Vue d'ensemble des éléments constitutifs (légal, matériel, moral) — titres condensés
Filtre par thème du programme. La colonne « Élément légal » est calée sur les rubriques « I – Élément légal » du référentiel SDCP (réf. juin 2026, version au 01/12/2025).
La vue « Priorité examen » classe toutes les lignes du thème choisi : d’abord ce qu’il faut maîtriser absolument, puis le très probable, enfin le « à sécuriser » (grille pédagogique, pas statistique d’annales).
Raccourci priorité (filtre les lignes du tableau)
Le meurtre
Socle programme — citez la définition au mot près.
Élément légal
Art. 221-1 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Le meurtre avec préméditation (qualification usuelle « assassinat », art. 221-3 C.P.)
Qualification aggravée du meurtre : citez la préméditation et le lien avec le meurtre simple.
Élément légal
Art. 221-3 C.P. — qualification du meurtre aggravé par la préméditation (art. 132-72 C.P.), distinct du meurtre simple
Élément matériel
Élément moral
L'empoisonnement
Élément légal
Art. 221-5 C.P.
Élément matériel
Élément moral
L'homicide involontaire
Élément légal
Art. 221-6 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
Élément légal
Art. 222-7 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Les violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente
Élément légal
Art. 222-9 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Les violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours
Très fréquent — maîtrisez le seuil ITT et le quantum.
Élément légal
Art. 222-11 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Les violences ayant entraîné une ITT ≤ 8 jours ou sans ITT
Élément légal
Art. 222-13 C.P. / Art. R.625-1 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Les violences habituelles sur conjoint ou concubin
Rupture conventionnelle ou PACS : attention aux qualifications voisines.
Élément légal
Art. 222-14-3 C.P.
Élément matériel
Élément moral
L'administration de substances nuisibles
Élément légal
Art. 222-15 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Le viol
Définition intégrale + absent consentement ; articulation mineurs : 222-23-1, 227-25, 227-27.
Élément légal
Art. 222-23 C.P. (définition) — Art. 222-23-1 C.P. (répression : 15 ans)
Élément matériel
Élément moral
L'agression sexuelle (autre que le viol)
Pas de pénétration : VCMS ; attention aux incriminations spécialisées mineurs / vulnérabilité.
Élément légal
Art. 222-22 C.P. — Art. 222-27 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Les agressions sexuelles imposées à un mineur de 15 ans par violence, contrainte, menace ou surprise
Élément légal
Art. 222-27 C.P.
Élément matériel
Élément moral
L'exhibition sexuelle
Élément légal
Art. 222-32 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Le harcèlement sexuel
Élément légal
Art. 222-33 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes — sans condition
Élément légal
Art. 222-17 al. 1 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Les menaces de mort — sans condition
Élément légal
Art. 222-17 al. 2 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Les menaces de crime ou délit contre les personnes — avec condition
Élément légal
Art. 222-18 al. 1 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Les menaces de mort — avec condition
Élément légal
Art. 222-18 al. 2 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Les blessures involontaires — ITT > 3 mois
Élément légal
Art. 222-19 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Les blessures involontaires — ITT ≤ 3 mois (contraventions)
Élément légal
Art. R.625-2 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Les atteintes involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence — ITT ≤ 3 mois
Distinguer la faute simple (R.625-2) de la violation manifestement délibérée (222-20) : le seuil ITT est identique mais la qualification monte en délit.
Élément légal
Art. 222-20 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Les tortures et actes de barbarie
Élément légal
Art. 222-1 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Les violences habituelles sur mineur de 15 ans ou personne vulnérable
Élément légal
Art. 222-14 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Les violences avec arme sur dépositaire d'autorité publique, sapeur-pompier ou agent de transport public
Élément légal
Art. 222-14-4 C.P.
Élément matériel
Élément moral
La participation à un groupement violent
Élément légal
Art. 222-14-2 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Les violences sur forces de sécurité intérieure ou élus locaux (ITT ≤ 8 j ou sans ITT)
Élément légal
Art. 222-14-5 C.P.
Élément matériel
Élément moral
L'embuscade
Élément légal
Art. 222-15-1 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Les appels et messages malveillants / agressions sonores (trouble de la tranquillité)
Élément légal
Art. 222-16 C.P.
Élément matériel
Élément moral
L'homicide routier
Élément légal
Art. 221-18 C.P. (loi n° 2025-622 du 09/07/2025)
Élément matériel
Élément moral
Les blessures routières — ITT > 3 mois
Élément légal
Art. 221-19 C.P. (loi n° 2025-622)
Élément matériel
Élément moral
Les blessures routières — ITT ≤ 3 mois
Élément légal
Art. 221-20 C.P. (loi n° 2025-622)
Élément matériel
Élément moral
Les atteintes involontaires à l'intégrité par conducteur de VTM — ITT ≤ 3 mois (sans violence routière)
Élément légal
Art. 222-19-1 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Le viol commis par un majeur sur un mineur de 15 ans
Élément légal
Art. 222-23-1 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Le viol incestueux
Élément légal
Art. 222-23-2 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Les agressions sexuelles sur personne vulnérable
Élément légal
Art. 222-29 C.P.
Élément matériel
Élément moral
L'agression sexuelle commise par un majeur sur un mineur de 15 ans
Élément légal
Art. 222-29-2 C.P.
Élément matériel
Élément moral
L'agression sexuelle incestueuse
Élément légal
Art. 222-29-3 C.P.
Élément matériel
Élément moral
L'administration de substance pour viol ou agression sexuelle
Élément légal
Art. 222-30-1 C.P.
Élément matériel
Élément moral
L'enregistrement d'images de violences (happy slapping)
Élément légal
Art. 222-33-3 C.P.
