Procédure pénale
Victimes : droits procéduraux et protections
Art. 11-1, 11-6, 12, 706-30 et suivants C.P.P.
La victime est une partie : ses droits conditionnent le calendrier d’audition, les mesures de protection et la communication avec le parquet.
Règles et points clés
Information et accompagnement
Art. 11-1 C.P.P.Droit à information sur les droits (plainte, aide juridictionnelle, association), possibilité d’être assistée lors des actes clés et de consulter le dossier selon les phases.
Mineurs victimes
Art. 706-53 et suivants C.P.P.Mesures d’audition spécialisées (personnes qualifiées, lieux adaptés, enregistrement audiovisuel lorsque la loi l’impose) pour limiter la revictimisation.
Ordonnances de protection
Art. 12 C.P.P. & loi n° 2010-769 du 10 juillet 2010Dans certains domaines (violences intrafamiliales ou conjointes), la juridiction peut ordonner l’éloignement et des mesures provisoires ; l’OPJ en assure le contrôle opérationnel.