Structure par rubrique : cartouche, articles, mentions et erreurs fréquentes (nullités possibles)
Contrôle des contenus
Dernière passe éditoriale : · PV ME1 (gabarit + exercices), référentiel infractions (bulle), compléments quiz procédure / DPS. La référence reste votre support institutionnel et les textes en vigueur sur Légifrance.
Chaque PV comporte un cartouche (identification du service, affaire, date et lieu) et des mentions légales renvoyant au C.P.P. Pour l’épreuve 2, se référer au fascicule ME1 : mise en page en deux colonnes (coordonnées du service à gauche, filet, bloc principal à droite), rattachement aux rubriques N°, AFFAIRE, OBJET. Aller directement aux modèles ME1 et aux exercices.
Inventaire de production (ME1)
Notification de GAV
PROCÈS-VERBAL DE NOTIFICATION DES DROITS — PLACEMENT EN GARDE À VUE (Cadre pédagogique — caler ligne à ligne sur le fascicule ME1 officiel) Marge gauche : bandeau République / service, adresse, CODE INSEE, n° PV marginal. Bloc droit : PV n°, date et heure, identité OPJ, grade, service, résidence, AFFAIRE (C/ identité, qualification), OBJET (notification des droits — placement en GAV). Corps (lignes ---) : qualification provisoire ou infraction soupçonnée ; durée maximale de la mesure ; heure de début ; rappel des six finalités de l’art. 62-2 avec motivation de celle retenue ; notification des droits des arts. 63-1 à 63-3-1 (infraction concernée, assistance, médecin, avocat, silence, auditions, interprète selon le cas) ; prise d’acte de la personne ; signatures OPJ / intéressé. Les huit informations devant être portées à la connaissance de la personne suivent le modèle officiel : ne pas les résumer à l’examen — reproduire la liste du fascicule ou du support valide.
Fin de GAV
PROCÈS-VERBAL DE FIN DE GARDE À VUE (Cadre pédagogique — caler sur ME1 + registre de GAV) Marge gauche : identité du service, code affaire, n° PV. Bloc droit : AFFAIRE inchangée ou actualisée ; OBJET : fin de garde à vue / cessation de la mesure. Corps : chronologie exacte (début — fin) ; auditions et interruptions (repos, soins) ; décisions de prolongation le cas échéant (autorité, date) ; respect des notifications famille / parquet / avocat selon le régime ; état de santé ou refus d’examen s’il y a lieu ; destination finale (mise en liberté, présentation au parquet, autre) avec l’heure ; clôture du PV ; signatures. Vérifier la cohérence avec chaque PV d’audition et le registre : incohérence horaire = grief fréquent en correction.
Modèle officiel « La procédure pénale policière » : deux colonnes (marge / bloc principal), N° / AFFAIRE / OBJET. Par défaut : PV blanc (entête et marge type ME1, corps libre — pour tout type de rédaction). Les exemples verbatim et plainte Ex. 4 / 5 restent en onglets ; les squelettes GAV / voisinage sont regroupés en bloc optionnel plus bas.
Mode examen — épreuve 2 (ME1)
Décompte, atténuation des modèles verbatim et extraits — entraînement type salle d’examen.
Entraînement : même structure visuelle que le ME1 (colonnes). Aucun modèle de procès-verbal imposé — rédigez le corps comme pour une GAV, une audition, une plainte, etc.
