Auditions

En 30 secondes. Quatre régimes principaux : audition libre (61-1, suspect non contraint), audition en GAV (63-1 et s.), audition de témoin (62, 78), audition de victime (10-2). Pour les mineurs victimes d'infractions sexuelles ou violentes : enregistrement audiovisuel obligatoire (706-52). Pour les crimes : audition de suspect/GAV enregistrée (64-1).

Audition libre du suspect (art. 61-1 C.P.P.)

Quand : raisons plausibles de soupçonner mais sans contrainte nécessaire. La personne doit être libre de quitter les locaux à tout moment.

Notification AVANT audition (61-1 al. 1)

Avocat : entretien confidentiel possible, assiste l'audition. Pas d'accès au dossier (61-1 al. 2).

Audition du suspect en GAV (art. 63-1 et s.)

• Notification GAV + 6 droits (cf. fiche Garde à vue).
• Avocat présent à toutes les auditions et confrontations (63-4-2).
• Mention horaire début/fin chaque audition + repos.
• Enregistrement audiovisuel obligatoire en matière de crime (64-1 C.P.P.) — sauf exceptions terrorisme/CO.

Audition du témoin (art. 62, 78 C.P.P.)

• Pas d'avocat lors de l'audition (sauf témoin assisté en IJ — 113-3).
• Serment : exigé en IJ (103) ; non en EP/EF.
• Refus de témoigner : amende (434-15-1 C.P.) ; faux témoignage : 5 ans / 75 000 € (434-13).

Audition de la victime (art. 10-2 C.P.P.)

Information dès le premier contact :

• Droit d'obtenir réparation et de se constituer partie civile.
• Droit à un avocat (commis d'office si défavorisée).
• Droit à un interprète et traduction.
• Droit à l'aide aux victimes (associations agréées).
• Droit à la protection (audition à huis clos, anonymat dans certains cas — 706-58 et s.).

Victime mineure : audition par OPJ spécialement formé, en présence éventuelle de l'administrateur ad hoc.

Mineurs — protocoles spéciaux

Mineur victime (art. 706-52 C.P.P. — protocole NICHEM / MELANIE)

• Enregistrement audiovisuel obligatoire dès lors que la victime est mineure et l'infraction sexuelle (ou certaines violences).
• Audition dans une salle adaptée (Mélanie), par OPJ formé.
• Possibilité de présence d'un psychologue ou médecin.
• Restrictions de diffusion (706-52 al. 6) : sanction pénale en cas de diffusion non autorisée.

Mineur suspect (CJPM L.413-1 et s.)

• Représentant légal avisé sans délai.
• Avocat obligatoire (commis d'office si pas de désignation).
• Audition enregistrée en matière criminelle (4-2 CJPM) ou en GAV.
• Examen médical et psychologique (4-3) si demandé.

Confrontation

• Possible en EF, EP, IJ.
• Chaque partie présente avec son avocat (si suspect en GAV/IJ).
• PV unique récapitulant déclarations croisées.
• Enregistrement audiovisuel si crime (64-1).

Réflexes OPJ

• Notifier les droits AVANT toute question de fond (audition libre comme GAV).
• Si la situation se durcit (suspicion plus forte, refus de partir) : basculer en GAV et re-notifier les droits.
• Enregistrement crime : vérifier matériel, débuter avant la première question.
• Mention horaire début/fin systématique + signature de la personne page par page.
• Pour mineurs et victimes vulnérables : salle adaptée, OPJ formé, psychologue si possible.

Pièges examen

• ❌ Auditionner en libre puis prolonger sans permettre de partir → GAV de fait (nullité).
• ❌ Oublier la notification du droit de se taire (Cass. crim., toujours sanctionné).
• ❌ Refuser un avocat à une audition libre quand l'infraction est punie d'emprisonnement.
• ❌ Auditionner un mineur sans aviser le représentant légal.
• ❌ Ne pas enregistrer une audition de crime (64-1) — nullité.
• ❌ Diffuser ou recopier des extraits d'auditions Mélanie sans cadre (706-52 al. 6).
• ❌ Confondre témoin (sans avocat) et témoin assisté (avec avocat, en IJ).