Juridictions
Les juridictions de jugement
Art. 231, 381, 521 C.P.P.
Chaque catégorie d'infraction est jugée par une juridiction spécifique. La classification tripartite (crime/délit/contravention) détermine la compétence.
Règles et points clés
Tribunal de police
Art. 521 C.P.P.Juge les contraventions (5 classes). Juge unique. Art. 521 à 549 C.P.P.
Tribunal correctionnel
Art. 381 C.P.P.Juge les délits. Collégial (3 juges) sauf exceptions (juge unique). Art. 381 à 495-25 C.P.P.
Cour d'assises
Art. 231 C.P.P.Juge les crimes. 3 magistrats professionnels + 6 jurés populaires (9 en appel). Décision à la majorité absolue (6/9). Art. 231 à 380-15 C.P.P.
Cour criminelle départementale (CCD)
Art. 380-16 C.P.P.Juge certains crimes punis de 15 à 20 ans d'emprisonnement, SANS jurés. 5 magistrats professionnels. Créée par loi du 22/12/2021. Art. 380-16 à 380-22 C.P.P.
Tableau comparatif
| Infraction | Juridiction | Composition | Article |
|---|---|---|---|
| Contravention (C1-C5) | Tribunal de police | Juge unique | Art. 521 |
| Délit | Tribunal correctionnel | 3 juges (ou juge unique) | Art. 381 |
| Crime (≤ 20 ans) | Cour criminelle dép. | 5 magistrats | Art. 380-16 |
| Crime (> 20 ans / réc.) | Cour d'assises | 3 magistrats + 6 jurés | Art. 231 |