Vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion

Art. 311-1 à 311-16 CP

34.1 Définition et éléments constitutifs

DÉFINITION – VOL Soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (art. 311-1 CP). Peine de base: 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Le vol est l'infraction de référence en matière patrimoniale. Élément Caractérisation MATÉRIEL 1) LA SOUSTRACTION — retrait contre le gré du propriétaire/possesseur. Appropriation même momentanée. Peut résulter d'une remise viciée (scissiparité) 2) LA CHOSE — mobilière, corporelle ou incorporelle (énergie électrique, information, données informatiques). Exclut les res nullius et res derelictae 3) D'AUTRUI — appartient à un tiers ou est détenue légitimement par un tiers MORAL 1) Conscience de soustraire une chose qui ne lui appartient pas 2) Volonté de se comporter, même momentanément, en maître de la chose (animus domini)

CLÉ Tentative punissable (art. 311-13 CP). Complicité punissable. Immunité familiale (art. 311-12 CP): pas de poursuites entre conjoints, ascendants, descendants — SAUF en cas de violences, menaces, ou de biens indispensables.

34.2 Tableau des vols aggravés

Qualification Article Peine VOL SIMPLE 311-3 3 ans + 45 000 € VOL AVEC 1 circ. aggrav. 311-4 5 ans + 75 000 € VOL AVEC 2 circ. aggrav. 311-4-1 7 ans + 100 000 € VOL AVEC 3 circ. aggrav. 311-4-2 10 ans + 150 000 € VOL AVEC VIOLENCE ITT ≤ 8 j 311-5 7 ans + 100 000 € VOL AVEC VIOLENCE ITT > 8 j 311-6 10 ans + 150 000 € VOL AVEC MUTILATION/INFIRMITÉ PERM. 311-7 15 ans réclusion + 150 000 € VOL AVEC ARME 311-8 20 ans réclusion + 150 000 € VOL EN BANDE ORGANISÉE (avec arme) 311-9 30 ans réclusion + 150 000 € VOL AVEC ACTES BARBARIE/TORTURE 311-10 Perpétuité

34.3 Principales circonstances aggravantes du vol (art. 311-4)

• Effraction, escalade, usage de fausse clé (art. 132-73, 132-74) • Précédé, accompagné ou suivi de violences • Commis dans un local d'habitation ou destiné à l'entrepôt de fonds/valeurs • Sur personne vulnérable • Par dépositaire autorité • En réunion • Par plusieurs personnes agissant comme auteur ou complice • Par usage ou menace d'arme (même arme factice) • Dans un véhicule transport commun (voyageurs/marchandises) • Précédé, accompagné, suivi d'un autre vol • Sur un mineur • Avec fausse qualité • Dans ou abords immédiats d'un établissement scolaire • Sous l'empire alcool/stupéfiants • NOUVEAU (loi 2025-623): matériel médical/paramédical; établissement de santé; au préjudice d'un professionnel de santé