Mineurs — CJPM
En 30 secondes. Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM, entré en vigueur le 30 septembre 2021) remplace l'ordonnance de 1945. Trois principes cardinaux : présomption de non-discernement avant 13 ans, primauté de l'éducatif sur le répressif, et procédure simplifiée à audience unique. Juridictions spécialisées : JE, TPE, cour d'assises des mineurs.
Principes fondamentaux (art. L.11-1 et s. CJPM)
| Principe | Texte | Portée |
|---|---|---|
| Atténuation de responsabilité | L.11-3 | Excuse de minorité — moitié de la peine encourue par le majeur |
| Présomption de non-discernement avant 13 ans | L.11-1 | Réfragable ; magistrat doit caractériser le discernement |
| Spécialisation des juridictions et procédures | L.12-1 et s. | JE, TPE, CAM |
| Primauté de l'éducatif | L.11-2 | Mesures éducatives prioritaires sur sanctions |
| Confidentialité | L.13-1 | Audiences en chambre du conseil ; publication interdite |
Juridictions spécialisées
| Juridiction | Compétence |
|---|---|
| Juge des enfants (JE) | Mesures éducatives, contraventions de 5e classe, délits punis ≤ 7 ans (audience unique) |
| Tribunal pour enfants (TPE) | Crimes de mineurs < 16 ans, délits punis > 7 ans, mesures plus lourdes |
| Cour d'assises des mineurs (CAM) | Crimes de mineurs 16-18 ans + crimes connexes |
| Juge d'instruction des mineurs | Information judiciaire en matière de mineurs |
| Parquet des mineurs | Au sein des parquets — section spécialisée |
Mesures et sanctions
Mesures éducatives (art. L.111-1 et s. CJPM)
Mesure éducative judiciaire (MEJ) unique, modulable :
- Avertissement judiciaire (avant L.121-7).
- Module de réparation, insertion, santé, placement.
- Interdictions (paraître, fréquenter, contacter).
- Mesure de protection judiciaire (jusqu'à 21 ans).
Sanctions éducatives — supprimées (intégrées dans la MEJ).
Peines (mineurs ≥ 13 ans)
| Peine | Conditions |
|---|---|
| Travail d'intérêt général (TIG) | ≥ 16 ans, accord du mineur |
| Stage de citoyenneté | — |
| Amende (max 7 500 €) | ≥ 13 ans |
| Emprisonnement | ≥ 13 ans, maximum = moitié de la peine majeur (excuse minorité) |
| Détention criminelle | ≥ 16 ans pour crimes graves |
Excuse de minorité : peut être écartée par décision motivée pour les 16-18 ans en cas de gravité (récidive, faits violents).
Procédure : audience unique de mise à l'épreuve éducative (art. L.423-4 et s.)
Schéma type pour la majorité des affaires :
- Saisine du parquet : déclenchement par convocation parquet ou défèrement.
- Audience de culpabilité (dans les 3 mois) : le JE statue uniquement sur la culpabilité + mesure éducative provisoire éventuelle.
- Mise à l'épreuve éducative (6 à 9 mois) : suivi par PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse).
- Audience sur la sanction : JE ou TPE statue sur la peine + mesure éducative définitive.
Procédure rapide possible si gravité ou récidive : audience unique culpabilité + sanction.
Mesures de garde et privation de liberté
| Mesure | Conditions | Durée |
|---|---|---|
| Retenue judiciaire (10-13 ans) | Soupçon de crime ou délit puni ≥ 5 ans d'emprisonnement | 12 h + 12 h sur autorisation magistrat |
| Garde à vue (13-16 ans) | Crime ou délit puni d'emprisonnement | 12 h + 12 h (autorisation procureur) — 24 h max sauf gravité |
| GAV (16-18 ans) | Régime majeur | 24 h + 24 h (48 h max) — 96 h CO |
| Détention provisoire (13-16 ans) | Uniquement matière criminelle ou révocation contrôle judiciaire | Limites strictes |
| Détention provisoire (16-18 ans) | Crimes/délits encourant emprisonnement | Limites art. L.434-1 et s. |
Auditions de mineurs — règles clés
- Mineur gardé à vue : avis sans délai au représentant légal (L.413-3 CJPM).
- Avocat obligatoire dès le début (commis d'office si nécessaire) — L.413-9.
- Examen médical systématique pour les < 16 ans (L.413-7), à la demande pour les 16-18 ans.
- Enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs en matière criminelle (4-2 CJPM).
Mineurs victimes — articulation
- Audition selon protocole 706-52 C.P.P. (NICHEM/Mélanie) : enregistrement obligatoire, salle adaptée.
- Administrateur ad hoc désigné en cas de conflit d'intérêts avec représentants légaux (L.12-3 CJPM).
- Aide juridictionnelle de droit pour les mineurs victimes.
Réflexes OPJ
- Vérifier l'âge précis dès l'interpellation (carte, registre, audition représentant légal).
- < 13 ans : pas de GAV — retenue judiciaire si conditions L.413-1 ; sinon remise au représentant légal.
- Aviser représentant légal SANS DÉLAI.
- Avocat dès le début (réflexe systématique).
- Examen médical automatique pour les < 16 ans.
- Renseigner le registre GAV/retenue mineurs spécifique.
Pièges examen
- ❌ Appliquer le régime majeur à un mineur de 17 ans pour la GAV (durées spécifiques 16-18 ans : 24 + 24 h).
- ❌ Placer en GAV un mineur de 12 ans (impossible — uniquement retenue judiciaire si crime ou délit ≥ 5 ans).
- ❌ Oublier d'aviser le représentant légal (cause de nullité).
- ❌ Ne pas enregistrer une audition criminelle de mineur (4-2 CJPM).
- ❌ Confondre mesure éducative (CJPM) et peine (Code pénal).
- ❌ Croire que l'excuse de minorité est automatique pour les 16-18 ans (peut être écartée).
- ❌ Auditionner un mineur sans avocat (L.413-9 CJPM impose l'avocat dès le début).