Chargement du brouillon…Textes structurants issus du fascicule « La procédure pénale policière » (session examen juin 2026, version référencée au 01/12/2025 dans le document diffuseur). Usage pédagogique : ne substitue pas au PDF complet ni à Légifrance.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION NATIONALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE __________ (ADRESSE ET COORDONNÉES) (DU SERVICE) CODE INSEE : P.V. : n°…/… __________ PROCÈS-VERBAL PV n° …/…/… L’an (année), Le (jour, mois), à (heures, minutes) Nous, (Prénom, NOM) (Grade du rédacteur) En fonction à (service) de (VILLE) OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE en résidence à (VILLE), AFFAIRE : C/ (Prénom, NOM) (qualification de l’infraction) OBJET : ENQUÊTE DE VOISINAGE 1 … 2 … 3 … 4 … 5 … 6 … 7 … 8 … --- Poursuivant l'enquête de flagrance.------------------------------ --- Vu les articles 53 et suivants du C.P.P.--------------------------- --- Nous trouvant (…).------------------------------------------------ --- Procédons à une enquête de voisinage dans les environs et plus particulièrement (…).-------------------------------------------- --- De l'ensemble des personnes contactées, seulement (nombre de personnes) sont susceptibles de fournir des éléments intéressant l'enquête.------------------------------------------------- --- Il s'agit de :-------------------------------------------------------- --- M. (NOM Prénom, domicile, téléphone);------------------------- --- Mme (NOM Prénom, domicile, téléphone).----------------------- --- Ces personnes ont été invitées à se présenter au service.------ --- Dont Procès-verbal.----------------------------------------------- L’Officier de Police Judiciaire
Complétez les champs : les segments non renseignés apparaissent comme xxx dans l’aperçu. Recoupez systématiquement avec votre fascicule ME1 (session juin 2026) et Légifrance.
Notification et fin de mesure : socle pour l’épreuve 2 (rédaction ME1).
Mise en page type fascicule ME1 — deux colonnes (marge / PV) lorsque le modèle le prévoit ; saisie dans les zones en pointillés. Art. 63-1, 63-2, 63-3, 63-3-1, 62-2 C.P.P. — droits du gardé à vue — Chargement…
Colonne étroite à gauche (coordonnées, code INSEE, n° marginal), corps à droite. À l’examen, recopier un texte continu sans zones colorées.
––– GAUCHE (marge, même bandeau que le fascicule ME1) ––– (ADRESSE ET COORDONNÉES DU SERVICE) CODE INSEE : xxx P.V. : xxx ––– DROIT ––– PROCÈS-VERBAL PV n° xxx L’an xxx, le xxx, à xxx Nous, xxx, xxx En fonction à xxx de xxx OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE en résidence à xxx, AFFAIRE : xxx OBJET : Notification des droits — placement en garde à vue --- Les faits reprochés ou leur qualification provisoire : xxx --- La personne est informée qu’elle est placée en garde à vue pour une durée maximale de vingt-quatre heures (ou modalités spéciales mineur / textes spéciaux le cas échéant), à compter de xxx --- Les six motifs légaux (art. 62-2) pouvant fonder la nécessité de la mesure sont rappelés ; motif retenu ici : xxx --- Notification des droits prévus aux articles 63-1 à 63-3-1 du CPP (infraction concernée, durée, droit de prévenir, médecin, avocat, silence, assistance interprète si besoin, nature des auditions) --- La personne déclare avoir pris connaissance de ses droits à xxx L’intéressé(e) L’Officier de police judiciaire
Mise en page type fascicule ME1 — deux colonnes (marge / PV) lorsque le modèle le prévoit ; saisie dans les zones en pointillés. Art. 64 C.P.P. et suite — levée, défèrement, prolongation éventuelle — Chargement…
Colonne étroite à gauche (coordonnées, code INSEE, n° marginal), corps à droite. À l’examen, recopier un texte continu sans zones colorées.
––– GAUCHE ––– (ADRESSE ET COORDONNÉES DU SERVICE) CODE INSEE : xxx P.V. : xxx ––– DROIT ––– PROCÈS-VERBAL PV n° xxx L’an xxx, le xxx, à xxx Nous, xxx, xxx OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE en résidence à xxx, AFFAIRE : xxx OBJET : Fin de garde à vue / situation à l’issue de la mesure --- La garde à vue a débuté le xxx à xxx et prend fin le xxx à xxx --- Auditions et temps de repos : xxx --- Soins / restauration / droits rappelés pendant la mesure (mentions utiles au dossier) : xxx --- Destination de la personne : xxx (mise en liberté / défèrement / autre décision motivée) --- Le présent procès-verbal est clos à xxx L’intéressé(e) (ou mentions) L’Officier de police judiciaire
Squelettes calés sur les rubriques enquête de voisinage, audition de témoin, interpellation et constitution de groupe.
