Libertés publiques, loi pénale et sanction
Fascicules type F08, F09, F10 C.P. / C.P.P. — synthèse
Du texte à la peine : légalité et interprétation, personnalisation, unité, concours, tentative, responsabilité et peines — la toile de fond de toute qualification OPJ.
Règles et points clés
Échelle des normes
Art. 111-1 à 111-4 C.P.Loi pénale stricte : nul crime ou délit sans texte préalable, clair et accessible. Distinguer loi pénale / répressive / de police ; attention aux ordonnances et décrets d’application.
Loi pénale dans le temps
Art. 112-1 et 112-2 C.P.Rétroactivité mitigée (*prior mitior*) ; temps de l’infraction = temps de l’acte matériel (continu / habituel : se reporter au thème). Prescription de l’action publique distincte de la peine.
Territorialité et personnalité
Art. 113-1 et s. C.P.Principe : loi française pour infractions commises en France ; exceptions réservées au thème (atteinte aux intérêts fondamentaux, certaines infractions numériques, etc.).
Libertés et proportionnalité
C. constitutionnel, C.P., C.P.P.Atteintes aux libertés (manifestation, vie privée, expression) : rechercher base légale, nécessité et proportion au regard de l’objectif (ordre public, sécurité). Croiser avec art. préliminaire C.P.P.
Personnalisation de la peine
Art. 132-1 et s. C.P.Jugement individualisé : circonstances atténuantes/aggravantes, personnalité, préjugés 132-24 C.P. Opposer peine principale / complémentaire / mesures de sûreté.
Unité et concours
Art. 132-2 à 132-5 C.P.Single act / pluralité d’infractions : absorption légale, continuation apparente, concours idéal / réel — erreur fréquente en copie si on ne pose pas la méthode.
Tableau comparatif
| Notion | Question clé à l’examen |
|---|---|
| Tentative | Début d’exécution + non achèvement indépendant de la volonté ? |
| Complicité | Connaissance + aide ou assistance (y compris complicité par abstention encadrée) |
| Peine encourue | Quantum max + contraintes de cour d’assises / comparution / C.R.P.C. |