Procédure pénale
Saisies probatoires et scellés
Art. 56, 97, 706-159 et D. 15-5-1-1 C.P.P.
Formaliser la chaîne de possession et l’état des pièces : chaque mouvement doit être traçable jusqu’au débat contradictoire.
Règles et points clés
Objet des saisies
Art. 56 C.P.P.Sont saisis les biens et supports (numériques ou physiques) susceptibles d’attester les faits ou l’identité des personnes, dans le respect du principe de proportionnalité.
Scellé et inventaire
D. 15-5-1-1 C.P.P.Chaque unité scellée doit porter une mention lisible (affaire, date, agent, lieu). Un inventaire contradictoire ou la remise d’une copie au propriétaire évite les contestations ultérieures.
Données informatiques
Art. 706-159 et suivants C.P.P.Privilégier image « bit à bit », hashing et consignation d’horodatage. Ne pas « explorer » un support hors périmètre du procès-verbal ou de la réquisition.
Piège classique
Mélanger objets saisis pour plusieurs qualités juridiques sans arborescence claire : risque d’exclusion probatoire ou de nullité pour défaut de description.