Usage des armes par les forces de l'ordre

Art. L. 435-1 CSI

20.1 Les trois conditions

Condition Précisions 1 Exercice des fonctions Agir dans l'exercice de ses fonctions 2 Tenue / insignes Être revêtu de l'uniforme OU des insignes extérieurs et apparents de la qualité (brassard police) 3 Absolue nécessité et proportionnalité Menace d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique. Appréciation in concreto

20.2 Les cinq situations autorisées (L. 435-1 CSI)

Situation Caractérisation 1. Légitime défense de soi/autrui Atteintes à la vie ou à l'intégrité physique portées contre eux ou un tiers 2. Face à personne armée Menace la vie ou l'intégrité physique par arme à feu, couteau à courte distance... 3. Défense des lieux / personnes confiées Après 2 sommations à haute voix. Ex.: commissariat attaqué, perquisition 4. Immobilisation d'un véhicule Conducteur refuse de s'arrêter et dont le comportement fait peser un risque pour la vie ou l'intégrité physique 5. Empêcher la réitération récidivante Auteur de tir ayant tué ou blessé, susceptible de réitérer

CLÉ En dehors des heures de service, le policier ne pourra faire usage de son arme que dans le cadre commun de la légitime défense ou de l'état de nécessité (articles 122-5 à 122-7 CP).