Stupéfiants : usage, détention, courses

Infraction Article Peine Caractéristiques EXTORSION 312-1 CP 7 ans + 100 000 € Moyens (violence/menace/contrainte) + remise + objet. Obtenir ce qui ne peut être librement consenti Extorsion aggravée 312-2 à 312-9 10 à 30 ans réclusion Arme, bande organisée, mineur, mutilation, mort... CHANTAGE 312-10 CP 5 ans + 75 000 € Menace de révélations/imputations diffamatoires pour obtenir une remise

Infraction Article Peine Caractéristiques Demande de fonds sous contrainte 312-12-1 CP 6 mois + 7 500 € Comportement menaçant pour obtenir fonds/valeurs/bien ESCROQUERIE 313-1 CP 5 ans + 375 000 € Tromperie (usage faux nom/qualité, manœuvres frauduleuses) + remise + préjudice Escroquerie aggravée 313-2 7 à 10 ans + 1 000 000 € Par dépositaire autorité, en bande, vulnérable, appel public à l'épargne FILOUTERIE 313-5 CP 6 mois + 7 500 € Impossibilité/refus de payer + remise (resto, hôtel, taxi, carburant, etc.) ABUS DE CONFIANCE 314-1 CP 5 ans + 375 000 € Remise préalable précaire + détournement + préjudice Abus de confiance aggravé 314-2 et 314-3 7 à 10 ans + 1 500 000 € Par personnalité qualifiée (mandataire justice, officier public...), vulnérable