionne l'infraction au nom de la collectivité ; l'action civile vise la réparation du dommage. L'OPJ doit distinguer les deux logiques dans chaque dossier.

2 séquences · 5 repères1 piège
Procédure pénaleF14

Extinction de l'action publique

L'action publique peut s'éteindre pour plusieurs causes cumulées ou alternatives. Les distinguer est indispensable pour savoir si une poursuite reste possible.

2 séquences · 9 repères1 piège
Procédure pénaleF14

Opportunité des poursuites

Le procureur dispose de trois familles de décisions : classer, proposer une mesure alternative, ou engager les poursuites. C'est le cœur de la politique pénale.

1 séquence · 3 repères1 piège

Hors grille programme · fiches transverses

38 fiches
Acteurs judiciaires

Action publique et action civile

Une infraction génère deux actions : l'action publique (poursuivre le coupable) et l'action civile (réparer le préjudice de la victime).

5 points clésTableau2 points critiques
Droit pénal

Causes d'irresponsabilité pénale

Certains faits ou états suppriment ou atténuent la responsabilité pénale. Ils doivent être identifiés dans le thème de l'épreuve 1.

3 points clés2 points critiques
Juridictions

Chambre de l’instruction

Contrôle collégial de la tenue de l’information : elle statue sur les nullités, les placements et les coûts d’une enquête longue.

2 points clés1 point critique
Droit pénal

Classification des infractions

Le droit pénal français distingue trois catégories d'infractions selon leur gravité. Cette classification tripartite a des conséquences sur la juridiction compétente, la prescription et les règles applicables.

4 points clésTableau1 point critique
Procédure pénale

Commission rogatoire et délégation technique

La commission rogatoire ne duplique pas une compétence : elle transporte précisément des actes encadrés dans le temps et dans l’objet.

3 points clés1 point critique
Droit pénal

Complicité et coaction

Plusieurs personnes peuvent participer à la même infraction à des titres différents. Il faut qualifier précisément le rôle de chacun.

5 points clés2 points critiques
Procédure pénale

Contrôle judiciaire, ARSE et détention provisoire

Trois paliers de contrainte encadrés par le JLD après renvoi au tribunal ou en cours d’instruction : du CJ (obligations sous liberté) à l’ARSE (assignation surveillée), jusqu’à la détention provisoire si les mesures atténuées s’avèrent insuffisantes. À l’examen : maîtrise des critères de proportionnalité et des décideurs.

7 points clésTableau3 points critiques
Procédure pénale

Criminalité organisée : mesures spécifiques

Les infractions structurées permettent des outils d’enquête renforcés (durées allongées, infiltrations encadrées, perquisitions dérogatoires).

3 points clésTableau1 point critique
Thèmes spéciaux

Disparitions inquiétantes et plans d’urgence

Articuler recherche immédiate, traitement des données personnelles et réquisition judiciaire est déterminant dans la « fenêtre » des premières heures.

2 points clés1 point critique
Thèmes spéciaux

Enquêtes sur mort suspecte (art. 74 C.P.P.)

Le cadre 74 est quasi autonome : préserver la scène, obtenir l’autorité scientifique et sécuriser la chaîne entre médecine légale et parquet.

3 points clés1 point critique
Thèmes spéciaux

Entraide pénale et instruments européens

Commission rogatoire internationale, EAW, Prüm ou Eurojust : chaque canal a ses délais et ses nullités potentielles.

3 points clés1 point critique
Procédure pénale

Extension et coordination des enquêtes

Les faits mobiles ou interdépartementaux imposent des mécanismes d’extension pour éviter les investigations hors cadre.

3 points clés1 point critique
Procédure pénale

Interpellation et contrôles corporels

Contrôle / interpellation ≠ audition : ce sont des actes coercitifs encadrés qui conditionnent toute la suite procédurale.

3 points clés1 point critique
Acteurs judiciaires

Juge d’instruction : mission et réserves

Le juge d’instruction pilote l’information judiciaire ; l’OPJ agit sous sa direction lorsqu’une information est ouverte.

3 points clés1 point critique
Acteurs judiciaires

Juge des libertés et de la détention (JLD)

Le JLD est le garant des atteintes sérieuses à la liberté : garde à vue longue, perquisitions sensibles, placements sous contrôle.

3 points clés1 point critique
Juridictions

Juridiction et service d’application des peines

Au-delà du prononcé, la peine se « vit » devant le juge d’application des peines (JAP) et le SPIP.

2 points clés
Droit pénal

La tentative en droit pénal

La tentative pénalise déjà l’élément matériel inachevé dès lors que la loi l’annonce pour le crime (toujours) ou le délit (sur incrimination spécifique).

3 points clés2 points critiques
Acteurs judiciaires

Le ministère public

Le ministère public (parquet) exerce l'action publique et veille à l'application de la loi. Il est placé sous l'autorité du garde des Sceaux mais dispose d'une liberté de parole à l'audience.

5 points clés2 points critiques
Droit pénal

Les circonstances aggravantes générales

Les circonstances aggravantes (art. 132-71 à 132-80 C.P.) alourdissent la peine. Elles doivent être démontrées dans le devoir avec les éléments du thème.

10 points clés2 points critiques
Droit pénal

Les éléments constitutifs de l'infraction

Toute infraction est composée de trois éléments cumulatifs : légal, matériel et moral. L'absence de l'un entraîne la non-constitution de l'infraction.

