Atteintes à la nation, terrorisme, paix publique

Art. 222-52 à 222-67 CP | L. 311-1 et suiv. CSI

39.1 La classification légale des armes (art. R. 311-2 CSI)

Cat. Régime Exemples A1 Armes interdites (civiles) Armes d'épaule semi-auto > 3 coups, matériels de guerre partie A, répétition à pompe à canon rayé, couteaux à lame fixe avec pointe/denture, coup de poing américain A2 Matériels de guerre Armes automatiques, munitions perforantes/explosives, matériels combat, gaz combat B Soumises à AUTORISATION Armes de poing, armes à feu certains calibres (5,56×45; 7,62×39; 5,45×39...), armes à impulsion électrique à distance, aérosols lacrymogènes > 100 ml C Soumises à DÉCLARATION Armes épaule semi-auto ≤ 3 coups, répétition manuelle ≤ 11 coups, un coup par canon, armes alarme/signalisation D Acquisition/détention LIBRE Armes non à feu camouflées, poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques, aérosols ≤ 100 ml, armes historiques < 01/01/1900, TASER contact. Arrêté du 04/07/2025 modifié

39.2 Principales infractions en matière d'armes

Infraction Article Peine Acquisition/détention/cession non autorisée A ou B 222-52 CP 5 à 7 ans + 75 000 à 100 000 € Port/transport sans motif légitime A ou B 222-54 CP 5 ans + 75 000 € Port/transport sans motif légitime C ou D L. 317-8 CSI 3 ans + 45 000 € Acquisition/détention C sans déclaration L. 317-6 CSI 2 ans + 30 000 € Importation sans autorisation A ou B 222-53 CP 5 ans + 75 000 €

Infraction Article Peine Fabrication, commerce, stockage non autorisés L. 317-2 et suiv. CSI 5 à 10 ans Refus communication documents L. 317-5 CSI 1 an + 15 000 € Trafic armes en bande organisée 222-52 al. 2 CP 20 à 30 ans réclusion Port d'arme prohibée (armes blanches, etc.) L. 317-7 CSI 3 ans + 45 000 €