Atteintes aux biens, recel, destructions

Art. 226-1 à 226-32 CP Infraction Article Peine Précisions Atteinte à l'intimité de la vie privée 226-1 CP 1 an + 45 000 € Captation paroles/image lieu privé, localisation GPS sans consentement Conservation/diffusion d'enreg. obtenu par atteinte 226-2 CP 1 an + 45 000 € Prolongement de 226-1 Diffusion images sexuelles ('revenge porn') 226-2-1 CP 2 ans + 60 000 € Sans accord de la personne Atteinte au secret des correspondances 226-15 CP 1 an + 45 000 € Ouvrir, intercepter, détourner Atteinte à l'inviolabilité du domicile par particulier 226-4 CP 1 an + 15 000 € Introduction ou maintien dans domicile d'autrui Collecte/traitement de données à caractère perso. illicite 226-16 à 226-22 CP 5 ans + 300 000 € Violation RGPD, fichiers non déclarés... Violation du secret professionnel 226-13 CP 1 an + 15 000 € Révélation d'information à caractère secret