Prescription, amnistie, extinction de l'action

25.1 Les termes de la récidive

La récidive suppose: (1) une première condamnation définitive passée en force de chose jugée (1er terme); (2) une seconde infraction ultérieure (2nd terme). La condamnation peut être française ou d'un État membre de l'UE. LES 4 CAS DE RÉCIDIVE (articles 132-8 à 132-11 CP) 132-8: Crime/Délit 10 ans → CRIME Pas de délai - Générale - Perpétuelle PERPÉTUITÉ ou 30 ans selon peine encourue du 2nd crime 132-9 al. 1: Crime/Délit 10 ans → DÉLIT 10 ans Délai 10 ans - Générale - Temporaire DOUBLEMENT empr. et amende 132-9 al. 2: Crime/Délit 10 ans → DÉLIT 1-10 ans Délai 5 ans - Générale - Temporaire DOUBLEMENT empr. et amende 132-10: DÉLIT → délit identique/assimilé Délai 5 ans - SPÉCIALE - Temporaire DOUBLEMENT empr. et amende 132-11: Contravention 5e cl. → identique Délai 1 an - Spéciale Amende portée à 3 000 €

Schéma 7 — Les 4 cas de récidive (articles 132-8 à 132-11)

25.2 Les délits assimilés pour la récidive correctionnelle

Groupe d'assimilation Article Vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance Art. 132-16 CP

Groupe d'assimilation Article Agressions sexuelles et atteintes sexuelles Art. 132-16-1 CP Homicide involontaire, atteintes involontaires — LOI 2025-622 Art. 132-16-2 CP — ajout homicide et blessures routiers Violences volontaires et délits avec circ. aggravante de violences Art. 132-16-4 CP Délits trafic d'armes Art. 132-16-4-1 CP Recel et délit ayant procuré les choses recelées Art. 321-5 CP

25.3 Le concours d'infractions (art. 132-2 à 132-4)

DÉFINITION – CONCOURS RÉEL D'INFRACTIONS Situation où plusieurs infractions sont commises par une même personne avant qu'une condamnation définitive soit intervenue pour l'une d'elles. Distinguer du cas où les infractions sont commises après une première condamnation définitive (= récidive). Situation Règle Poursuite unique Chaque infraction examinée. Peines de MÊME NATURE: une seule peine dans la limite du maximum légal le plus élevé. Peines de NATURES DIFFÉRENTES: cumul possible (ex. empr. + amende) Pluralité de poursuites Peines s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum. Confusion totale ou partielle possible (art. 132-4) Principe NON-CUMUL atténué — confusion possible (sauf obligatoire si dépasse maximum)

25.4 Le cumul en récidive — personnes physiques

Cas de récidive Délai Conséquence 132-8: Crime/délit 10 ans → CRIME Pas de délai Perpétuité si 20/30 ans. 30 ans si 15 ans 132-9 al. 1: Crime/délit 10 ans → DÉLIT 10 ans 10 ans Doublement empr. et amende 132-9 al. 2: Crime/délit 10 ans → DÉLIT 1-10 ans 5 ans Doublement empr. et amende 132-10: DÉLIT < 10 ans → délit identique/assimilé 5 ans Doublement empr. et amende 132-11 al. 1: Contravention 5e classe identique 1 an Amende portée à 3 000 € 132-11 al. 2: Loi prévoit que récidive 5e = délit 3 ans Peines délictuelles