Les nullités de procédure
Art. 802, 173, 174 C.P.P.
La nullité est la sanction d'un acte de procédure irrégulier. Elle détruit ses effets juridiques et ceux des actes qui en découlent.
Règles et points clés
Nullités textuelles
Art. 802 et 802-2 C.P.P.Formalités dont la loi dispose qu'elles sont prescrites « à peine de nullité ». Ex. : art. 59 C.P.P. (perquisitions et formalités des art. 56 à 57), 60-1 et 77-1-1 (réquisitions), 78-3 (rétention d’identité), 100-7 (interceptions). L’art. 802-2 C.P.P. encadre aussi certaines suites lorsque la personne n’a pas été poursuivie dans un délai après perquisition ou visite domiciliaire.
Nullités substantielles
Art. 802 C.P.P.Violation des droits de la défense ou d'une formalité essentielle. Nécessite que la violation ait causé un grief à la personne concernée.
Condition du grief
Toute nullité (textuelle ou substantielle) ne peut être prononcée que si la violation a causé un grief à la personne qui la soulève (art. 802 C.P.P.).
Qui peut soulever la nullité ?
Art. 173 et 385 C.P.P.En cours d'instruction : la chambre de l'instruction (saisie par le JI, le PR, ou les parties). Sans information judiciaire : la juridiction de fond (art. 385 C.P.P.).
Effets de l'annulation
Art. 174 C.P.P.Annulation de l'acte irrégulier ET de tous les actes subséquents (effet cascade). Pièces retirées du dossier. Si GAV : éventuelle mise en liberté.