Mission PJ, instruction, mandats et juridictions de jugement
Fascicules type F11, F12, F13 C.P.P. — synthèse
De la première mesure au prononcé : cadres d’enquête, mandats de justice, contraintes, saisine des juridictions et exécution — le fil qu’un correcteur attend dans un PV / un rapport.
Règles et points clés
Cadres : flagrance, préliminaire, instruction
Art. 41, 52 à 78, 79 à 230 C.P.P.Chaque acte doit « tenir » sous un état procédural ; un changement de cadre peut invalider ou conditionner la suite (saisine obligatoire du parquet, durées, habilitations).
Mandats et contrôle judiciaire
Art. 81, 137 et s. C.P.P.Commission rogatoire = prolongement du bras du magistrat ; respect du périmètre. JLD : CJ, ARSE, détention — motivation, proportionnalité, assistance avocat.
Actes coercitifs probants
Art. 56, 706-95 et s. C.P.P.Perquisitions, écoutes, saisies : autorisation / validation / levée ; trace horaire et lieu ; chaîne de garde pour scellés et données.
Victime et partie civile
Art. 11-1 et s., 162 et s. C.P.P.Information des droits, constitution de partie civile, mesures de protection ; articulation avec l’action publique et le juge civil.
Jugement et exécution
L. 112-1 C. pénitentiaire, 712-6 et s. C.P.P.Ordre des juridictions : police / correctionnelle / cour d’assises ; appel et cassation (*quorum, publicité, mineurs*). Exécution : mandats de dépôt, contrôle pénitentiaire, JAP.
Tableau comparatif
| Acte | Contrôle |
|---|---|
| GAV majeur / mineur | Registre, minutage, notifications hiérarchiques et au magistrat |
| PV d’audition | Notification droits, contradictoire, assistance défense |
| Saisine juridiction | Compétence matérielle et territoriale, qualification provisoire |