Traite, atteintes à la dignité, prostitution (hors 31/32)

Code de la justice pénale des mineurs — L. 11-1 et suiv.

41.1 Principes fondateurs

Tranche Article Règle < 13 ans L. 11-1 CJPM Présumés non capables de discernement. Aucune peine. Mesures éducatives si discernement 13-16 ans L. 11-1, 121-5 CJPM Discernement présumé. Atténuation de peine OBLIGATOIRE (1/2) 16-18 ans L. 11-1, 121-7 CJPM Atténuation FACULTATIVE. Motivation spéciale pour écarter Discernement R. 11-1 CJPM Appréciation souveraine. Éléments: déclarations, entourage, circonstances, antécédents, expertise

41.2 Règles procédurales spécifiques aux mineurs

Aspect Règle Précisions GAV mineurs Régime renforcé Présence rep. légal OBLIGATOIRE. Enregistrement audiovisuel systématique. Assistance avocat obligatoire dès début GAV 13-16 ans 24h max Pas de prolongation possible GAV 16-18 ans 24h + prolongation possible Sous conditions restrictives Examen médical Obligatoire d'office Pour toute GAV de mineur Audition libre Régime adapté Notification renforcée, rep. légal avisé Juridictions Spéciales Juge des enfants, TPE, CA des mineurs Peines encourues Atténuées 13-16 ans: 1/2 max légal. 16-18 ans: atténuation facultative Mesures éducatives Privilégiées Avertissement judiciaire, liberté surveillée, placement, réparation...

JURISPRUDENCE Cass. crim. 26/03/2008 — Le défaut d'enregistrement audiovisuel d'une audition de mineur placé en GAV, en l'absence d'impossibilité technique documentée au PV, est une cause de nullité (bascule dans l'ordre public).