Infractions à la circulation routière

Code de la route (CR) — Articles L. 221-1 et suiv.

ATTENTION RÉFORME LOI N° 2025-622 DU 09/07/2025: • Suppression des circonstances aggravantes de l'homicide et atteintes involontaires liées à la conduite d'un VTM (désormais intégrées aux nouvelles infractions) • Création des infractions d'homicide routier (221-18 CP) et de blessures routières (221-19, 221-20 CP) • Aggravation des peines pour conduite alcoolique, ivresse, stupéfiants • Ajout dans l'assimilation récidive (132-16-2 CP): homicides/blessures routiers

37.1 Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (L. 234-1 CR)

Qualification Seuil / Caractérisation Peine Contraventionnel (4e cl.) ≥ 0,25 mg/l air OU 0,50 g/l sang ET < 0,40 mg/l OU 0,80 g/l 135-750 € + perte 6 pts Délit — état alcoolique ≥ 0,40 mg/l air OU 0,80 g/l sang 4 ans empr. + 9 000 € (loi 2025-622) Délit — ivresse manifeste État d'ivresse manifeste établi par constats 4 ans empr. + 9 000 € Refus vérifications alcool Art. L. 234-8 CR 4 ans empr. + 9 000 € Cas de contrôle de l'alcoolémie (art. L. 234-3 CR) • OBLIGATOIRE: auteur présumé d'infraction au CR punie d'une suspension PC (ex. excès ≥ 30 km/h) • OBLIGATOIRE: conducteur/accompagnateur impliqué dans accident corporel • OBLIGATOIRE: conducteur impliqué dans accident mortel (prélèvement sanguin obligatoire) • FACULTATIF: accident matériel, infraction sans suspension PC, contrôle routier systématique

JURISPRUDENCE Cass. crim. 26/03/2019 — Marges d'erreur éthylomètre OBLIGATOIRES: • 0,032 mg/l pour valeurs < 0,40 mg/l • 8 % de la valeur mesurée pour 0,40-2,00 mg/l • 30 % de la valeur mesurée pour > 2,00 mg/l Le PV doit afficher le taux mesuré ET le taux retenu après application de la marge.

37.2 Conduite sous usage de stupéfiants (L. 235-1 CR)

Type Condition Peine Simple Conduite après usage stup (analyse sanguine ou salivaire +) 3 ans + 9 000 € Aggravé (+ alcool) Cumul usage stup + alcool ≥ seuil 5 ans + 15 000 € Refus vérification stup Art. L. 235-3 CR 3 ans + 9 000 €

37.3 Autres infractions routières majeures

Infraction Article Peine Délit de fuite 434-10 CP + L. 231-1 CR 3 ans + 75 000 € Refus d'obtempérer simple L. 233-1 CR 2 ans + 15 000 € Refus d'obtempérer dangereux L. 233-1-1 CR 5 ans + 75 000 € Refus vérifications alcool L. 234-8 CR 4 ans + 9 000 € Refus vérifications stup. L. 235-3 CR 3 ans + 9 000 € Défaut permis de conduire L. 221-2 CR 1 an + 15 000 € Conduite malgré suspension/annulation L. 224-16 CR 2 ans + 4 500 € Défaut assurance L. 324-2 CR AF 500 € (ou 3 750 €) Plaques falsifiées L. 317-2, L. 317-3 CR 7 ans + 30 000 € Grand excès de vitesse (récidive) L. 413-1 CR 3 mois + 3 750 € Rodéo motorisé L. 236-1 CR 1 an + 15 000 € (aggravé 7 ans) Incitation/organisation rodéos L. 236-2 CR 2 ans + 30 000 € Conduite sans permis / sans assurance L. 221-2, L. 324-2 1 an / AF