Violences, menaces, harcèlement

30.1 Tortures et actes de barbarie (art. 222-1 CP)

DÉFINITION – TORTURE / BARBARIE Actes cruels, inhumains, dégradants infligés volontairement à autrui. Peine: 15 ans de réclusion criminelle. Aggravations: 20 ans si circ. aggravantes; 30 ans si précédé/accompagné d'autre crime; perpétuité si mort sans intention.

30.2 Les menaces (art. 222-17, 222-18 CP)

Type Article Peine Précisions Menace simple réitérée ou matérialisée 222-17 al. 1 6 mois + 7 500 € Menace de crime/délit contre personnes. Tentative punissable. Moyen déterminé Menace de mort 222-17 al. 2 3 ans + 45 000 € Variante aggravée Menace avec ordre de remplir une condition 222-18 3 ans + 45 000 € Contre les personnes Menace de mort avec ordre 222-18 al. 2 5 ans + 75 000 € Forme la plus grave Menace contre agent public / élu 222-17-1, 433-3 3 à 5 ans Aggravations si auteur connu

30.3 Appels téléphoniques et messages malveillants (art. 222-16)

Appels téléphoniques, envois de messages par communication électronique ou agressions sonores malveillants et réitérés — 1 an + 15 000 € (aggravé contre conjoint ou partenaire PACS).