JLD, détention provisoire, mandats de justice

Art. 137-1 CPP et suiv.

12.1 Le Juge des Libertés et de la Détention

DÉFINITION – JLD Magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur les mesures privatives ou restrictives de liberté. Il est saisi par le JI ou le PR. Son rôle est central dans la protection des libertés individuelles. Compétence Article Précisions Détention provisoire 143-1 à 148 CPP Placement, prolongation, mise en liberté Contrôle judiciaire 138, 145 CPP Peut refuser la DP et imposer un CJ ARSE 142-5 à 142-13 CPP Assignation à résidence surveillance électronique Prolongation exceptionnelle GAV 706-88 CPP Criminalité organisée: 48h ou 2×24h GAV terrorisme 706-88-1 CPP Prolongations 24h × 2 = 144h Autorisations perquisition 59-1 / 706-89 / 706-94 Hors horaires, sans assentiment, CO Saisies patrimoniales 706-148 CPP Patrimoine si ≥ 5 ans ou confiscation prévue TSE 706-95-12 et suiv. Interceptions, sonorisations, captation Report avocat 63-4-2 CPP Au-delà de 12h jusqu'à 24h (puis 48h) si raisons impérieuses Protection témoins 706-58 CPP Anonymat sur décision motivée

12.2 Les mandats de justice

Art. 122 à 135-2 CPP Mandat Article Autorité Effet Mandat de recherche 70 CPP PR ou JI Faire rechercher une personne, en cas d'indices graves ou concordants Mandat de comparution 122 CPP JI Mise en demeure de se présenter devant le JI à la date fixée Mandat d'amener 122-1 CPP JI Conduite immédiate devant le JI par OPJ ou APJ Mandat d'arrêt 131 CPP JI Personne en fuite ou à l'étranger. Conduite en maison d'arrêt + écrou Mandat de dépôt 137 CPP JLD Placement en détention provisoire Mandat d'arrêt européen (MAE) 695-23 CPP Autorité judiciaire Espace UE — pour exécuter une peine ou poursuivre

ATTENTION Appréhension d'une personne sous mandat: les formalités diffèrent. Mandat d'amener: notification + conduite selon le lieu. Mandat d'arrêt: conduite immédiate en maison d'arrêt, avec PV de recherches infructueuses en cas de fuite non appréhendée. Si mandat d'amener et personne en fuite, il devient caduc à la fin de l'information.