Complicité, coaction, concours d'infractions

Art. 121-2 CP

21.1 Les personnes morales concernées

Qualité Règle Précisions Responsable Toutes PM de droit public ou privé Y compris sociétés, associations, syndicats, PACS, CE... NON responsable SEUL l'État Exclusion expresse Collectivités territoriales Responsabilité LIMITÉE Uniquement infractions commises dans activités pouvant faire l'objet d'une convention de délégation de service public (art. 121-2 al. 2) Exclusions Délits de presse (loi 1881) Communication audiovisuelle

21.2 Les deux conditions cumulatives

Condition Caractérisation 1. Infraction commise par organe ou représentant Institutions individuelles ou collégiales auxquelles les statuts confèrent des pouvoirs décisionnels / directionnels / de représentation. Ex.: PDG, conseil d'administration, maire, assemblée générale 2. Pour le compte de la PM Dans l'intérêt de la PM (profit, économie, organisation, fonctionnement, objet). L'infraction au seul profit personnel de l'organe N'engage PAS la PM

21.3 Cumul avec responsabilité des personnes physiques

La responsabilité de la PM n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices (art. 121-2 al. 3 CP). Il y a donc cumul possible sauf pour les infractions non intentionnelles en lien de causalité indirect: dans ce cas, la PM peut être poursuivie seule si la PP n'a commis qu'une faute simple.

21.4 Les peines applicables aux PM

Peine Article Précisions Amende Art. 131-38 CP = 5 × amende PP. Si crime sans amende PP: 1 000 000 € Dissolution 131-39 1° Pour crimes ou délits ≥ 3 ans empr. (PP) et création ou détournement d'objet criminel Interdictions d'activité 131-39 2° et 3° Définitive ou pour 5 ans Placement sous surveillance 131-39 3° Pour 5 ans Fermeture d'établissement 131-39 4° Définitive ou 5 ans Exclusion marchés publics 131-39 5° Définitive ou 5 ans Interdiction d'offre au public 131-39 6° Définitive ou 5 ans

Peine Article Précisions Interdiction de chèques / CB 131-39 7° 5 ans max Confiscation 131-39 8° Choses ayant servi ou produit de l'infraction Affichage / diffusion 131-39 9° Publicité de la décision Peine de suivi judiciaire 131-39-2 Obligations, mesures d'aide, soins...