Identité, rétention, interpellation
Le contrôle d'identité est l'acte par lequel un OPJ ou APJ (sur instructions) invite une personne à justifier de son identité selon des bases légales strictement définies, pouvant conduire à une véri…
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
6
6 types de contrôles d'identité distincts (art. 78-1 à 78…
4 h
4 heures = durée maximale absolue de vérification d'ident…
8 h
8 heures pour les ressortissants étrangers en matière de…
4
Nullité textuelle automatique si 4h dépassées sans GAV ni…
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Les 6 contrôles (J.R.P.A.F.S.)
| Type | Base | Motif |
|---|---|---|
| Judiciaire | Art. 78-2 al. 1 | Raisons plausibles d'infraction |
| Réquisitionné | Art. 78-2 al. 2 | Réquisition écrite du PR |
| Préventif | Art. 78-2 al. 3 | Prévenir atteinte à l'ordre public |
| Administratif | Art. L.611-1 CESEDA | Régularité du séjour |
| Frontalier | Art. 78-2 al. 4 | Zone 20 km frontière |
| Schengen | Art. 78-2 al. 5 | Gares, zones frontalières |
Articles clés
- Art. 78-2 al. 1 CPP — Contrôle d'identité judiciaire
- Art. 78-2 al. 2 CPP — Contrôle réquisitionné (PR)
- Art. 78-3 CPP — Vérification d'identité (4h max, nullité textuelle)
- Art. 55-1 CPP — Relevé signalétique
- Art. L. 611-1 CESEDA — Contrôle administratif du séjour
Timeline
Info PR dès que possible
Info PR dès que possible
4h max ──────── Si infraction apparaît → GA…
4h max ──────── Si infraction apparaît → GAV immédiat
→ Libération obligatoire (ou GAV) à 4h — NU…
→ Libération obligatoire (ou GAV) à 4h — NULLITÉ TEXTUELLE si dépassé