Perquisitions, visites et saisies
La perquisition est un acte d'investigation par lequel les enquêteurs pénètrent dans un domicile, local ou véhicule pour rechercher des objets, documents ou données utiles à la manifestation de la vé…
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
6h
6h-21h = horaires légaux obligatoires pour toutes perquis…
3
3 régimes selon le cadre (flagrance art. 56, préliminaire…
3
3 types de scellés (fermé, ouvert, provisoire)
4
Nullité textuelle automatique si présence personne/2 témo…
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P.A.N. (Présence · Assentiment · Nullité)
| Cadre | Base | Assentiment | Présence | Nullité si absent |
|---|---|---|---|---|
| Flagrance | Art. 56 | NON requis | OBLIGATOIRE ou 2 témoins | TEXTUELLE |
| Préliminaire | Art. 76 | ÉCRIT préalable | En principe | Textuelle |
| Instruction | Art. 94 | Ordonnance JI | OUI | Textuelle |
Articles clés
- Art. 56 CPP — Perquisitions en flagrance
- Art. 57 CPP — Présence obligatoire lors des perquisitions
- Art. 59 CPP — Nullités textuelles des perquisitions
- Art. 59-1 CPP — Perquisitions nocturnes (autorisation JLD)
- Art. 56-1 CPP — Perquisitions en cabinet d'avocat