Élément matériel
Élément moral
La diffusion d'images de violences
Élément légal
Art. 222-33-3 al. 2 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Le risque causé à autrui
Élément légal
Art. 223-1 C.P. — prévoit et réprime le risque causé à autrui
Élément matériel
Élément moral
La mise en danger par la diffusion d'informations personnelles
Élément légal
Art. 223-1-1 C.P. — définit et réprime la mise en danger par la diffusion d'informations personnelles
Élément matériel
Élément moral
Le délaissement d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger
Élément légal
Art. 223-3 C.P. — prévoit et réprime le délaissement d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger
Élément matériel
Élément moral
Le non-obstacle à la commission d'un crime ou d'un délit
Élément légal
Art. 223-6 al. 1 C.P. — prévoit et réprime la non-obstacle à la commission d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle
Élément matériel
Élément moral
La non-assistance à personne en péril
Élément légal
Art. 223-6 al. 2 C.P. (incrimination) — al. 1 C.P. (peine applicable)
Élément matériel
Élément moral
L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Élément légal
Art. 223-15-2 C.P. — prévoit et réprime l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse
Élément matériel
Élément moral
L'enlèvement et la séquestration
Élément légal
Art. 224-1 C.P. — prévoit et réprime l'enlèvement et la séquestration (y compris arrestation, enlèvement, détention)
Élément matériel
Élément moral
Les discriminations
Élément légal
Art. 225-1 C.P. (personnes physiques et morales) — 225-1-1 (discrimination résultant d'un harcèlement sexuel) — 225-1-2 (bizutage) — 225-2 C.P. (situations d'interdiction)
Élément matériel
Élément moral
La traite des êtres humains
Élément légal
Art. 225-4-1 C.P. — définit et réprime la traite des êtres humains
Élément matériel
Élément moral
La dissimulation forcée du visage
Élément légal
Art. 225-4-10 C.P. — prévoit et réprime la dissimulation forcée du visage
Élément matériel
Élément moral
Le proxénétisme
Élément légal
Art. 225-5 C.P. — définit et réprime le proxénétisme
Élément matériel
Élément moral
Le proxénétisme par assimilation
Élément légal
Art. 225-6 C.P. (définition des quatre cas) — Art. 225-5 C.P. (répression)
Élément matériel
Élément moral
Le proxénétisme hôtelier
Élément légal
Art. 225-10 C.P. — définit et réprime le proxénétisme hôtelier
Élément matériel
Élément moral
Le recours à la prostitution de mineur ou de personne particulièrement vulnérable
Élément légal
Art. 225-12-1 al. 2 C.P. — définit et réprime le recours à la prostitution de mineur ou de PPV
Élément matériel
Élément moral
La rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante
Élément légal
Art. 225-13 C.P. — définit et réprime la rétribution inexistante ou insuffisante du travail
Élément matériel
Élément moral
La soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine
Élément légal
Art. 225-14 C.P. — définit et réprime la soumission à des conditions incompatibles avec la dignité humaine
Élément matériel
Élément moral
L'atteinte à l'intégrité du cadavre
Élément légal
Art. 225-17 al. 1 C.P. — prévoit et réprime l'atteinte à l'intégrité du cadavre
Élément matériel
Élément moral
La violation et la profanation de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts
Élément légal
Art. 225-17 al. 2 C.P. — prévoit et réprime la violation ou la profanation des lieux et monuments protégés
Élément matériel
Élément moral
L'atteinte à l'intimité de la vie privée
Élément légal
Art. 226-1 C.P. — définit et réprime les atteintes à l'intimité de la vie privée ; Art. 226-2 C.P. — conservation, diffusion ou utilisation des documents ou enregistrements
Élément matériel
Élément moral
La diffusion, sans l'accord de la personne concernée, d'un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images à caractère sexuel
Élément légal
Art. 226-2-1 al. 2 C.P. — définit et réprime la diffusion sans accord (images ou paroles à caractère sexuel)
Élément matériel
Élément moral
L'atteinte à l'intimité d'une personne
Élément légal
Art. 226-3-1 C.P. — prévoit et réprime l'atteinte à l'intimité d'une personne
Élément matériel
Élément moral
La violation de domicile
Élément légal
Art. 226-4 C.P. — définit et réprime la violation de domicile commise par un particulier
Élément matériel
Élément moral
L'usurpation de l'identité d'un tiers en vue de lui nuire
Élément légal
Art. 226-4-1 al. 1 C.P. — usurpation ou usage de données ; al. 2 — commis sur un réseau de communication au public en ligne
Élément matériel
Élément moral
L'atteinte à la représentation de la personne
Élément légal
Art. 226-8 C.P. — définit et réprime l'atteinte à la représentation de la personne (montage / contenu généré algorithmiquement)
Élément matériel
Élément moral
La dénonciation calomnieuse
Élément légal
Art. 226-10 C.P. — définit et réprime la dénonciation calomnieuse
Élément matériel
Élément moral
L'atteinte au secret professionnel
Élément légal
Art. 226-13 C.P. — définit et réprime l'atteinte au secret professionnel
Élément matériel
Élément moral
L'atteinte au secret des correspondances commise par un particulier
Élément légal
Art. 226-15 al. 1 C.P. — définit et réprime l'atteinte au secret des correspondances (particulier)
Élément matériel
Élément moral
La violation des correspondances émises par la voie électronique
Élément légal
Art. 226-15 al. 2 C.P. (définition) — al. 1 C.P. (répression)
Élément matériel
Élément moral
Le vol
Régime des qualifications aggravées (ex. local d’habitation) souvent couplé au sujet.
