Peines : principes, modes, individuation

24.1 Les peines criminelles (art. 131-1 à 131-2 CP)

Peine Durée / niveau Précisions Réclusion criminelle À perpétuité, 30, 20, 15, 10 ans au moins Infractions de droit commun Détention criminelle Mêmes paliers Infractions politiques Amende En accompagnement Montant propre à chaque crime Peines complémentaires Art. 131-10 CP Selon les textes spéciaux

24.2 Les peines correctionnelles (art. 131-3 à 131-9 CP)

Peine Niveau Précisions Emprisonnement ≤ 10 ans Peine privative de liberté principale DDSE Détention à domicile sous surveillance électronique ≤ 6 mois — alternative à l'empr. TIG 20 à 400 heures Travail d'intérêt général à la place de l'empr. Amende ≥ 3 750 € Montant fixé par le texte d'incrimination Jour-amende Montant × nombre de jours Peine de stage ≤ 1 mois Stage citoyenneté, responsabilisation... Privatives/restrictives Selon textes Permis, arme, civique, familial...

Peine Niveau Précisions Sanction-réparation Variable Réparation + obligations Peines complémentaires Art. 131-10 CP Selon textes spéciaux

24.3 Les peines contraventionnelles (art. 131-12 à 131-18)

Classe / Type Montant Précisions 1re classe 38 € max 2e classe 150 € max 3e classe 450 € max 4e classe 750 € max 5e classe 1 500 € max 3 000 € en récidive Peines alternatives Seulement 5e classe Privatives/restrictives de droits Sanction-réparation Seulement 5e classe En plus ou à la place de l'amende Peines complémentaires Si règlement le prévoit Listées art. 131-16 et 131-17