Atteintes involontaires, mise en danger

Art. 221-6 à 221-20 CP

28.1 L'homicide involontaire (art. 221-6)

DÉFINITION – HOMICIDE INVOLONTAIRE Fait de causer la mort d'autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité. Peine: 3 ans d'emprisonnement et 45 000 €. Éléments constitutifs Élément Caractérisation MATÉRIEL Acte involontaire (la faute) + lien de causalité + sur la personne d'autrui + un dommage (la mort) MORAL Faute d'imprudence, négligence ou manquement (art. 121-3 al. 3)

28.2 Atteintes involontaires à l'intégrité

Infraction Article Peine Précisions ITT > 3 mois Art. 222-19 CP 2 ans + 30 000 € Aggravation: 3 à 5 ans si circ. aggravantes ITT ≤ 3 mois (VTM) Art. 222-20-1 CP Contravention 5e cl. Délit si cumul aggravantes. Réformé par loi 2025-622 ITT ≤ 3 mois (délit) Art. 222-20 CP 1 an + 15 000 € Par violation manifestement délibérée Contraventions Art. R. 622-1, R. 625-3 Amendes 4e/5e classes Selon gravité

28.3 NOUVEAU : L'homicide routier (art. 221-18 CP)

ATTENTION Loi n° 2025-622 du 09/07/2025: création d'une infraction autonome d'homicide routier, détachée de l'homicide involontaire. Elle couvre les atteintes mortelles à l'occasion de la conduite d'un VTM, dans des circonstances aggravantes (alcool, stupéfiants, délit de fuite, vitesse, téléphone, etc.). Les anciennes circonstances aggravantes de l'homicide involontaire liées à la conduite sont SUPPRIMÉES — intégrées dans la nouvelle infraction.

28.4 NOUVEAU : Les blessures routières

Infraction Article Précisions Homicide routier Art. 221-18 CP Création loi 2025-622. Infraction autonome. Peines spécifiques renforcées Blessures routières ITT > 3 mois Art. 221-19 CP Création loi 2025-622. Fiche nouvelle Blessures routières ITT ≤ 3 mois Art. 221-20 CP Création loi 2025-622