Élément légal
Art. 311-1 C.P. définit le vol — Art. 311-3 C.P. en prévoit la répression
Élément matériel
Élément moral
L'extorsion
Élément légal
Art. 312-1 C.P. — définit et réprime l'extorsion
Élément matériel
Élément moral
Le chantage
Élément légal
Art. 312-10 C.P. — définit et réprime le chantage
Élément matériel
Élément moral
La demande de fonds sous contrainte
Élément légal
Art. 312-12-1 C.P. — définit et réprime la demande de fonds sous contrainte
Élément matériel
Élément moral
L'escroquerie
Élément légal
Art. 313-1 C.P. — définit et réprime l'escroquerie
Élément matériel
Élément moral
Les filouteries
Élément légal
Art. 313-5 C.P. — définit et réprime la filouterie
Élément matériel
Élément moral
L'abus de confiance
Élément légal
Art. 314-1 C.P. — définit et réprime l'abus de confiance
Élément matériel
Élément moral
Le recel
Élément légal
Art. 321-1 C.P. — définit et réprime le recel
Élément matériel
Élément moral
La non-justification de ressources
Élément légal
Art. 321-6 al. 1 C.P. — définit et réprime la non-justification de ressources
Élément matériel
Élément moral
Destruction/dégradation/détérioration — dommage important
Élément légal
Art. 322-1 I C.P. — définit et réprime les atteintes sans danger pour les personnes entraînant un dommage important
Élément matériel
Élément moral
Destruction/dégradation/détérioration — dommage léger
Élément légal
Art. R. 635-1 C.P. — définit et réprime les atteintes sans danger pour les personnes entraînant un dommage léger
Élément matériel
Élément moral
Tags
Élément légal
Art. 322-1 II C.P. — définit et réprime les « tags »
Élément matériel
Élément moral
Destructions portant sur des biens culturels
Élément légal
Art. 322-3-1 C.P. — définit et réprime les atteintes portant sur des biens culturels publics ou classés
Élément matériel
Élément moral
Destructions dangereuses — intentionnelle
Élément légal
Art. 322-6 al. 1 C.P. — définit et réprime les atteintes volontaires et dangereuses pour les personnes
Élément matériel
Élément moral
Destructions dangereuses — non intentionnelle
Élément légal
Art. 322-5 al. 1 C.P. — définit et réprime les atteintes dangereuses pour les personnes commises par imprudence ou manquement
Élément matériel
Élément moral
Diffusion de procédés pour fabriquer des engins
Élément légal
Art. 322-6-1 al. 1 C.P. — définit et réprime la diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction
Élément matériel
Élément moral
Détention/transport de substances en vue de destructions
Élément légal
Art. 322-11-1 al. 1 C.P. — définit et réprime la détention ou le transport de substances incendiaires ou explosifs en vue d'infractions au 322-6 ou d'atteintes aux personnes
Élément matériel
Élément moral
Détention/transport de substances sans motif légitime
Élément légal
Art. 322-11-1 al. 3 C.P. — définit et réprime la détention ou le transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires ou explosifs
Élément matériel
Élément moral
Menaces de destruction sans condition
Élément légal
Art. 322-12 C.P. — définit et réprime les menaces d'atteintes aux biens sans condition
Élément matériel
Élément moral
Menaces de destruction avec condition
Élément légal
Art. 322-13 al. 1 C.P. — définit et réprime les menaces d'atteintes aux biens avec condition
Élément matériel
Élément moral
Fausses alertes
Élément légal
Art. 322-14 C.P. — définit et réprime les fausses alertes
Élément matériel
Élément moral
Accès ou maintien frauduleux dans un STAD
Élément légal
Art. 323-1 C.P. — définit et réprime l'accès ou le maintien frauduleux dans un STAD
Élément matériel
Élément moral
Entrave au fonctionnement d'un STAD
Élément légal
Art. 323-2 C.P. — définit et réprime le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un STAD
Élément matériel
Élément moral
Introduction/suppression/modification frauduleuse de données
Élément légal
Art. 323-3 C.P. — définit et réprime l'introduction, l'extraction, la détention, la reproduction, la transmission, la suppression ou la modification frauduleuses de données
Élément matériel
Élément moral
Importation/détention/offre/cession/mise à disposition de données adaptées
Élément légal
Art. 323-3-1 C.P. — définit et réprime la mise à disposition de moyens adaptés pour commettre les infractions aux art. 323-1 à 323-3
Élément matériel
Élément moral
Association de malfaiteurs en informatique
Élément légal
Art. 323-4 C.P. — définit et réprime l'association de malfaiteurs en informatique
Élément matériel
Élément moral
Contrefaçons et falsifications de chèques ou autre instrument de paiement
Élément légal
Art. L. 163-3 C.M.F. — incrimine les agissements concernant les chèques et instruments au sens de l'art. L. 133-4 C.M.F.
Élément matériel
Élément moral
La conduite sous l’empire d’un état alcoolique
Élément légal
Art. L. 234-1 / I et V du C.R.
Élément matériel
Élément moral
La conduite en état d’ivresse manifeste
Élément légal
Art. L. 234-1 / II et V du C.R.
Élément matériel
Élément moral
La conduite après usage de stupéfiants
Élément légal
Art. L. 235-1 / I du C.R.
Élément matériel
Élément moral
Le délit de fuite
Élément légal
Art. 434-10 C.P. et L. 231-1 C.R.
Élément matériel
Élément moral
L’homicide routier
Élément légal
Art. 221-18 C.P. (loi n° 2025-622 du 09/07/2025)
Élément matériel
Élément moral
Le refus d’obtempérer
Élément légal
Art. L. 233-1 / I C.R. (simple) / Art. L. 233-1-1 C.R. (mise en danger — aggravé)
Élément matériel
Élément moral
Le refus de se soumettre aux vérifications (alcool / stupéfiants)
Élément légal
Art. L. 234-8 C.R. (alcool) / Art. L. 235-3 C.R. (stupéfiants)
Élément matériel
Élément moral
Le défaut de permis de conduire
Élément légal
Art. L.221-2 C.R.
Élément matériel
Élément moral
Le défaut d’assurance
Élément légal
Art. L. 324-2 / I C.R.
Élément matériel
Élément moral
Les délits relatifs aux plaques et inscriptions
Élément légal
Art. L. 317-2 / I, L. 317-3 / I, L. 317-4 / I et L. 317-4-1 / I C.R.
Élément matériel
Élément moral
Le grand excès de vitesse
Élément légal
Art. L. 413-1 / I C.R.
Élément matériel
Élément moral
Le rodéo motorisé
Élément légal
Art. L. 236-1 C.R.
Élément matériel
Élément moral
L’incitation, l’organisation et la promotion de rodéos motorisés
Élément légal
Art. L. 236-2 C.R.
Élément matériel
Élément moral
Les discriminations commises par une personne exerçant une fonction publique
Élément légal
Art. 432-7 C.P. (prévoit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
Les atteintes à l’inviolabilité du domicile (par une personne publique)
Élément légal
Art. 432-8 C.P. (prévoit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
Les atteintes au secret des correspondances (par une personne publique)
Élément légal
Art. 432-9 C.P. (prévoit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
La concussion
Élément légal
Art. 432-10 C.P. (prévoit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
La corruption passive
Élément légal
Art. 432-11 al. 1 et 2 C.P. (prévoit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
Le trafic d’influence passif (personne publique, mission de SP ou mandat électif)
Élément légal
Art. 432-11 al. 1 et 3 C.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
Le trafic d’influence actif (corrupteur d’influence — particulier)
Élément légal
Art. 433-2 C.P.
