Viol et agressions sexuelles

Réformes 2025 (consentement, actes bucco-anaux, professionnels de santé en circonstances aggravantes) — lire de concert les textes et Commentaires législatifs en vigueur sur la période d'examen.

Nouveautés 2025 (à consolider en 2F.1.c) : la mise en forme de la loi n° 2025-1057 (06/11/2025) couvre l’introduction explicite du consentement et les actes bucco-anaux sur les art. 222-22, 222-23. — Dette : la synthèse source citait auparavant la loi n° 2025-532 (13/06) en parallèle des infractions sexuelles ; ce texte ne les concerne pas (thématique narcotrafic / dispositif distinct) : ne pas s’en servir comme fondement pédagogique ici. — loi 2025-623 (professionnels de santé, lieux d’exercice, circonstances aggravantes) : contexte législatif à reposer sur le C. pén. consolidé en 2F.1.c. Point en suspens sur certaines contraintes au profit d'un tiers.

31.1 Le viol (art. 222-23 C. pén.)

Qualification (repères matériels et moraux) : pénétration sexuelle ou actes bucco-génital / bucco-anal sur la personne de la victime ou sur celle de l'auteur ; absence de consentement (violence, contrainte, menace, surprise) ; élément intentionnel : conscience de l'absence (ou d'une contrainte rendant l'acte imposé) et volonté d'imposer l'acte de nature sexuelle. — Nouveauté 2025 (source) : consentement explicite au texte ; extension aux actes bucco-anaux.

Élément	Caractérisation (rappel)
Matériel	1) Pénétration ou bucco-génital / bucco-anal. 2) Sur la personne de la v ou de l'A. 3) Absence de consentement (VI, coercition, menace, surprise).
Moral	Conscience de l'absence (ou d'une situation imposant l'acte) et volonté d'imposer un acte de nature sexuelle.

Peines (repères, qualifications distinctes, lecture conjointe 222-24, 25, 26)

Qualification	Article	Peine (indicative)
Viol simple	222-23	15 ans réclusion criminelle
Viol aggravé	222-24	20 ans — circonstances (mutilation, MDS, vulnérable, ascendant, dépositaire d'autorité, arme, alcool / stup, réseau, en réunion, motif discriminatoire, etc.) — liste législative à citer telle quelle.
Viol avec mort	222-25	30 ans
Avec torture ou barbarie	222-26	Perpétuité

Schéma 8 (source 2025) : éléments constitutifs du viol — acte, victime, absence de consentement, élément moral.

31.2 Le viol sur mineur de 15 ans par majeur (art. 222-23-1 C. pén.)

20 ans de réclusion criminelle — conditions (source) : acte de pénétration ou bucco-génital / bucco-anal ; auteur majeur ; victime mineure de 15 ans — 5 ans d'écart d'âge en principe, sauf contrepartie (sécurisation jurisprudence « Romeo »).

31.3 Le viol incestueux (art. 222-23-2 C. pén.)

20 ans de réclusion — pénétration ou actes bucco-génital / bucco-anal (conditions du même bord que le viol « simple ») ; auteur majeur ; victime mineure ; lien de parenté direct ou indirect (asc., frère/sœur, oncle, tante, neveu, nièce, etc.) + autorité de droit ou de fait sur la victime.

31.4 Agression sexuelle autre que le viol (art. 222-22 C. pén.)

Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, autre qu'une pénétration ou les actes bucco-génital / bucco-anal visés au viol — peine (ordre) 5 ans + 75 000 € (texte ; aggravations de même inspiration que le viol, lecture conjointe 222-24 s.).

31.5 Administration de substance (soumission chimique)

Administration d'une substance à l'insu de la victime, de nature à altérer le discernement ou le contrôle de ses actes, dans le but de commettre un viol ou une agression sexuelle — peine d'ordre 5 ans et 75 000 € (C. pén. ; citer l'article exact en fiche d'examen, aligné sur la session).

31.6 Exhibition sexuelle (art. 222-32 C. pén.)

Acte matériel d'impudicité dans un lieu accessible au public — 1 an + 15 000 € (niveau typique, vérification législative en session).

31.7 Harcèlement sexuel (art. 222-33 C. pén.)

Forme	Caractérisation (repère)
Avec actes répétés	Propos ou comportements à connotation sexuelle répétés : atteinte à la dignité / situation intimidante, hostile, offensante.
Acte unique	Forme grave : toute pression (même non répétée) en vue d'obtenir un acte de nature sexuelle.
Peine simple (ordre de grandeur)	2 ans + 30 000 €
Aggravations	Jusqu'à 3 ans + 45 000 € (autorité, vulnérable, moins de 15 ans…) ; possibilité 5 ans si plusieurs qualifications cumulées (détail strictement législatif).