Actualisation législative 2025
ATTENTION Ce chapitre récapitule les évolutions législatives majeures de 2025, TOUTES susceptibles d'être testées à l'examen OPJ de juin 2026. Le cahier de mise à jour officiel SDCP/DOCPRO (juillet-décembre 2025) a été intégré dans l'ensemble de cette synthèse.
44.1 Loi n° 2025-622 du 09/07/2025 — Sécurité routière
Cette loi majeure réforme en profondeur le régime pénal des infractions routières. Modification Article Détail Création homicide routier Art. 221-18 CP Infraction autonome détachée de l'homicide involontaire. Peines renforcées. Remplace les anciennes aggravations Création blessures routières ITT > 3 mois Art. 221-19 CP Nouvelle fiche Création blessures routières ITT ≤ 3 mois Art. 221-20 CP Nouvelle fiche Suppression aggravantes anciennes Art. 221-6-1, 222-19-1, 222-20-1 CP Anciennes circ. aggravantes de l'homicide/atteintes involontaires liées conduite VTM — désormais dans les nouvelles infractions Aggravation peines alcoolémie Art. L. 234-1 CR Délit de conduite sous empire état alcoolique: peine portée à 4 ans Aggravation ivresse manifeste Art. L. 234-1 CR Même aggravation Aggravation usage stupéfiants conduite Art. L. 235-1 CR Peine aggravée pour conduite sous stup. Modification art. 434-10 CP (délit de fuite) Art. 434-10 CP Exclusion de l'homicide/blessures routiers des infractions susceptibles de doubler les peines en cas de délit de fuite Modification récidive 132-16-2 Art. 132-16-2 al. 2 CP Ajout homicide/blessures routiers et certains délits routiers à l'assimilation
44.2 Loi n° 2025-532 du 13/06/2025 — Stupéfiants
Modification Domaine Détail Rétablissement art. 706-88-2 CPP Régime du 'passeur in corpore' Prolongation supplémentaire exceptionnelle de garde à vue (hyper-prolongation)
Modification Domaine Détail Nouveau modèle PV placement GAV Cas du passeur in corpore Création du modèle — p. 188 Nouveau modèle PV prolongation Cas du passeur in corpore Création du modèle — p. 200 Nouveau modèle PV examen médical Cas du passeur in corpore Examen médical d'office en vue de l'hyper-prolongation — p. 246
44.3 Loi n° 2025-1057 du 06/11/2025 — Violences sexuelles
Modification Article Détail Introduction du consentement Art. 222-22 CP Inscription de l'absence de consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles. Modification profonde des éléments constitutifs Ajout actes bucco-anaux Art. 222-23, 222-23-1, 222-23-2 CP Ajout des actes bucco-anaux à l'élément matériel des viols. Exclusion pour agressions sexuelles (qui restent définies par différence)
44.4 Loi n° 2025-623 du 09/07/2025 — Protection professionnels
santé Modification Article Détail Ajout prof. santé aggravantes Art. 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 CP Ajout des professionnels de santé et de leurs lieux d'exercice aux circonstances aggravantes des violences Aggravation violences FSI / élus Art. 222-12 CP Ajout des lieux d'exercice des professionnels de santé Aggravation agressions sexuelles Art. 222-28 CP Ajout des professionnels de santé Aggravation vol Art. 311-4 CP Ajout du vol portant sur du matériel médical/paramédical, OU commis dans un établissement de santé, OU au préjudice d'un professionnel de santé
44.5 Autres évolutions procédurales 2025
Modification Date / réf. Détail Nullités — dernier mémoire À compter du 30/09/2025 Le dernier mémoire devant la chambre de l'instruction doit récapituler TOUS les moyens de nullité. À défaut: réputés abandonnés. (Art. 198 CPP) Contrôle judiciaire — CJ JLD À compter du 30/09/2024 (rappel) Modification du CJ par JLD sur demande prévenu renvoyé en jugement placé en CJ (art. 60 loi 2023-1059) Liste cat. D — armes Arrêté du 04/07/2025 Modification de l'arrêté du 18/02/2010: couteaux, poignards, matraques, projecteurs hypodermiques
44.6 Fiches suspendues (en attente)
ATTENTION Fiche suspendue: 'La contrainte exercée sur une personne en vue de lui faire subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers' — en attente de précisions législatives ou réglementaires. Ne pas en faire état à l'examen.