Élément matériel
Élément moral
La prise illégale d’intérêts
Élément légal
Art. 432-12 C.P. (prévoit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
La soustraction et le détournement de biens publics
Élément légal
Art. 432-15 C.P. (prévoit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
L’outrage
Élément légal
Art. 433-5 C.P. (prévoit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
La rébellion
Élément légal
Art. 433-6 C.P. (définition) / Art. 433-7 C.P. (répression)
Élément matériel
Élément moral
L’usurpation de titres ou qualités (personne chargée de service public)
Très classique en sujet mêlant contrôle d’identité, interpellation ou barrière de sécurité. Non développé dans l’extrait F04 fourni — vérifier le programme officiel.
Élément légal
Art. 433-17 C.P.
Élément matériel
Élément moral
La non-dénonciation de crime
Élément légal
Art. 434-1 C.P. (prévoit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
Le témoignage mensonger
Élément légal
Art. 434-13 C.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
Le faux et l’usage de faux
Élément légal
Art. 441-1 C.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
Le faux dans un document administratif
Élément légal
Art. 441-2 C.P. — faux et usage (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
Le faux dans une écriture publique ou authentique
Élément légal
Art. 441-4 C.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
Les faux certificats ou attestations
Élément légal
Art. 441-7 C.P. — établissement et usage (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
L’association de malfaiteurs
Élément légal
Art. 450-1 C.P. (définit et réprime — infraction formelle)
Élément matériel
Élément moral
L’usage illicite de stupéfiants
Élément légal
Art. L. 3421-1 al. 1 C.S.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
La provocation d’un majeur à l’usage ou au trafic de stupéfiants (ou présentation sous un jour favorable)
Élément légal
Art. L. 3421-4 al. 1 et 2 C.S.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
La direction ou l’organisation d’un trafic de stupéfiants
Élément légal
Art. 222-34 al. 1 C.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
La production ou la fabrication illicites de stupéfiants
Élément légal
Art. 222-35 al. 1 C.P. (réprime)
Élément matériel
Élément moral
L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants
Élément légal
Art. 222-36 al. 1 C.P. (réprime)
Élément matériel
Élément moral
Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants
Élément légal
Art. 222-37 al. 1 C.P. (réprime)
Élément matériel
Élément moral
La facilitation de l’usage illicite de stupéfiants
Élément légal
Art. 222-37 al. 2 C.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
La cession ou l’offre illicite de stupéfiants en vue d’une consommation personnelle
Élément légal
Art. 222-39 al. 1 C.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
Le blanchiment du produit du trafic de stupéfiants
Élément légal
Art. 222-38 al. 1 C.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
L’abandon de famille
Élément légal
Art. 227-3 C.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
Le non-respect d’une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales (violences)
Élément légal
Art. 227-4-2 C.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
Le défaut de notification de changement de domicile au créancier d’une pension (ordonnance de protection)
Élément légal
Art. 227-4-3 C.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
La non-représentation d’enfant mineur
Élément légal
Art. 227-5 C.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
Le défaut de notification de transfert de domicile d’enfant
Élément légal
Art. 227-6 C.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
La soustraction d’enfant mineur par ascendant
Élément légal
Art. 227-7 C.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
La soustraction d’enfant mineur sans violence ni fraude (non-ascendant)
Élément légal
Art. 227-8 C.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
La privation d’aliments ou de soins à mineur de quinze ans (mise en péril)
Élément légal
Art. 227-15 C.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
La soustraction d’un parent à ses obligations légales (délaissement)
Élément légal
Art. 227-17 C.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
La provocation directe d’un mineur à l’usage illicite de stupéfiants
Élément légal
Art. 227-18 al. 1 C.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
La provocation directe d’un mineur au trafic de stupéfiants
Élément légal
Art. 227-18-1 al. 1 C.P. (définit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
La provocation directe d’un mineur à la consommation excessive d’alcool
Élément légal
Art. 227-19 C.P. (prévoit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
La provocation directe d’un mineur à commettre un crime ou un délit
Élément légal
Art. 227-21 al. 1 C.P. (prévoit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
La corruption de mineur
Élément légal
Art. 227-22 al. 1 et 2 C.P. (prévoit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
Les propositions sexuelles à un mineur de quinze ans par moyen électronique
Élément légal
Art. 227-22-1 C.P. (prévoit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
La captation, la détention ou la diffusion d’images à caractère pornographique de mineurs
Élément légal
Art. 227-23 C.P. — plusieurs figures (à l’al. 1 notamment : prévoit et réprime la captation en vue de diffusion)
Élément matériel
Élément moral
La diffusion d’un message à caractère violent, terroriste, pornographique ou dangereux susceptible d’être vu par un mineur
Élément légal
Art. 227-24 al. 1 C.P. (prévoit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
La provocation à la pédopornographie
Élément légal
Art. 227-28-3 C.P. (prévoit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
Les atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans par un majeur
Élément légal
Art. 227-25 C.P.
Élément matériel
Élément moral
Les atteintes sexuelles sur mineur de plus de quinze ans avec abus d’autorité
Élément légal
Art. 227-27 C.P. (prévoit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
L’acquisition, la détention ou la cession de matériels de guerre, armes, éléments d’arme ou munitions des catégories A ou B sans autorisation
Élément légal
Art. 222-52 C.P. (réprime — v. al. 1 à 3 selon hypothèses)
Élément matériel
Élément moral
Le port ou le transport sans autorisation ou sans motif légitime (catégories A ou B)
Élément légal
Art. 222-54 C.P. (prévoit et réprime — v. al. 1 à 3)
Élément matériel
Élément moral
Le port ou le transport sans motif légitime d’armes, munitions ou éléments des catégories C ou D (hors faible dangerosité non visée)
L’articulation interne du C.S.I. peut renvoyer aux *2°* et *3°* de *L. 317-8* selon les sous-catégories ; l’élément légal du fascicule F07 est posé à *L. 317-8* pour C et D listés.
