La responsabilité pénale des personnes physiques

Art. 121-1 à 121-7 CP

18.1 Principes fondateurs

CLÉ Art. 121-1 CP — 'Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait'. La responsabilité pénale individuelle est un principe fondamental qui interdit toute responsabilité collective ou par ricochet. Il s'applique aux personnes physiques comme aux personnes morales.

18.2 Les deux composantes de la responsabilité

Composante Signification Éléments CULPABILITÉ Une faute pénale (élément moral) Dol ou faute non intentionnelle IMPUTABILITÉ Capacité à être tenu responsable Discernement, libre-arbitre

18.3 L'élément moral : la faute intentionnelle

L'article 121-3 CP dispose qu'il n'y a point de crime ou délit sans intention de le commettre. Ainsi, la règle est que l'intention coupable (dol) est requise pour caractériser un crime ou un délit. Les exceptions doivent être prévues expressément par la loi. Type de dol Caractérisation Exemple Dol général Conscience du caractère illégal + volonté d'agir Tous crimes/délits intentionnels Dol spécial Intention particulière requise par la loi — résultat spécifique visé Meurtre: intention de tuer. Escroquerie: tromper. Vol: animus domini Dol aggravé Forme aggravée d'intention — préméditation Assassinat (meurtre prémédité) Dol déterminé Résultat obtenu = résultat prévu Cas standard Dol indéterminé Résultat non connu à l'avance Sanctionné selon le résultat effectif Dol praeter intentionnel Résultat dépasse l'intention Violences ayant entraîné la mort sans intention (222-7 CP)

18.4 L'élément moral : la faute non intentionnelle

Type Article Caractérisation Imprudence / négligence Art. 121-3 al. 3 Maladresse, imprudence, inattention, négligence OU manquement à une obligation de prudence ou sécurité prévue par la loi/règlement Mise en danger délibérée Art. 121-3 al. 4 Prise délibérée d'un risque en espérant qu'aucun dommage n'en résulterait. Aggrave certaines infractions ou constitue un délit autonome Faute contraventionnelle Art. 121-3 dernier al. Présumée. Consiste dans la violation de la prescription légale ou réglementaire

Type Article Caractérisation Lien de causalité direct Art. 121-3 al. 4 Toute imprudence/négligence/manquement suffit Lien de causalité indirect Art. 121-3 al. 4 Exige la preuve d'une faute caractérisée