Procédure pénale
Les réquisitions
Art. 60, 60-1, 60-2, 60-3 C.P.P.
Les réquisitions permettent à l'OPJ d'obtenir de toute personne ou organisme des informations, des données ou des examens techniques nécessaires à l'enquête.
Règles et points clés
Réquisitions à personne qualifiée (art. 60)
Art. 60 C.P.P.L'OPJ peut requérir toute personne qualifiée (médecin, expert, technicien) pour procéder à des examens techniques ou scientifiques. Cette personne prête serment.
Réquisitions de remise d'informations (art. 60-1)
Art. 60-1 C.P.P.Obtenir de toute personne, établissement ou organisme tout document utile à l'enquête (relevés téléphoniques, données bancaires, etc.). Refus sanctionné (3 750 €).
Réquisitions de gel de données (art. 60-2)
Art. 60-2 C.P.P.Obtenir la conservation de données informatiques qui pourraient être effacées. S'applique aux hébergeurs, FAI, opérateurs téléphoniques.
Réquisitions de copie de données (art. 60-3)
Art. 60-3 C.P.P.Obtenir une copie des données informatiques contenues dans un système. Distinct de la saisie du matériel physique.
En enquête préliminaire
Art. 77-1 à 77-1-3 C.P.P.Mêmes réquisitions mais numérotées art. 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-1-3 C.P.P. Les règles sont identiques.