Parquet, instruction : cadre général

Art. 79 à 190 CPP

11.1 Caractère et ouverture

L'instruction est la phase d'information judiciaire menée par un juge indépendant, le juge d'instruction. Elle vise à établir si les charges sont suffisantes pour renvoyer la personne devant une juridiction de jugement. Aspect Règle Caractère OBLIGATOIRE en matière criminelle (art. 79 CPP) Facultative En matière délictuelle (opportunité du PR) Exceptionnelle En matière contraventionnelle (sur requête PR) Saisine Réquisitoire introductif du PR (art. 80) OU plainte avec CPC (art. 85) Secret L'instruction est secrète — violation punie art. 434-7-2 CP Contradictoire Les parties ont accès au dossier via leur avocat Impartialité Le JI agit à charge et à décharge (art. 81)

11.2 Pouvoirs du juge d'instruction

• Interrogatoire, première comparution, confrontation • Perquisitions et saisies (art. 94-97) • Commission rogatoire à OPJ (art. 151-152) • Expertises (art. 156-169) • Interceptions téléphoniques (art. 100 et suiv.) • Géolocalisation, sonorisation, captation (TSE) • Mandat d'amener, d'arrêt, de recherche • Saisine du JLD pour détention provisoire, CJ, ARSE • Clôture de l'instruction par ordonnance de règlement

11.3 Les statuts sous instruction

Statut Article Conditions Régime Témoin Art. 101 CPP Obligation de comparaître, déposer, prêter serment. Pas de droit au silence Simple témoin. Aucune indication de participation Témoin assisté Art. 113-1 à 113-8 CPP Indices rendant vraisemblable une participation. Avocat obligatoire Protection: pas de DP, pas de CJ, pas de renvoi direct Mis en examen Art. 80-1 CPP Indices graves OU concordants. Avocat obligatoire. Mise en examen motivée Statut le plus contraignant — DP, CJ, ARSE possibles Partie civile Art. 85 CPP Victime ou représentant. Accès au dossier via avocat Peut déclencher l'action publique

CLÉ Le témoin assisté est un statut protecteur de l'intérêt de la personne: elle bénéficie d'un avocat sans être mise en examen. Elle peut demander sa mise en examen à tout moment (art. 113-6 CPP). À l'inverse, si le JI détecte des indices graves OU concordants, il doit procéder à la mise en examen (art. 80-1).

JURISPRUDENCE Art. 105 CPP — Règle cardinale: dès qu'apparaissent, à l'encontre d'une personne entendue comme témoin, des indices graves et concordants d'avoir participé à l'infraction, elle ne peut plus être entendue comme témoin. Violation = nullité d'ordre public (la protection du statut le plus élevé prime).

11.4 La commission rogatoire (CR)

Art. 151 à 155 CPP Acte par lequel le JI délègue à un OPJ l'exécution d'un ou plusieurs actes d'instruction. Elle confère à l'OPJ les pouvoirs du juge dans la limite stricte de la mission. Aspect Règle Forme Écrite, signée, motivée Contenu Identité délégataire, actes à accomplir, délais Délégataire OPJ (jamais APJ seul) Pouvoirs Limitation à la mission - pas d'actes hors délégation Nullité Délégation d'expertise à un OPJ = nullité d'ordre public Art. 105 CPP Indices graves/concordants: stop à l'audition comme témoin Rapport L'OPJ transmet les PV au JI à l'issue

11.5 Clôture de l'instruction (art. 175 et suiv.)

Décision Effet Ordonnance de renvoi Si charges suffisantes en matière délictuelle. Saisit le tribunal correctionnel Ordonnance de mise en accusation Art. 181 CPP — Matière criminelle. Saisit la cour d'assises ou la CCD. Couvre les vices de procédure (sauf cas limités) Ordonnance de non-lieu Art. 177 CPP — Absence de charges suffisantes ou causes d'irresponsabilité pénale Délais 1 mois si MCI détenu, 3 mois sinon pour soulever nullités post-175 CPP