L'enquête préliminaire

Articles 75 à 78 CPP — Régime procédural de droit commun

2.1 Définition et caractéristiques

L'enquête préliminaire constitue le cadre procédural de droit commun. Elle est menée lorsque les conditions de la flagrance ne sont pas (ou plus) réunies, ou lorsque les enquêteurs choisissent d'opérer dans ce cadre. Les pouvoirs y sont plus limités mais sa durée est bien plus longue.

2.2 Caractéristiques fondamentales

Paramètre Règle Précisions Durée 2 ans à compter du 1er acte Prolongation 1 an (+1) par PR motivée pour affaires complexes Ouverture D'initiative ou sur instructions PR Information PR dès que possible Régime coercitif Restrictif Perquisitions: assentiment écrit requis, sauf JLD si ≥ 3 ans Champ Tous crimes, délits, contraventions Sauf flagrance: aucune restriction Sortie Classement / poursuites / instruction Ou bascule flagrance si indices apparents Transmission Obligatoire au PR à la clôture Avec l'ensemble des PV et pièces Opposabilité Valable devant toutes juridictions Même si contestée, sauf nullité prononcée

CLÉ En préliminaire, les perquisitions exigent l'assentiment écrit préalable de la personne (art. 76 CPP). À défaut, l'autorisation motivée du JLD est nécessaire lorsque l'infraction est punie d'au moins 3 ans d'emprisonnement. L'assentiment doit être sincère, éclairé, et documenté.

2.3 Comparatif FLAGRANCE vs PRÉLIMINAIRE

Critère FLAGRANCE PRÉLIMINAIRE Base légale Art. 53 à 74 CPP Art. 75 à 78 CPP Condition d'ouverture L'un des 4 cas (art. 53) + emprisonnement Aucune condition particulière Durée 8 jours + 8 jours = 16 j max 2 ans + 1 an (prolongation) Perquisition Sans assentiment (art. 56) — présence obligatoire Assentiment écrit (art. 76) OU autorisation JLD Horaires perquisition 6 h – 21 h (ordinaire), nuit possible (59-1 JLD) Identique Contrôles d'identité Élargis (art. 78-2 al. 1, 78-2-1, 78-2-2) Plus restrictifs Interpellation Par OPJ et tout citoyen (art. 73) Plus restreint — sauf poursuite flagrance Interdiction s'éloigner OUI (art. 61) NON Réquisitions Possibles sans autorisation Autorisation PR requise (art. 77-1) GAV Possible (art. 63) Possible (art. 63) Bascule Vers préliminaire Vers flagrance si indices apparents

ASTUCE JURY Jury OPJ — savoir justifier son choix: en cas de doute, préférer le cadre préliminaire, plus solide juridiquement, quitte à basculer en flagrance si des indices apparents se révèlent. L'inverse — flagrance contestable suivie de bascule en préliminaire — expose à des nullités en chaîne.