Mise en page type fascicule ME1 — deux colonnes (marge / PV) lorsque le modèle le prévoit ; saisie dans les zones en pointillés. Art. 53 C.P.P. et suite — prolongation de l’enquête de flagrance ; cohérence avec le PV de saisine — Chargement…
Colonne étroite à gauche (coordonnées, code INSEE, n° marginal), corps à droite. À l’examen, recopier un texte continu sans zones colorées.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION NATIONALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE __________ xxx __________ CODE INSEE : xxx P.V. : xxx __________ PROCÈS-VERBAL PV n° xxx L’an xxx, le xxx, à xxx Nous, xxx, xxx En fonction à xxx de xxx, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE en résidence à xxx, AFFAIRE : xxx OBJET : ENQUÊTE DE VOISINAGE 1 … 2 … 3 … 4 … 5 … 6 … 7 … 8 … --- Poursuivant l'enquête de flagrance. ------------------------------ --- xxx --- Nous trouvant xxx. --- xxx --- De l'ensemble des personnes contactées, seulement xxx sont susceptibles de fournir des éléments intéressant l'enquête. --- Il s'agit de : --- xxx --- Ces personnes ont été invitées à se présenter au service. ------ --- Dont Procès-verbal. ----------------------------------------------- L’Officier de Police Judiciaire
Mise en page type fascicule ME1 — deux colonnes (marge / PV) lorsque le modèle le prévoit ; saisie dans les zones en pointillés. Art. 62, 63 C.P.P. (flagrance) ; art. 78 et suivants (enquête préliminaire) — droits, durées, relecture — Chargement…
Colonne étroite à gauche (coordonnées, code INSEE, n° marginal), corps à droite. À l’examen, recopier un texte continu sans zones colorées.
PROCÈS-VERBAL PV n° xxx — L’an xxx, le xxx, à xxx Nous, xxx, xxx, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE en résidence à xxx, AFFAIRE : xxx OBJET : AUDITION DE TÉMOIN 1. Lieu de rédaction du P.V. : xxx 2. Cadre juridique et visa des articles : xxx 3. Assistants éventuels : xxx 4. Mode de comparution du témoin : xxx 5. Petite identité (état civil, domicile, téléphones…) : xxx 6. Rubrique des faits (chronologie / Q–R) : xxx 7. Droits du témoin selon le cadre (62 / 78 / 153) : xxx 8. Relecture et signature : xxx 9. Mention durée si retenue ≤ 4 h (art. 62 al. 2) : xxx 10. Clôture et annexes éventuelles : xxx L’Officier de police judiciaire Le témoin
Mise en page type fascicule ME1 — deux colonnes (marge / PV) lorsque le modèle le prévoit ; saisie dans les zones en pointillés. Art. 78-2 C.P.P. (contrôle d’identité) ; art. 73 C.P.P. (garde) ; GAV — arts. 62-4, 63, 63-1 C.P.P. — Chargement…
Colonne étroite à gauche (coordonnées, code INSEE, n° marginal), corps à droite. À l’examen, recopier un texte continu sans zones colorées.
PROCÈS-VERBAL — INTERPELLATION PV n° xxx — L’an xxx, le xxx, à xxx Nous, xxx, xxx AFFAIRE : xxx OBJET : INTERPELLATION --- 1. Mission exacte et lieu : xxx --- 2. Assistants : xxx --- 3. Constatations préalables : xxx --- 4. Contrôle d’identité (base juridique) : xxx --- 5. Palpation de sécurité (si réalisée) : xxx --- 6. Cadre juridique (flagrance / délit apparent) : xxx --- 7. Interpellation et heure : xxx --- 8. Identification : xxx --- 9. Notification GAV et droits (ou mention audition libre si hors GAV) : xxx --- 10. Représentation au service / saisies-scellés : xxx --- 11. Clôture sur place ou au service : xxx --- 12. Recherches administratives complémentaires : xxx L’Officier de police judiciaire
Mise en page type fascicule ME1 — deux colonnes (marge / PV) lorsque le modèle le prévoit ; saisie dans les zones en pointillés. Respect des auditions et confrontations — visa rubrique ME1 / CPP selon le cas — Chargement…
Colonne étroite à gauche (coordonnées, code INSEE, n° marginal), corps à droite. À l’examen, recopier un texte continu sans zones colorées.
