Nullités des actes de procédure (F15)
En 30 secondes. Une nullité = une procédure qui s'effondre. Quatre types (textuelle, substantielle, ordre public, privée), un principe (le grief, art. 802 C.P.P.), un risque majeur (l'effet cascade) et une règle de survie (purge à l'ouverture des débats au fond).
Typologie
| Type | Source | Conséquence |
|---|
| Textuelle | Le texte prévoit expressément la nullité | Annulation automatique sur demande |
| Substantielle | Atteinte à un principe essentiel sans texte | Annulation si grief démontré |
| D'ordre public | Atteint un intérêt général (compétence, droits de la défense) | Pas besoin de grief |
| Privée | Protège l'intérêt d'une partie | Grief obligatoire |
Article 802 C.P.P. : la juridiction ne peut prononcer la nullité que si elle a effectivement porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. → principe du grief.
Les principales causes de nullité
| Acte / Cadre | Cause typique | Texte |
|---|
| Contrôle d'identité | Hors cas prévus / discriminatoire | Art. 78-2 |
| Garde à vue | Notification tardive des droits, défaut d'avocat, défaut d'avis parquet | Art. 63 et s. |
| Audition libre | Défaut de notification des droits | Art. 61-1 |
| Perquisition | Hors cadre, sans assentiment écrit en EP, hors heures légales | Art. 56, 76, 59 |
| Saisies / scellés | Inventaire manquant, scellé non placé sous main de justice | Art. 54, 56 |
| Réquisitions | Sans autorisation parquet (EP), sans cadre | Art. 60 / 60-1 / 77-1 / 77-1-1 |
| Géolocalisation, sonorisation | Hors autorisation, durée dépassée | Art. 230-32 et s. |
| Interceptions téléphoniques | Hors cadre criminalité organisée ou hors instruction | Art. 100 et s. / 706-95 |
Qui peut invoquer ?
- Toute partie au procès (mis en examen, témoin assisté, partie civile, procureur).
- La juridiction d'instruction d'office pour certaines nullités d'ordre public.
Devant qui et dans quels délais ?
| Phase | Juridiction | Délai |
|---|
| Pendant l'instruction | Chambre de l'instruction | 6 mois suivant la mise en examen / 1ère comparution |
| Au stade du jugement | Correctionnel / cour d'assises | In limine litis (avant tout débat de fond) |
| En cassation | Cour de cassation | Dans le cadre du pourvoi |
Effets
| Effet | Description |
|---|
| Annulation de l'acte | Acte retiré du dossier (cancellation) |
| Annulation en cascade | Tout acte dont l'acte annulé est le support nécessaire tombe |
| Conservation des actes utiles | Éléments matériels indépendants restent valables |
| Purge | À l'ouverture des débats au fond, nullités non soulevées = forclos |
Cancellation : l'acte annulé ne peut plus être consulté ni utilisé ; il est physiquement retiré du dossier.
Réflexes OPJ pour éviter la nullité
- Vérifier le cadre d'enquête (flagrance, EP, CR) avant chaque acte.
- Notifier les droits systématiquement (GAV, audition libre).
- Tracer dans les PV : heure, motif, autorité avisée.
- Assentiment écrit en perquisition d'EP ; à défaut, autorisation JLD.
- Aviser le parquet sans délai (GAV, prolongation, perquisition).
- Heures légales 6 h–21 h en perquisition hors flagrance/CR/crim. orga.
- Conserver réquisitions, autorisations, retours JLD.
Pièges examen
- ❌ Confondre textuelle (sans grief) et substantielle (grief).
- ❌ Oublier l'effet cascade : un contrôle d'identité illégal fait tomber la GAV.
- ❌ Soulever une nullité au fond après ouverture des débats — la purge est implacable.
- ❌ Penser qu'une simple irrégularité = nullité — il faut un grief ou un texte.
- ❌ Dépasser les 6 mois devant la chambre de l'instruction (forclusion).