Le contrôle d'identité
Art. 78-2 C.P.P.
Le contrôle d'identité permet à l'OPJ ou l'APJ d'inviter une personne à justifier de son identité dans les cas prévus par la loi.
Règles et points clés
Cas n°1 — Police judiciaire (art. 78-2 al. 1)
Art. 78-2 al. 1 C.P.P.Raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, ou se prépare à commettre un crime ou délit, ou est susceptible de fournir des renseignements sur une infraction.
Cas n°2 — Préventif (art. 78-2 al. 2)
Art. 78-2 al. 2 C.P.P.Sur réquisitions écrites du PR, dans les lieux et pour une durée fixés par le PR, pour rechercher des auteurs d'infractions spécifiques.
Cas n°3 — Zone frontière (art. 78-2 al. 4)
Art. 78-2 al. 4 C.P.P.Dans une zone de 20 km de la frontière terrestre + ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières internationales.
Vérification d'identité (art. 78-3)
Art. 78-3 C.P.P.Si la personne ne peut ou ne veut justifier de son identité : rétention max 4h, présentation immédiate à l'OPJ, PV obligatoire, avis au PR.
Attention — Interdit
Le contrôle d'identité ne peut pas servir de prétexte à une perquisition. Il ne peut pas être fondé sur l'apparence physique, la couleur de peau ou l'origine.