Infractions numériques, cyberdélinquance

Art. 410-1 à 450-5 CP

42.1 Atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation

Infraction Article Peine Trahison, espionnage 411-1 et suiv. 15 ans à perpétuité Atteintes à la défense nationale 413-1 et suiv. 5 ans à perpétuité Atteintes à la République 412-1 15 ans à perpétuité

42.2 Atteintes à l'administration publique par agents

Infraction Article Peine Concussion 432-10 CP 5 ans + 500 000 € Corruption passive 432-11 CP 10 ans + 1 M € Trafic d'influence passif 432-11 CP 10 ans + 1 M € Prise illégale d'intérêts 432-12 CP 5 ans + 500 000 € Favoritisme 432-14 CP 2 ans + 200 000 € Détournement de fonds publics 432-15 CP 10 ans + 1 M € Abus d'autorité contre particuliers (discrimination) 432-7 CP 5 ans + 75 000 € Atteinte à l'inviolabilité du domicile par agent 432-8 CP 2 ans + 30 000 € Atteinte au secret des correspondances par agent 432-9 CP 3 ans + 45 000 €

42.3 Atteintes à l'action de la justice

Infraction Article Peine Outrage à magistrat, juré, fonctionnaire 433-5 CP 1 an + 15 000 € (2 ans si magistrats) Rébellion 433-6 CP 1 an + 15 000 € (aggrav. jusqu'à 10 ans) Refus de déférer à convocation 434-15-1 CP 6 mois + 7 500 € Évasion 434-27 CP 3 ans + 45 000 € (aggrav. jusqu'à 7 ans) Non-dénonciation crime 434-1 CP 3 ans + 45 000 € Non-dénonciation mauvais traitement mineur 434-3 CP 3 ans + 45 000 € (5 si MDS 15) Entrave à exercice de la justice 434-7-1 et suiv. Variable Usurpation de fonction 433-12 CP 3 ans + 45 000 € Usurpation de titre 433-17 CP 1 an + 15 000 €