Synthèse pédagogique
Synthèse : nullités textuelles et substantielles, grief et effets.
Nullités textuelles et substantielles : respect des formalités « à peine de nullité » (perquisitions, réquisitions, interceptions…) ; toujours le grief au centre (art. 802) ; effet cascade (art. 174).
Axes de travail
Typologie
- Nullité textuelle : la loi exclut l’appréciation du juge sur l’existence de la sanction.
- Nullité substantielle : atteinte à la défense ou formalité essentielle ; prononcée seulement s’il y a grief (art. 802).
Conséquences et voies
- Effets sur l’acte et les actes subséquents (art. 174) ; instruction vs absence d’information (chambre de l’instruction, art. 173 ; art. 385 au pénal sans instruction).
- Art. 802-2 : possibilité d’information sur suites après perquisition / visite sans poursuite dans le délai légal.
Côté terrain (OPJ)
- Pour les perquisitions : personnes présentes ou représentées, horaires, lieux protégés (avocat, presse, ordres) selon les textes ; citer l’autorisation dans le PV.
- Vérifier systématiquement dates, signatures, notifications et identités dans les PV de GAV, garde et auditions.
Pièges fréquents
- Penser qu’une erreur matérielle mineure entraîne toujours nullité sans grief (art. 802 : condition du grief).
- Croire qu’une violation d’une formalité « à peine de nullité » suffit sans démontrer le grief : l’art. 802 conditionne le prononcé (textuelle ou substantielle).
Ce module ne reproduit aucun support édité par un tiers. Complétez cette fiche avec vos notes, le Code pénal, le Code de procédure pénale et les textes en vigueur sur Légifrance.
- Dégager les notions indispensables à retenir pour l’examen.
- Relier chaque infraction ou acte aux grands principes (éléments constitutifs, compétence, cadre procédural).
- Entraînez-vous ensuite avec le quiz et les flashcards sur le même thème.
Fiches fondamentales liées
Notions condensées alignées sur ce thème ; le lien ouvre la page Fondamentaux et fait défiler jusqu’à la fiche.