Élément légal
Art. L. 317-8 C.S.I. (prévoit et réprime)
Élément matériel
Élément moral
| Infraction | Priorité | Élément légal | Élément matériel | Élément moral |
|---|---|---|---|---|
| Thème 01 — Partie 1 — F01 — Atteintes aux personnes (partie 1) | ||||
Le meurtre Socle programme — citez la définition au mot près. | Prioritaire | Art. 221-1 C.P. |
|
|
Le meurtre avec préméditation (qualification usuelle « assassinat », art. 221-3 C.P.) Qualification aggravée du meurtre : citez la préméditation et le lien avec le meurtre simple. | Prioritaire | Art. 221-3 C.P. — qualification du meurtre aggravé par la préméditation (art. 132-72 C.P.), distinct du meurtre simple |
|
|
L'empoisonnement | À sécuriser | Art. 221-5 C.P. |
|
|
L'homicide involontaire | À sécuriser | Art. 221-6 C.P. |
|
|
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner | Très probable | Art. 222-7 C.P. |
|
|
Les violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente | Très probable | Art. 222-9 C.P. |
|
|
Les violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours Très fréquent — maîtrisez le seuil ITT et le quantum. | Prioritaire | Art. 222-11 C.P. |
|
|
Les violences ayant entraîné une ITT ≤ 8 jours ou sans ITT | Très probable | Art. 222-13 C.P. / Art. R.625-1 C.P. |
|
|
Les violences habituelles sur conjoint ou concubin Rupture conventionnelle ou PACS : attention aux qualifications voisines. | Très probable | Art. 222-14-3 C.P. |
|
|
L'administration de substances nuisibles | À sécuriser | Art. 222-15 C.P. |
|
|
Le viol Définition intégrale + absent consentement ; articulation mineurs : 222-23-1, 227-25, 227-27. | Prioritaire | Art. 222-23 C.P. (définition) — Art. 222-23-1 C.P. (répression : 15 ans) |
|
|
L'agression sexuelle (autre que le viol) Pas de pénétration : VCMS ; attention aux incriminations spécialisées mineurs / vulnérabilité. | Prioritaire | Art. 222-22 C.P. — Art. 222-27 C.P. |
|
|
Les agressions sexuelles imposées à un mineur de 15 ans par violence, contrainte, menace ou surprise | Très probable | Art. 222-27 C.P. |
|
|
L'exhibition sexuelle | Très probable | Art. 222-32 C.P. |
|
|
Le harcèlement sexuel | Très probable | Art. 222-33 C.P. |
|
|
Les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes — sans condition | Très probable | Art. 222-17 al. 1 C.P. |
|
|
Les menaces de mort — sans condition | Très probable | Art. 222-17 al. 2 C.P. |
|
|
Les menaces de crime ou délit contre les personnes — avec condition | À sécuriser | Art. 222-18 al. 1 C.P. |
|
|
Les menaces de mort — avec condition | À sécuriser | Art. 222-18 al. 2 C.P. |
|
|
Les blessures involontaires — ITT > 3 mois | Très probable | Art. 222-19 C.P. |
|
|
Les blessures involontaires — ITT ≤ 3 mois (contraventions) | Très probable | Art. R.625-2 C.P. |
|
|
Les atteintes involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence — ITT ≤ 3 mois Distinguer la faute simple (R.625-2) de la violation manifestement délibérée (222-20) : le seuil ITT est identique mais la qualification monte en délit. | Très probable | Art. 222-20 C.P. |
|
|
Les tortures et actes de barbarie | Prioritaire | Art. 222-1 C.P. |
|
|
Les violences habituelles sur mineur de 15 ans ou personne vulnérable | Prioritaire | Art. 222-14 C.P. |
|
|
Les violences avec arme sur dépositaire d'autorité publique, sapeur-pompier ou agent de transport public | Prioritaire | Art. 222-14-4 C.P. |
|
|
La participation à un groupement violent | Très probable | Art. 222-14-2 C.P. |
|
|
Les violences sur forces de sécurité intérieure ou élus locaux (ITT ≤ 8 j ou sans ITT) | Très probable | Art. 222-14-5 C.P. |
|
|
L'embuscade | À sécuriser | Art. 222-15-1 C.P. |
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Les appels et messages malveillants / agressions sonores (trouble de la tranquillité) | À sécuriser | Art. 222-16 C.P. |
|
|
L'homicide routier | Prioritaire | Art. 221-18 C.P. (loi n° 2025-622 du 09/07/2025) |
|
|
Les blessures routières — ITT > 3 mois | Très probable | Art. 221-19 C.P. (loi n° 2025-622) |
|
|
Les blessures routières — ITT ≤ 3 mois | À sécuriser | Art. 221-20 C.P. (loi n° 2025-622) |
|
|
Les atteintes involontaires à l'intégrité par conducteur de VTM — ITT ≤ 3 mois (sans violence routière) | Très probable | Art. 222-19-1 C.P. |
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|
Le viol commis par un majeur sur un mineur de 15 ans | À sécuriser | Art. 222-23-1 C.P. |
|
|
Le viol incestueux | Prioritaire | Art. 222-23-2 C.P. |
|
|
Les agressions sexuelles sur personne vulnérable | Très probable | Art. 222-29 C.P. |
|
|
L'agression sexuelle commise par un majeur sur un mineur de 15 ans | À sécuriser | Art. 222-29-2 C.P. |
|
|
L'agression sexuelle incestueuse | Très probable | Art. 222-29-3 C.P. |
|
|
L'administration de substance pour viol ou agression sexuelle | Très probable | Art. 222-30-1 C.P. |
|
|
L'enregistrement d'images de violences (happy slapping) | À sécuriser | Art. 222-33-3 C.P. |
|
|
La diffusion d'images de violences | À sécuriser | Art. 222-33-3 al. 2 C.P. |
|
|
| Thème 01 — Partie 2 — La mise en danger de la personne | ||||
Le risque causé à autrui | À sécuriser | Art. 223-1 C.P. — prévoit et réprime le risque causé à autrui |
|
|
La mise en danger par la diffusion d'informations personnelles | À sécuriser | Art. 223-1-1 C.P. — définit et réprime la mise en danger par la diffusion d'informations personnelles |
|
|
Le délaissement d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger | À sécuriser | Art. 223-3 C.P. — prévoit et réprime le délaissement d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger |
|
|
Le non-obstacle à la commission d'un crime ou d'un délit | À sécuriser | Art. 223-6 al. 1 C.P. — prévoit et réprime la non-obstacle à la commission d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle |
|
|
La non-assistance à personne en péril | À sécuriser | Art. 223-6 al. 2 C.P. (incrimination) — al. 1 C.P. (peine applicable) |
|
|
L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse | À sécuriser | Art. 223-15-2 C.P. — prévoit et réprime l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse |
|
|
| Thème 01 — Partie 2 — Les atteintes aux libertés de la personne | ||||
L'enlèvement et la séquestration | À sécuriser | Art. 224-1 C.P. — prévoit et réprime l'enlèvement et la séquestration (y compris arrestation, enlèvement, détention) |
