ORAL
Compte rendu téléphonique au Parquet
Déroulement de l'épreuve
Le candidat tire un sujet au sort. Il doit réaliser un compte rendu téléphonique structuré au parquet, comme s'il appelait le magistrat de permanence pour rendre compte d'une affaire. L'épreuve est suivie de questions du jury.
Préparation
Analyse du sujet et préparation du canevas
Compte rendu
CR téléphonique structuré au parquet
Questions
Questions du jury sur le dossier
N.B. : Il s'agit toujours de trouver l'équilibre entre l'autonomie attendue d'un OPJ, son sens de l'initiative et la nécessité de communiquer avec les autorités et les partenaires.
La préparation de l'appel
Avant de décrocher le téléphone
IDENTIFIER LE MOMENT OPPORTUN
Déterminer le but du compte rendu à effectuer :
CONNAÎTRE L'ORGANISATION DU PARQUET
Connaître les règles de fonctionnement du parquet (différents services, horaires, coordonnées) pour identifier l'interlocuteur compétent et la manière d'opérer, surtout lorsque l'on est nouvel arrivant.
RELIRE LA PROCÉDURE
Relire minutieusement la procédure pour s'assurer de la connaissance parfaite de l'ensemble. Il peut être utile de prendre des notes et de placer des marque-pages ou post-it lorsque la procédure est volumineuse ou complexe.
EXTRAIRE LES ÉLÉMENTS UTILES SELON LE CANEVAS
Préparer les informations selon le canevas suivant :
Éléments généraux
- • Nature des faits / localisation / date
- • Retentissement public / médiatique éventuel
- • Cadre juridique
- • Nombre de personnes (impliquées auteurs / victimes) interpellées
- • Conditions de l'interpellation
MIS EN CAUSE
- • Statut : libre / garde à vue
- • Identité complète (vérifiée)
- • Date et lieu de naissance
- • Profession
- • Domicile
- • Droits du gardé à vue
- • Heures (début / prolongation / reprise / temps restant)
- • Examen médical ou psychiatrique
VICTIMES
- • Identité complète vérifiée
- • Date et lieu de naissance
- • Domicile
- • Dépôt de plainte
- • ITT (certificat médical)
- • Préjudice
- • Constitution de partie civile
- • N° de sécurité sociale
SOLLICITER SON INTERLOCUTEUR
Sur sollicitation de votre interlocuteur, effectuer des propositions de nouveaux actes d'investigation, de mesures à prendre ou exprimer un point de vue.
Ni en service, ni à l'examen oral, vos interlocuteurs ne se contenteront d'un argument tel que « j'appelle le parquet » ou « je vous appelle ». Ce sont des obligations incontournables.
L'appel
Le déroulement du compte rendu téléphonique
A — Déroulement de l'appel
PRÉSENTATION DE L'OPJ
Prénom, nom, grade, qualification judiciaire, service d'affectation
⚠️ Préciser la section : majeur / mineur / criminelle
S'ASSURER D'ÊTRE EN RELATION AVEC L'INTERLOCUTEUR DÉSIRÉ
PRÉCISER LE MOTIF DE L'APPEL
→ Le but du compte rendu
RELATER LES FAITS ET LE DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
Suivre le canevas préparé lors de la phase I
Rappel des 8 points du chapeau introductif
- Se présenter et s'assurer de son interlocuteur
- Le but de cet appel
- Qualifications exactes des faits, date et lieu → donner précision importante (arme, ITT...)
- Cadre juridique (flagrant délit, préliminaire...)
- Auteurs des faits (GAV, identités, spécificités : mineur, connu, ivresse...)
- Victimes (identités, spécificités, préjudice matériel/physique/moral)
- Retentissement médiatique ou difficultés rencontrées
- Rappel des faits motivant la saisine
DÉROULÉ CIRCONSTANCIÉ — Flèche temporelle
Tous les actes en partant de votre saisine jusqu'à la date et l'heure de votre avis. Il faut également anticiper sur la suite des investigations.
SUITES JUDICIAIRES ENVISAGEABLES
Alternatives aux poursuites, poursuites et conditions de mise en œuvre
VERSION DES MIS EN CAUSE
- • Les actes d'enquête effectués : constatations, perquisitions, saisies, réquisitions
- • Les actes d'enquête effectués sans l'assistance d'un avocat
- • Auditions et confrontations (avec ou sans avocat)
- • Les éléments vérifiés au cours de l'enquête
- • Les éléments restant à vérifier → modalités, changement éventuel de cadre d'enquête / transport hors ressort
- • Scellés
VERSION DES VICTIMES
- • Identité complète vérifiée
- • Date et lieu de naissance
- • Domicile
- • Dépôt de plainte
- • ITT (certificat médical)
- • Préjudice
- • Constitution de partie civile
- • N° de sécurité sociale
B — Caractéristiques du compte rendu
SYNTHÉTIQUE
Contexte de la permanence — nombre important d'appels reçus
PRÉCIS ET COMPLET
Tous les éléments qui doivent permettre au magistrat de prendre une décision adaptée
FIABLE
Influe sur la relation de confiance entre magistrats et enquêteurs. La décision repose souvent sur les CR oraux et il convient que lorsque la procédure écrite arrive, elle corresponde à ce qui a été précédemment relaté.
Le suivi du compte rendu
À tout instant de l'appel, veiller à l'efficacité de sa communication (qualité de l'expression verbale, vérification de la bonne compréhension des informations transmises et des instructions reçues).
Exécuter les instructions reçues
Ne pas remettre en cause la décision exprimée en reprenant le parquet pour en solliciter une nouvelle
Auto-évaluer la qualité et l'efficacité de son compte-rendu
Structure complète du CR Parquet
BLOC I — PRÉPARATION
- → Moment opportun
- → Organisation du parquet
- → Relecture de la procédure
- → Extraction du canevas (mis en cause + victimes)
- → Propositions d'actes
BLOC II — APPEL
A) Déroulement :
- Présentation
- Interlocuteur
- Motif
- Faits + enquête (8 points du chapeau + flèche temporelle + suites)
B) Caractéristiques : Synthétique • Précis • Fiable
BLOC III — SUIVI
- → Exécuter les instructions
- → Ne pas contester
- → Auto-évaluer