Enlèvement, séquestration

Art. 222-7 à 222-16-3 CP

29.1 Tableau synthétique des violences

Résultat Base légale Peine de base Avec aggravantes Violences ayant entraîné la mort sans intention 222-7 CP 15 ans réclusion 20 / 30 ans / perpétuité Mutilation / infirmité permanente 222-9 CP 10 ans + 150 000 € 15 / 20 ans ITT > 8 jours 222-11 CP 3 ans + 45 000 € 5 / 7 / 10 / 15 ans selon aggravantes ITT ≤ 8 jours 222-13 CP Contravention 5e cl. Délit 3 à 10 ans si aggravantes Violences habituelles sur mineur -15 ans, conjoint, vulnérable 222-14 CP 5 ans + 75 000 € 10 à 30 ans selon résultat Violences habituelles sur mineur -15 ans par ascendant 222-14 1° 30 ans réclusion Si ITT > 8 j; perpétuité si mort Admin. substances nuisibles 222-15 CP Renvoi aux violences + aggravations Embuscade 222-15-1 CP 5 ans + 75 000 € 7 ans en bande organisée Violences sur FSI, élus locaux 222-12, 222-13 CP Aggravantes Ajout 2025: prof. santé, lieux d'exercice Groupement violent 222-14-2 CP 1 an + 15 000 € Prévention des violences

29.2 Principales circonstances aggravantes communes

• Préméditation • Guet-apens • Usage ou menace d'une arme • En réunion (2 ou +) • En bande organisée • Sur mineur de 15 ans • Sur ascendant/descendant • Sur conjoint, concubin ou partenaire PACS (ex-) • Sur personne vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique/psychique, grossesse apparente ou connue, précarité économique/sociale) • Sur forces de sécurité intérieure, magistrats, élus, sapeurs-pompiers, enseignants, professionnels de santé (ajout loi 2025-623) • En raison discriminatoire (origine, orientation sexuelle, religion, handicap, identité de genre) • Dans un établissement scolaire ou à proximité, établissement de santé (loi 2025-623) • Dans ou à proximité d'un transport en commun • Sous l'empire d'alcool ou de stupéfiants • Par un dépositaire de l'autorité publique • Avec utilisation d'un réseau de communication électronique