|
|
| Thème 01 — Partie 2 — Les atteintes à la dignité de la personne | ||||
Les discriminations | À sécuriser | Art. 225-1 C.P. (personnes physiques et morales) — 225-1-1 (discrimination résultant d'un harcèlement sexuel) — 225-1-2 (bizutage) — 225-2 C.P. (situations d'interdiction) |
|
|
La traite des êtres humains | À sécuriser | Art. 225-4-1 C.P. — définit et réprime la traite des êtres humains |
|
|
La dissimulation forcée du visage | À sécuriser | Art. 225-4-10 C.P. — prévoit et réprime la dissimulation forcée du visage |
|
|
Le proxénétisme | À sécuriser | Art. 225-5 C.P. — définit et réprime le proxénétisme |
|
|
Le proxénétisme par assimilation | À sécuriser | Art. 225-6 C.P. (définition des quatre cas) — Art. 225-5 C.P. (répression) |
|
|
Le proxénétisme hôtelier | À sécuriser | Art. 225-10 C.P. — définit et réprime le proxénétisme hôtelier |
|
|
Le recours à la prostitution de mineur ou de personne particulièrement vulnérable | À sécuriser | Art. 225-12-1 al. 2 C.P. — définit et réprime le recours à la prostitution de mineur ou de PPV |
|
|
La rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante | À sécuriser | Art. 225-13 C.P. — définit et réprime la rétribution inexistante ou insuffisante du travail |
|
|
La soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine | À sécuriser | Art. 225-14 C.P. — définit et réprime la soumission à des conditions incompatibles avec la dignité humaine |
|
|
L'atteinte à l'intégrité du cadavre | À sécuriser | Art. 225-17 al. 1 C.P. — prévoit et réprime l'atteinte à l'intégrité du cadavre |
|
|
La violation et la profanation de tombeaux, de sépultures, d'urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts | À sécuriser | Art. 225-17 al. 2 C.P. — prévoit et réprime la violation ou la profanation des lieux et monuments protégés |
|
|
| Thème 01 — Partie 2 — Les atteintes à la personnalité | ||||
L'atteinte à l'intimité de la vie privée | À sécuriser | Art. 226-1 C.P. — définit et réprime les atteintes à l'intimité de la vie privée ; Art. 226-2 C.P. — conservation, diffusion ou utilisation des documents ou enregistrements |
|
|
La diffusion, sans l'accord de la personne concernée, d'un enregistrement ou document portant sur des paroles ou images à caractère sexuel | À sécuriser | Art. 226-2-1 al. 2 C.P. — définit et réprime la diffusion sans accord (images ou paroles à caractère sexuel) |
|
|
L'atteinte à l'intimité d'une personne | À sécuriser | Art. 226-3-1 C.P. — prévoit et réprime l'atteinte à l'intimité d'une personne |
|
|
La violation de domicile | À sécuriser | Art. 226-4 C.P. — définit et réprime la violation de domicile commise par un particulier |
|
|
L'usurpation de l'identité d'un tiers en vue de lui nuire | À sécuriser | Art. 226-4-1 al. 1 C.P. — usurpation ou usage de données ; al. 2 — commis sur un réseau de communication au public en ligne |
|
|
L'atteinte à la représentation de la personne | À sécuriser | Art. 226-8 C.P. — définit et réprime l'atteinte à la représentation de la personne (montage / contenu généré algorithmiquement) |
|
|
La dénonciation calomnieuse | À sécuriser | Art. 226-10 C.P. — définit et réprime la dénonciation calomnieuse |
|
|
L'atteinte au secret professionnel | À sécuriser | Art. 226-13 C.P. — définit et réprime l'atteinte au secret professionnel |
|
|
L'atteinte au secret des correspondances commise par un particulier | À sécuriser | Art. 226-15 al. 1 C.P. — définit et réprime l'atteinte au secret des correspondances (particulier) |
|
|
La violation des correspondances émises par la voie électronique | À sécuriser | Art. 226-15 al. 2 C.P. (définition) — al. 1 C.P. (répression) |
|
|
| Thème 02 — LE VOL | ||||
Le vol Régime des qualifications aggravées (ex. local d’habitation) souvent couplé au sujet. | Prioritaire | Art. 311-1 C.P. définit le vol — Art. 311-3 C.P. en prévoit la répression |
|
|
| Thème 02 — INFRACTIONS VOISINES DU VOL | ||||
L'extorsion | À sécuriser | Art. 312-1 C.P. — définit et réprime l'extorsion |
|
|
Le chantage | À sécuriser | Art. 312-10 C.P. — définit et réprime le chantage |
|
|
La demande de fonds sous contrainte | À sécuriser | Art. 312-12-1 C.P. — définit et réprime la demande de fonds sous contrainte |
|
|
L'escroquerie | Très probable | Art. 313-1 C.P. — définit et réprime l'escroquerie |
|
|
Les filouteries | À sécuriser | Art. 313-5 C.P. — définit et réprime la filouterie |
|
|
L'abus de confiance | Très probable | Art. 314-1 C.P. — définit et réprime l'abus de confiance |
|
|
| Thème 02 — RECEL ET NON-JUSTIFICATION DE RESSOURCES | ||||
Le recel | À sécuriser | Art. 321-1 C.P. — définit et réprime le recel |
|
|
La non-justification de ressources | À sécuriser | Art. 321-6 al. 1 C.P. — définit et réprime la non-justification de ressources |
|
|
| Thème 02 — DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS ET DÉTÉRIORATIONS | ||||
Destruction/dégradation/détérioration — dommage important | À sécuriser | Art. 322-1 I C.P. — définit et réprime les atteintes sans danger pour les personnes entraînant un dommage important |
|
|
Destruction/dégradation/détérioration — dommage léger | À sécuriser | Art. R. 635-1 C.P. — définit et réprime les atteintes sans danger pour les personnes entraînant un dommage léger |
|
|
Tags | À sécuriser | Art. 322-1 II C.P. — définit et réprime les « tags » |
|
|
Destructions portant sur des biens culturels | À sécuriser | Art. 322-3-1 C.P. — définit et réprime les atteintes portant sur des biens culturels publics ou classés |
|
|
Destructions dangereuses — intentionnelle | À sécuriser | Art. 322-6 al. 1 C.P. — définit et réprime les atteintes volontaires et dangereuses pour les personnes |
|
|
Destructions dangereuses — non intentionnelle | À sécuriser | Art. 322-5 al. 1 C.P. — définit et réprime les atteintes dangereuses pour les personnes commises par imprudence ou manquement |
|
|
Diffusion de procédés pour fabriquer des engins | À sécuriser | Art. 322-6-1 al. 1 C.P. — définit et réprime la diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction |
|
|
Détention/transport de substances en vue de destructions | À sécuriser | Art. 322-11-1 al. 1 C.P. — définit et réprime la détention ou le transport de substances incendiaires ou explosifs en vue d'infractions au 322-6 ou d'atteintes aux personnes |