4 points clés2 points critiques
Juridictions

Les juridictions de jugement

Chaque catégorie d'infraction est jugée par une juridiction spécifique. La classification tripartite (crime/délit/contravention) détermine la compétence.

4 points clésTableau2 points critiques
Procédure pénale

Les nullités de procédure

La nullité est la sanction d'un acte de procédure irrégulier. Elle détruit ses effets juridiques et ceux des actes qui en découlent.

5 points clés2 points critiques
Procédure pénale

Les réquisitions

Les réquisitions permettent à l'OPJ d'obtenir de toute personne ou organisme des informations, des données ou des examens techniques nécessaires à l'enquête.

5 points clés2 points critiques
Juridictions

Les voies de recours

Après un jugement, plusieurs voies permettent de le contester : certaines sont ordinaires (effet suspensif), d'autres extraordinaires.

4 points clésTableau3 points critiques
Droit pénal

Libertés publiques, loi pénale et sanction

Du texte à la peine : légalité et interprétation, personnalisation, unité, concours, tentative, responsabilité et peines — la toile de fond de toute qualification OPJ.

6 points clésTableau2 points critiques
Procédure pénale

Mission PJ, instruction, mandats et juridictions de jugement

De la première mesure au prononcé : cadres d’enquête, mandats de justice, contraintes, saisine des juridictions et exécution — le fil qu’un correcteur attend dans un PV / un rapport.

5 points clésTableau1 point critique
Acteurs judiciaires

OPJ, APJ et APJA — Qui peut faire quoi ?

Trois niveaux d'habilitation en police judiciaire avec des pouvoirs distincts. L'OPJ a les pouvoirs les plus étendus.

4 points clésTableau2 points critiques
Acteurs judiciaires

Parquet, police PJ, contrôle de la PJ et nullités

Qui oriente, qui contrôle, quand l’acte est annulé : action publique, hiérarchie, inspections et juridiction de contrôle — le triptyque « mission — responsabilité — sanction procédurale ».

5 points clésTableau2 points critiques
Droit pénal

Récidive, concours et réitération

Quand une personne commet plusieurs infractions, des règles spéciales s'appliquent pour calculer la peine. La récidive aggrave fortement les peines.

4 points clés2 points critiques
Procédure pénale

Saisies probatoires et scellés

Formaliser la chaîne de possession et l’état des pièces : chaque mouvement doit être traçable jusqu’au débat contradictoire.

4 points clés2 points critiques
Droit pénal

Sanction pénale : peines, quantum et caractère

Qualifier une infraction, c’est déjà esquisser la fourchette : les peines principales, complémentaires et le régime temporel commandent l’articulation parquet / juridiction.

3 points clésTableau1 point critique
Procédure pénale

Victimes : droits procéduraux et protections

La victime est une partie : ses droits conditionnent le calendrier d’audition, les mesures de protection et la communication avec le parquet.

3 points clés1 point critique

Audit de couverture (fascicules → fiches)

Table de traçabilité entre les modules F01–F15 et les fiches (y compris les id L… issues du corpus étendu). Chaque fiche longue affiche aussi son numéro de fascicule — vérifier toujours le texte sur Légifrance et votre support officiel.

ModuleFiches (id)Quiz
F01
Les crimes et délits contre les personnes
L601, L602, L603, L604Thème F01
F02
Les crimes et délits contre les biens
L1301, L701, L703Thème F02
F03
Les infractions à la circulation routière
L1105Thème F03
F04
Les crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique
L704Thème F04
F05
L'usage et le trafic de stupéfiants
L702Thème F05
F06
Les atteintes aux mineurs et à la famille
L211, L303, L307, repères-f06-mineurs-familleThème F06
F07
Les infractions aux régimes des armes et munitions
L1104Thème F07
F08
Les libertés publiques
L1101, L1102, L901, L902Thème F08
F09
De la loi pénale, de la responsabilité pénale
L1001, L501, L502, L503, L504, L505, L506, classification-infractions, complicite-coaction, elements-constitutifs, irresponsabilite-penale, synthese-liberte-loi-sanction, tentative-penaleThème F09
F10
La sanction
L1002, circonstances-aggravantes, recursion-recidive, sanction-penaleThème F10
F11
Les cadres juridiques et les actes de la mission de police judiciaire
L1103, L1401, L1501, L201, L202, L203, L204, L205, L206, L207, L208, L209, L210, L212, L301, L302, L304, L305, L306, L401, L402, L403, L404, L405, L406, L407, L801, L802, L803, L804, L805, audition, cadres-enquete, commission-rogatoire, controle-identite, criminalite-organisee, disparitions-inquietantes, enquete-deces-74, entraide-internationale, extension-competence, garde-a-vue, interpellation, perquisition, requisitions, saisies-scelles, victimes-droitsThème F11
F12
L'instruction préparatoire, les mandats de justice, le contrôle judiciaire, la détention provisoire
L1201, L1202, L1203, controle-judiciaire-detention, juge-instruction, juge-libertes-detention, mandats-justice, synthese-pj-instruction-jugementThème F12
F13
Les juridictions de jugement, l’exécution des décisions de justice
L1204, chambre-instruction, juridiction-application-peines, juridictions-jugement, voies-recoursThème F13
F14
Action publique, action civile, police judiciaire
L101, L102, L103, L104, L105, L106, L107, action-publique, ministere-public, opj-apj-apja, synthese-parquet-controle-nulliteThème F14
F15
La nullité des actes de procédure
nullitesThème F15