La classification tripartite et application de la loi

Art. 111-1 à 113-12 CP

17.1 La classification tripartite des infractions

L'article 111-1 CP classe les infractions en trois catégories selon leur gravité: crimes, délits, contraventions. Cette classification produit des effets sur la compétence juridictionnelle, les règles procédurales, la prescription, la tentative et la complicité. Critère CRIMES DÉLITS CONTRAVENTIONS Juridiction Cour d'assises / CCD Tribunal correctionnel Tribunal de police Flagrance Possible si flagrance Possible si empr. encourue NON applicable Instruction OBLIGATOIRE Facultative Exceptionnelle (requête PR) Prescription action publique 20 ans 6 ans 1 an Prescription peine 20 ans 6 ans 3 ans Tentative TOUJOURS punissable Si texte le prévoit JAMAIS punissable Complicité Punissable Punissable Si texte prévoit expressément Extradition Possible Possible Non applicable Peine principale Réclusion/détention perpét. ou 30, 20, 15, 10 ans + amende Empr. ≤ 10 ans + amende ≥ 3750 € Amende ≤ 3000 €

JURISPRUDENCE Imprescriptibilité absolue — Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles (art. 133-2 CP). Les crimes de guerre: action publique imprescriptible depuis la loi du 26 juillet 2019 pour les crimes commis après 2008.

17.2 Prescriptions dérogatoires

Durée Infractions concernées 30 ans Trafic stupéfiants (706-26), association de malfaiteurs visant crimes stup., prolifération armes destruction massive, eugénisme/clonage, disparition forcée, crimes sur mineurs (706-47 CPP) 30 ans Crimes de guerre (art. 462-10 CP) 20 ans Délits trafic stup., prolifération, crimes de guerre (délits), agressions sexuelles/atteintes sexuelles aggravées sur mineur -15 ans

Durée Infractions concernées 20 ans Délits de guerre. Délits terrorisme 10 ans Délits 223-15-2/3 CP (abus faiblesse), certains délits 706-47 CPP sur mineurs 3 mois Diffamation (art. 65 loi 29/07/1881) 1 an Délits de presse discriminatoires (art. 65-3 loi 1881)

CLÉ Point de départ de la prescription: jour de commission pour infraction instantanée (ex. vol). Pour infraction continue: au moment où l'état délictueux a cessé (ex. recel). Pour abus de confiance: au moment où la victime s'est aperçue du détournement. Pour infractions sur mineurs: à la majorité.

17.3 Application de la loi dans le temps

Principe Article Règle Non-rétroactivité Art. 112-1 CP La loi nouvelle ne s'applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur Rétroactivité in mitius Art. 112-1 al. 3 Application de la loi nouvelle plus douce aux faits antérieurs non définitivement jugés Lois de procédure Art. 112-2 CP Application immédiate aux procédures en cours — sauf sanctions plus sévères Lois de compétence/or ganisation Art. 112-2 CP Application immédiate — pas de rétroactivité à proprement parler Prescription Art. 112-2 CP Application immédiate sauf allongement après prescription déjà acquise Loi d'amnistie Art. 133-9 CP Efface la condamnation. S'applique immédiatement

17.4 Application de la loi dans l'espace

Art. 113-2 à 113-12 CP Critère Principe Précisions Territoire Loi française applicable Exceptions: immunités FRANCE (territoire) Métropole, DOM, COM, espace aérien, mer territoriale (12 milles) Navires/aéronefs français = territoire français. Loi applicable à bord Fait constitutif en France Suffit à déclencher la loi française Ex. abus de confiance: remise en France, détournement étranger Immunité Chef d'État étranger, agents diplomatiques + famille Immunité totale temporaire / totale ÉTRANGER - Français auteur Crime: oui. Délit: si incriminé dans pays du fait Double incrimination en matière délictuelle (art. 113-6) ÉTRANGER - Français victime Crime: oui. Délit puni empr.: oui Art. 113-7 CP ÉTRANGER - Auteur étranger Crime/délit ≥ 5 ans + non-extradable par la France Art. 113-8-2 CP Intérêts fondamentaux Loi française applicable indépendamment du lieu Terrorisme, contrefaçon sceau, atteintes aux intérêts fondamentaux Infractions sexuelles/mineurs Dérogations extensives Agressions sexuelles, proxénétisme, traite, atteintes sexuelles Critère Principe Précisions Violences contre personne française Si avec mort, mutilation, infirmité, ITT > 8 j Également en raison refus de mariage forcé