|
|
Détention/transport de substances sans motif légitime | À sécuriser | Art. 322-11-1 al. 3 C.P. — définit et réprime la détention ou le transport sans motif légitime de substances ou produits incendiaires ou explosifs |
|
|
Menaces de destruction sans condition | À sécuriser | Art. 322-12 C.P. — définit et réprime les menaces d'atteintes aux biens sans condition |
|
|
Menaces de destruction avec condition | À sécuriser | Art. 322-13 al. 1 C.P. — définit et réprime les menaces d'atteintes aux biens avec condition |
|
|
Fausses alertes | À sécuriser | Art. 322-14 C.P. — définit et réprime les fausses alertes |
|
|
| Thème 02 — ATTEINTES AUX STAD | ||||
Accès ou maintien frauduleux dans un STAD | À sécuriser | Art. 323-1 C.P. — définit et réprime l'accès ou le maintien frauduleux dans un STAD |
|
|
Entrave au fonctionnement d'un STAD | À sécuriser | Art. 323-2 C.P. — définit et réprime le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un STAD |
|
|
Introduction/suppression/modification frauduleuse de données | À sécuriser | Art. 323-3 C.P. — définit et réprime l'introduction, l'extraction, la détention, la reproduction, la transmission, la suppression ou la modification frauduleuses de données |
|
|
Importation/détention/offre/cession/mise à disposition de données adaptées | À sécuriser | Art. 323-3-1 C.P. — définit et réprime la mise à disposition de moyens adaptés pour commettre les infractions aux art. 323-1 à 323-3 |
|
|
Association de malfaiteurs en informatique | À sécuriser | Art. 323-4 C.P. — définit et réprime l'association de malfaiteurs en informatique |
|
|
| Thème 02 — CONTREFAÇONS ET FALSIFICATIONS | ||||
Contrefaçons et falsifications de chèques ou autre instrument de paiement | À sécuriser | Art. L. 163-3 C.M.F. — incrimine les agissements concernant les chèques et instruments au sens de l'art. L. 133-4 C.M.F. |
|
|
| Thème 03 — Les infractions à la circulation routière | ||||
La conduite sous l’empire d’un état alcoolique | Prioritaire | Art. L. 234-1 / I et V du C.R. |
|
|
La conduite en état d’ivresse manifeste | Très probable | Art. L. 234-1 / II et V du C.R. |
|
|
La conduite après usage de stupéfiants | Prioritaire | Art. L. 235-1 / I du C.R. |
|
|
Le délit de fuite | Très probable | Art. 434-10 C.P. et L. 231-1 C.R. |
|
|
L’homicide routier | Prioritaire | Art. 221-18 C.P. (loi n° 2025-622 du 09/07/2025) |
|
|
Le refus d’obtempérer | Très probable | Art. L. 233-1 / I C.R. (simple) / Art. L. 233-1-1 C.R. (mise en danger — aggravé) |
|
|
Le refus de se soumettre aux vérifications (alcool / stupéfiants) | À sécuriser | Art. L. 234-8 C.R. (alcool) / Art. L. 235-3 C.R. (stupéfiants) |
|
|
Le défaut de permis de conduire | Très probable | Art. L.221-2 C.R. |
|
|
Le défaut d’assurance | À sécuriser | Art. L. 324-2 / I C.R. |
|
|
Les délits relatifs aux plaques et inscriptions | À sécuriser | Art. L. 317-2 / I, L. 317-3 / I, L. 317-4 / I et L. 317-4-1 / I C.R. |
|
|
Le grand excès de vitesse | Très probable | Art. L. 413-1 / I C.R. |
|
|
Le rodéo motorisé | À sécuriser | Art. L. 236-1 C.R. |
|
|
L’incitation, l’organisation et la promotion de rodéos motorisés | À sécuriser | Art. L. 236-2 C.R. |
|
|
| Thème 04 — Crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique | ||||
Les discriminations commises par une personne exerçant une fonction publique | À sécuriser | Art. 432-7 C.P. (prévoit et réprime) |
|
|
Les atteintes à l’inviolabilité du domicile (par une personne publique) | À sécuriser | Art. 432-8 C.P. (prévoit et réprime) |
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|
Les atteintes au secret des correspondances (par une personne publique) | À sécuriser | Art. 432-9 C.P. (prévoit et réprime) |
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La concussion | À sécuriser | Art. 432-10 C.P. (prévoit et réprime) |
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La corruption passive | À sécuriser | Art. 432-11 al. 1 et 2 C.P. (prévoit et réprime) |
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Le trafic d’influence passif (personne publique, mission de SP ou mandat électif) | À sécuriser | Art. 432-11 al. 1 et 3 C.P. (définit et réprime) |
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Le trafic d’influence actif (corrupteur d’influence — particulier) | À sécuriser | Art. 433-2 C.P. |
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La prise illégale d’intérêts | À sécuriser | Art. 432-12 C.P. (prévoit et réprime) |
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La soustraction et le détournement de biens publics | À sécuriser | Art. 432-15 C.P. (prévoit et réprime) |
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L’outrage | À sécuriser | Art. 433-5 C.P. (prévoit et réprime) |
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La rébellion | À sécuriser | Art. 433-6 C.P. (définition) / Art. 433-7 C.P. (répression) |
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L’usurpation de titres ou qualités (personne chargée de service public) Très classique en sujet mêlant contrôle d’identité, interpellation ou barrière de sécurité. Non développé dans l’extrait F04 fourni — vérifier le programme officiel. | Très probable | Art. 433-17 C.P. |
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La non-dénonciation de crime | À sécuriser | Art. 434-1 C.P. (prévoit et réprime) |
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Le témoignage mensonger | À sécuriser | Art. 434-13 C.P. (définit et réprime) |
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Le faux et l’usage de faux | À sécuriser | Art. 441-1 C.P. (définit et réprime) |
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Le faux dans un document administratif | À sécuriser | Art. 441-2 C.P. — faux et usage (définit et réprime) |
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Le faux dans une écriture publique ou authentique | À sécuriser | Art. 441-4 C.P. (définit et réprime) |
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Les faux certificats ou attestations | À sécuriser | Art. 441-7 C.P. — établissement et usage (définit et réprime) |
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L’association de malfaiteurs | À sécuriser | Art. 450-1 C.P. (définit et réprime — infraction formelle) |
