Atteintes à l'autorité, corruptions, fausses

Art. 222-34 à 222-43-1 CP | L. 3421-1 et suiv. Code santé publique

38.1 Le régime dérogatoire de la criminalité organisée

Les infractions de trafic de stupéfiants relèvent de la criminalité organisée (art. 706-73 CPP), ce qui ouvre: • GAV 96 h (2 × 24 h) — art. 706-88 CPP • Hyper-prolongation pour passeur in corpore — art. 706-88-2 (rétabli loi 2025-532) • Perquisitions de nuit sur autorisation JLD — art. 706-89, 706-92 • Infiltration — art. 706-81 • Interceptions, sonorisation, captation de données informatiques — art. 706-95 • Gel de patrimoine — art. 706-148 • Garde à vue sans avocat possible jusqu'à 72 h — art. 63-4-2

38.2 Tableau des infractions en stupéfiants

Infraction Article Peine Direction/organisation trafic 222-34 CP Perpétuité + 7,5 M € Production/fabrication 222-35 CP 20 ans + 7,5 M € (30 ans si BO) Importation/exportation 222-36 CP 10 ans + 7,5 M € (30 ans si BO) Transport, détention, offre, cession, acquisition, emploi 222-37 al. 1 CP 10 ans + 7,5 M € Facilitation à l'usage illicite 222-37 al. 2 CP 10 ans + 7,5 M €

Infraction Article Peine Blanchiment produit trafic stup. 222-38 CP 10 ans + 7,5 M € Cession/offre à personne (conso perso) 222-39 al. 1 CP 5 ans + 75 000 € Cession à mineur OU dans estab. enseign. 222-39 al. 2 CP 10 ans + 100 000 € Provocation mineur usage/trafic 227-18 CP 5 ans + 100 000 € Provocation majeur usage/trafic L. 3421-4 CSP 5 ans + 75 000 € USAGE ILLICITE (simple) L. 3421-1 CSP 1 an + 3 750 € (amende forfaitaire possible 200 €) Refus vérification usage conduite L. 235-3 CR 3 ans + 9 000 €

38.3 Le cas du passeur 'in corpore' (art. 706-88-2 CPP)

ATTENTION Le passeur in corpore est la personne soupçonnée d'avoir dissimulé des stupéfiants dans son corps. La loi n° 2025-532 du 13/06/2025 a RÉTABLI un régime dérogatoire: prolongation supplémentaire exceptionnelle de garde à vue (hyper-prolongation), examen médical d'office en vue de cette hyper-prolongation, modèles de PV spécifiques.