Cour d'assises, appel, procédures spéciales

ORGANISATION DES JURIDICTIONS RÉPRESSIVES COUR DE CASSATION COUR D'APPEL (Chambre d'instruction / Chambre correctionnelle) COUR D'ASSISES CRIMES 3 magistrats + 6 jurés (9 en appel) + Cour criminelle dép. (5 mag.) T. CORRECTIONNEL DÉLITS 3 magistrats (collégialité) Ou juge unique (certains délits) T. DE POLICE CONTRAVENTIONS Juge unique 5e classe = peines lourdes JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES MINEURS (CJPM) Juge des enfants • Tribunal pour enfants • Cour d'assises des mineurs Tribunal de police = contraventions 1 à 4 | Juge des enfants = contrav. 5e cl. et +

Schéma 5 — L'organisation des juridictions pénales

15.1 Les juridictions du 1er degré

Juridiction Composition Compétence Peines Tribunal de police Juge unique CONTRAVENTIONS Amendes ≤ 3000 € + peines restrictives (5e cl.) Tribunal correctionnel 3 magistrats (ou juge unique pour certains délits) DÉLITS Empr. ≤ 10 ans, amendes, TIG, peines compl. Cour d'assises 3 magistrats + 6 jurés (9 en appel) CRIMES Réclusion/détention criminelle à perpétuité, 30, 20, 15, 10 ans + Cour criminelle départementale (CCD) 5 magistrats professionnels CRIMES punis ≤ 20 ans (non-récidivistes) Introduite par loi 2021-1729. Plus rapide, sans jurés

15.2 Les juridictions de recours

Juridiction Composition Compétence Cour d'appel (chambre correctionnelle) 3 magistrats Appels des jugements du TP et TC Cour d'appel (chambre de l'instruction) 3 magistrats Appels des ordonnances du JI, contrôle des nullités, purge Cour d'assises d'appel 3 mag. + 9 jurés Appel des verdicts de cour d'assises 1er degré Cour de cassation Chambre criminelle Pourvoi en cassation — contrôle de légalité

15.3 Juridictions spécialisées mineurs (CJPM)

Code de la justice pénale des mineurs - L. 11-1 et suiv. Juridiction Composition Compétence Juge des enfants Juge unique Mesures éducatives, contraventions 5e classe et délits simples Juridiction Composition Compétence Tribunal pour enfants Juge des enfants + 2 assesseurs Délits plus graves, contraventions 5e classe Cour d'assises des mineurs 3 magistrats + 6 jurés Crimes commis par mineurs de 16 à 18 ans Tribunal correctionnel mineurs Juge + 2 assesseurs Délits par récidivistes 16-18 ans