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| Thème 05 — Usage et trafic de stupéfiants | ||||
L’usage illicite de stupéfiants | Très probable | Art. L. 3421-1 al. 1 C.S.P. (définit et réprime) |
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La provocation d’un majeur à l’usage ou au trafic de stupéfiants (ou présentation sous un jour favorable) | À sécuriser | Art. L. 3421-4 al. 1 et 2 C.S.P. (définit et réprime) |
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La direction ou l’organisation d’un trafic de stupéfiants | À sécuriser | Art. 222-34 al. 1 C.P. (définit et réprime) |
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La production ou la fabrication illicites de stupéfiants | Très probable | Art. 222-35 al. 1 C.P. (réprime) |
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L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants | Très probable | Art. 222-36 al. 1 C.P. (réprime) |
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Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants | Prioritaire | Art. 222-37 al. 1 C.P. (réprime) |
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La facilitation de l’usage illicite de stupéfiants | Très probable | Art. 222-37 al. 2 C.P. (définit et réprime) |
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La cession ou l’offre illicite de stupéfiants en vue d’une consommation personnelle | À sécuriser | Art. 222-39 al. 1 C.P. (définit et réprime) |
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Le blanchiment du produit du trafic de stupéfiants | À sécuriser | Art. 222-38 al. 1 C.P. (définit et réprime) |
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| Thème 06 — Atteintes aux mineurs et à la famille | ||||
L’abandon de famille | À sécuriser | Art. 227-3 C.P. (définit et réprime) |
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Le non-respect d’une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales (violences) | À sécuriser | Art. 227-4-2 C.P. (définit et réprime) |
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Le défaut de notification de changement de domicile au créancier d’une pension (ordonnance de protection) | À sécuriser | Art. 227-4-3 C.P. (définit et réprime) |
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La non-représentation d’enfant mineur | À sécuriser | Art. 227-5 C.P. (définit et réprime) |
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Le défaut de notification de transfert de domicile d’enfant | À sécuriser | Art. 227-6 C.P. (définit et réprime) |
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La soustraction d’enfant mineur par ascendant | À sécuriser | Art. 227-7 C.P. (définit et réprime) |
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La soustraction d’enfant mineur sans violence ni fraude (non-ascendant) | À sécuriser | Art. 227-8 C.P. (définit et réprime) |
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La privation d’aliments ou de soins à mineur de quinze ans (mise en péril) | À sécuriser | Art. 227-15 C.P. (définit et réprime) |
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La soustraction d’un parent à ses obligations légales (délaissement) | À sécuriser | Art. 227-17 C.P. (définit et réprime) |
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La provocation directe d’un mineur à l’usage illicite de stupéfiants | Très probable | Art. 227-18 al. 1 C.P. (définit et réprime) |
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La provocation directe d’un mineur au trafic de stupéfiants | Très probable | Art. 227-18-1 al. 1 C.P. (définit et réprime) |
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La provocation directe d’un mineur à la consommation excessive d’alcool | À sécuriser | Art. 227-19 C.P. (prévoit et réprime) |
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La provocation directe d’un mineur à commettre un crime ou un délit | À sécuriser | Art. 227-21 al. 1 C.P. (prévoit et réprime) |
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La corruption de mineur | À sécuriser | Art. 227-22 al. 1 et 2 C.P. (prévoit et réprime) |
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Les propositions sexuelles à un mineur de quinze ans par moyen électronique | À sécuriser | Art. 227-22-1 C.P. (prévoit et réprime) |
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La captation, la détention ou la diffusion d’images à caractère pornographique de mineurs | À sécuriser | Art. 227-23 C.P. — plusieurs figures (à l’al. 1 notamment : prévoit et réprime la captation en vue de diffusion) |
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La diffusion d’un message à caractère violent, terroriste, pornographique ou dangereux susceptible d’être vu par un mineur | À sécuriser | Art. 227-24 al. 1 C.P. (prévoit et réprime) |
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La provocation à la pédopornographie | À sécuriser | Art. 227-28-3 C.P. (prévoit et réprime) |
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Les atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans par un majeur | À sécuriser | Art. 227-25 C.P. |
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Les atteintes sexuelles sur mineur de plus de quinze ans avec abus d’autorité | À sécuriser | Art. 227-27 C.P. (prévoit et réprime) |
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| Thème 07 — Armes et munitions | ||||
L’acquisition, la détention ou la cession de matériels de guerre, armes, éléments d’arme ou munitions des catégories A ou B sans autorisation | Prioritaire | Art. 222-52 C.P. (réprime — v. al. 1 à 3 selon hypothèses) |
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Le port ou le transport sans autorisation ou sans motif légitime (catégories A ou B) | Très probable | Art. 222-54 C.P. (prévoit et réprime — v. al. 1 à 3) |
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Le port ou le transport sans motif légitime d’armes, munitions ou éléments des catégories C ou D (hors faible dangerosité non visée) L’articulation interne du C.S.I. peut renvoyer aux *2°* et *3°* de *L. 317-8* selon les sous-catégories ; l’élément légal du fascicule F07 est posé à *L. 317-8* pour C et D listés. | Très probable | Art. L. 317-8 C.S.I. (prévoit et réprime) |
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