Blanchiment, économie, DPS transversal

43.1 Les faux (art. 441-1 et suiv. CP)

Infraction Article Peine Précisions Faux en écriture privée 441-1 CP 3 ans + 45 000 € Altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice Usage de faux 441-1 CP 3 ans + 45 000 € Personne qui fait usage d'un faux en connaissance de cause Faux document administratif délivré par administration 441-2 CP 5 ans + 75 000 € Aggravation si accomplie par dépositaire autorité Faux en écriture publique 441-4 CP 15 ans réclusion + 225 000 € Par magistrat/officier public dans l'exercice de ses fonctions

Infraction Article Peine Précisions Détention de faux document administratif 441-3 CP 2 ans + 30 000 € Procuration frauduleuse document admin. 441-5 CP 5 ans + 75 000 € Obtention indue document admin. 441-6 CP 2 ans + 30 000 € Fausse déclaration ou déclaration incomplète Faux certificats / attestations 441-7 CP 1 an + 15 000 € Établissement, falsification ou usage

43.2 L'association de malfaiteurs (art. 450-1 CP)

DÉFINITION – ASSOCIATION DE MALFAITEURS Groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de crimes ou de délits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement. Infraction-obstacle: elle permet de frapper la préparation. Cas Article Peine Préparation de crime 450-1 al. 1 10 ans + 150 000 € Préparation de délit 5 ans + 450-1 al. 2 5 ans + 75 000 € Aggravation terrorisme 421-2-1 Jusqu'à 20/30 ans selon acte préparé Aggravation stups 450-1 + 706-26 Jusqu'à 30 ans PARTIE VI ACTUALISATION 2025 & OUTILS POUR L'ORAL Cette dernière partie consolide les évolutions législatives 2025 à maîtriser absolument pour l'examen de juin 2026, propose une méthodologie structurée pour construire ton oral en 3 temps (chapeau, déroulé, suites judiciaires), et offre une fiche de révision finale des 70 points clés à avoir en mémoire le jour J.