Réquisition, commission rogatoire, actes d'enquête

Art. 78-1 à 78-6 CPP

9.1 Les contrôles d'identité

Type de contrôle Base Précisions Contrôle judiciaire (78-2 al. 1) Raisons plausibles de soupçonner une infraction / tentative Par OPJ ou APJ sur instructions OPJ. Pour crimes et délits Contrôle réquisitionné (78-2 al. 2) Réquisition écrite du PR Durée limitée, lieu et infractions spécifiés Contrôle préventif (78-2 al. 3) Pour prévenir atteinte à l'ordre public Menace imminente — tempéré par la jurisprudence Contrôle administratif Vérification régularité séjour Art. L. 611-1 CESEDA — CSI Contrôle frontalier (78-2 al. 4) Zone limitée (20 km frontière) Ou gares, aéroports internationaux Contrôle Schengen (78-2 al. 5) Gares, zones frontalières Sans motif particulier, dans le temps strict

9.2 La vérification d'identité (art. 78-3 CPP)

Lorsque la personne refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, elle peut être retenue pour vérification sur place ou conduite dans un local de police. Durée max: 4 heures à compter de l'interpellation (8 heures pour les ressortissants de certains États en matière de séjour). Aspect Règle Durée maximale 4 heures (8h matière séjour) Autorité OPJ ou sur instructions OPJ Information PR Dès que possible pendant la vérification Droit au silence Notifié Avis à proche Possible Fouille à corps NON (sans raison plausible d'infraction) Relevé signalétique Possible (art. 55-1 CPP) Passage automatique en GAV Si raisons plausibles d'infraction apparaissent

ATTENTION Nullité textuelle: le dépassement du délai de 4 heures sans décision de placement en GAV ni de libération est une nullité textuelle prévue par l'art. 78-3 CPP — à peine de non-respect. PARTIE III LA PHASE JURIDICTIONNELLE Cette partie couvre l'interface entre l'enquête et le jugement. Elle traite de l'action publique et civile, de l'instruction, du JLD, du contrôle judiciaire, de la détention provisoire, des modes de saisine des juridictions, et du contrôle de légalité via les nullités. C'est le passage du terrain vers la salle d'audience — phase décisive où la rigueur procédurale est sanctionnée.