PROCÈS-VERBAL PV n° xxx — L’an xxx, le xxx, à xxx Nous, xxx, xxx, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE en résidence à xxx, AFFAIRE : xxx OBJET : xxx --- Sur la demande du xxx, comparution de xxx. --------- --- Le(s) mis en cause / personne(s) présentée(s) : xxx ------------- --- Conditions matérielles (lieu, éclairage, distance, nombre) : xxx ---------- --- Rappel du secret de l’enquête / consignes au témoin : xxx -------------- --- Déroulement : xxx -------------------------------------------------------- --- Réactions du témoin (reconnaissance, hésitation, refus de s’exprimer…) : xxx --- Clôture : xxx --------------------------------------------------------------- --- Dont procès-verbal. ---------------------------------------------------------------- L’Officier de police judiciaire Signature ou mention du témoin
Art. 15-3 C.P.P. · Art. 10-2 C.P.P.
Identité du plaignant, date/heure/lieu, circonstances, préjudice (matériel, physique, moral), ITT, N° sécurité sociale, partie civile.
Omission de mentions obligatoires, notification des droits de la victime incomplète, qualification imprécise des faits.
Art. 63-1 C.P.P. · Art. 62-2 C.P.P. · Art. 63-III C.P.P.
Huit informations / droits (infraction, durée, prévenir un tiers, médecin, avocat, silence, auditions, interprète) ; heure de début ; motifs au sens de l’art. 62-2 (six motifs).
Notification tardive ou imprécise, méconnaissance du chrono GAV, confusion avec audition libre.
Art. 10-2 C.P.P.
Identité vérifiée, notification des droits, Q/R détaillées, relecture et signature, ITT et partie civile.
Questions orientées, absence de relecture, oubli des droits de la victime.
Art. 62 C.P.P. · Art. 78 C.P.P.
Cadre flagrance ou enquête préliminaire, identité, durée (ex. 4 h hors soupçon), Q/R, relecture, pas de serment sauf cas prévus.
Confusion de qualité (témoin / suspect), absence de relecture, audition au-delà des durées légales.
Art. 61-1 C.P.P.
Qualification des faits, droit de quitter les locaux, avocat, interprète, silence, mention explicite : la personne n’est pas en GAV.
Ambiguïté sur le régime (libre / GAV), défaut de notification des droits spécifiques à l’audition libre.
Art. 56 C.P.P. · Art. 76 C.P.P.
Heures légales (6 h–21 h sauf cas), présence ou deux témoins, assentiment écrit en préliminaire, état des saisies, scellés.
Nullité pour horaires non dérogés, carence de témoins, inventaire incomplet des supports numériques.
Art. 64 C.P.P.
Motifs, début et fin avec horodatage, auditions et temps de repos, alimentation, destination (liberté, défèrement, etc.).
Délais dépassés, mentions chronologiques incohérentes, destination omise.
Art. 53 C.P.P. · Art. 68 C.P.P.
Poursuite de l’enquête de flagrance, visa des articles, lieu et périmètre, personnes susceptibles d’apporter des éléments, invitations au service, clôture « dont P.V. ».
Périmètre flou, liste des personnes incomplète, absence de lien avec les auditions ultérieures.
Art. 73 C.P.P. · Art. 78-2 C.P.P. · Art. 62-4 C.P.P. · Art. 63 C.P.P.
Articulation en points (mission, assistants, constatations, contrôle d’identité, palpation, flagrance, interpellation, identification, GAV ou libre, transport / scellés, clôture, fichiers).
Confusion GAV / audition libre, notification incomplète, rupture de temporalité terrain / bureau non expliquée.
Art. 62 C.P.P. · Art. 78 C.P.P.
Objet précis, identités, conditions neutres de présentation, rappel du secret, déroulement factuel, réactions, signatures ou mentions.
Ton orienté, oubli du refus du témoin de s’exprimer, incohérence avec les supports visuels.