La perquisition
Art. 56 à 59, 76 C.P.P.
Acte d'enquête consistant à pénétrer dans un lieu pour y rechercher des preuves ou des personnes.
Règles et points clés
En flagrance (art. 56)
Art. 56 C.P.P.L'OPJ peut procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies sans assentiment, mais seulement entre 6h et 21h (sauf exceptions). La personne doit être présente ou représentée.
En enquête préliminaire (art. 76)
Art. 76 et 59 C.P.P.Assentiment exprès (écrit, signé) de la personne concernée, ou perquisition sans assentiment sur autorisation préalable du JLD lorsqu’il s’agit d’un crime, d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ou de la recherche de biens passibles de confiscation (art. 131-21 C. pén.) : la décision du JLD doit être écrite et motivée (qualification, adresse, objet, proportionnalité ; art. 76 al. 4). À défaut : nullité (art. 59 al. 2 en chaîne avec ces exigences).
Heures légales
Art. 59 C.P.P.6h à 21h en principe. Exceptions : si la perquisition a commencé avant 21h, elle peut se poursuivre. Certains lieux (permanences politiques, cabinets avocats, médecins) ont des règles spécifiques.
Personnes présentes
Art. 57 C.P.P.La personne concernée ou son représentant doit être présente. À défaut : deux témoins (non subordonnés à l'OPJ). PV détaillé obligatoire.
Saisies et scellés
Art. 56 et D 15-5-1-1 C.P.P.Tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité peut être saisi. Chaque objet saisi est mis sous scellé, inventorié, et une liste est remise à la personne.
Fouilles et palpations de sûreté (personnes)
Art. 56 et 59 C.P.P.À distinguer de la visite à corps à nu : la palpation de sûreté sécurise l'intervention ; la fouille intégrale (vide-sacs) prolonge le contrôle. Fondement : cadre d'enquête, proportionnalité, dignité — relever les traces horaires, l'identité des enquêteurs et la présence avocat / représentants lorsque le texte l'exige.
Dérogations criminalité organisée
Art. 706-73 et suivants C.P.P.Certaines hypothèses (infractions d'atteinte aux biens en bande organisée, criminalité organisée, stupéfiants) autorisent des temps d'intervention ou des modalités dérogatoires (y compris fenêtres nocturnes) sous contrôle du JLD et motifs écrits.