La garde à vue
La GAV est la mesure de contrainte par laquelle une personne soupçonnée est maintenue à la disposition des enquêteurs dans les locaux de police ou gendarmerie, nécessitant des raisons plausibles de s…
Fiche reflexe
Synthese, articles, pieges
Validation avec textes en vigueur
24h
24h + 24h = 48h en régime de droit commun
96h
96h maximum en criminalité organisée (art. 706-73/88)
144h
144h maximum en matière terroriste (art. 706-88-1)
12
12 droits à notifier impérativement à la personne (art. 6…
Bulles essentielles
Lire court. Ouvrir seulement ce qui compte.
Touchez une bulle pour le detail.
Question de rappel actif
Peux-tu restituer "Les 6 objectifs (P.G.P.P.C.G.)" sans regarder le tableau ?
Les cartes donnent le reflexe d'examen. Le detail reste masque tant qu'il n'est pas utile.
Les 6 objectifs (P.G.P.P.C.G.)
| # | Lettre | Objectif |
|---|---|---|
| 1 | Présence | Investigations impliquant la présence de la personne |
| 2 | Garantir | Présentation devant le PR |
| 3 | Preuves | Empêcher destruction/modification des preuves |
| 4 | Pression | Empêcher pressions sur témoins/victimes |
| 5 | Concertation | Empêcher concertation avec coauteurs/complices |
| 6 | Garantir | Mise en œuvre des mesures pour faire cesser l'infraction |
Articles clés
- Art. 62-2 CPP — Conditions et 6 objectifs du placement en GAV
- Art. 63-1 CPP — Notification des droits (12 droits)
- Art. 63-3-1 CPP — Assistance de l'avocat en GAV
- Art. 64-1 CPP — Enregistrement audiovisuel obligatoire (crimes)
- Art. 706-88 CPP — Prolongation GAV en criminalité organisée
Timeline
0h ──── 24h ──── 48h ──── 72h ──── 96h ────…
0h ──── 24h ──── 48h ──── 72h ──── 96h ──────── 144h
Début PR PR JLD CrimOrg JLD CrimOrg Terro
Début PR PR JLD CrimOrg JLD CrimOrg Terro.
(droit commun) (art
(droit commun) (art.706-88) (art.706-88-1)
Passeur in corpore
Passeur in corpore : hyper-prolongation