Les voies de recours
Art. 489, 498, 567 C.P.P.
Après un jugement, plusieurs voies permettent de le contester : certaines sont ordinaires (effet suspensif), d'autres extraordinaires.
Règles et points clés
Opposition (voie ordinaire)
Art. 489 C.P.P.Contre un jugement rendu par défaut (absence de la personne condamnée). Délai : 10 jours à compter de la signification. La juridiction rejuge l'affaire.
Appel (voie ordinaire)
Art. 498 C.P.P.Devant la cour d'appel. Délai : 10 jours à compter du prononcé. Effet dévolutif (rejuge le fond) et suspensif (sauf mandat de dépôt). La cour peut aggraver la peine.
Pourvoi en cassation (voie extraordinaire)
Art. 567 C.P.P.Devant la Cour de cassation. Contrôle de légalité uniquement (pas le fond des faits). Délai très court : 5 jours à compter de la notification ou de la signification, selon les cas (attention aux délais francs et aux règles de calcul). Si cassation : renvoi devant une autre cour d'appel pour rejuger.
Révision (voie extraordinaire)
Permet de rejuger une affaire après condamnation définitive si un fait nouveau prouve l'innocence du condamné. Saisie par la Commission de révision, puis la Cour de révision.
Tableau comparatif
| Voie | Type | Délai | Devant qui |
|---|---|---|---|
| Opposition | Ordinaire | 10 jours | Même juridiction |
| Appel | Ordinaire | 10 jours | Cour d'appel |
| Cassation | Extraordinaire | 5 jours | Cour de cassation |
| Révision | Extraordinaire | Pas de délai | Commission + Cour de révision |