OPJ, APJ et APJA — Qui peut faire quoi ?
Art. 16, 20, 21 C.P.P.
Trois niveaux d'habilitation en police judiciaire avec des pouvoirs distincts. L'OPJ a les pouvoirs les plus étendus.
Règles et points clés
OPJ — Officier de Police Judiciaire (art. 16 C.P.P.)
Art. 16 C.P.P.Commissaires, officiers de PN, certains gradés GN (OPJ de plein exercice). Pouvoirs complets : placer en GAV, procéder à des perquisitions, réquisitions, auditions sous GAV, constater les infractions, déférer.
APJ — Agent de Police Judiciaire (art. 20 C.P.P.)
Art. 20 C.P.P.Gardiens de la paix PN, gendarmes non OPJ. Secondent les OPJ. Peuvent : constater les infractions, recueillir les déclarations, rendre compte à l'OPJ. Ne peuvent PAS placer en GAV ni faire de perquisitions seuls.
APJA — Agent de Police Judiciaire Adjoint (art. 21 C.P.P.)
Art. 21 C.P.P.Agents de surveillance, adjoints de sécurité, policiers municipaux. Pouvoirs très limités : relever l'identité, dresser des PV de contraventions, assister les OPJ/APJ.
Habilitation OPJ
Art. 16-1 C.P.P.L'habilitation est accordée par le procureur général. Elle peut être suspendue ou retirée (discipline). Sans habilitation : l'officier ne peut exercer les pouvoirs d'OPJ.
Tableau comparatif
| Acte | OPJ | APJ | APJA |
|---|---|---|---|
| Placer en GAV | Oui | Non | Non |
| Perquisition (flagrance) | Oui | Non | Non |
| Réquisitions art. 60 | Oui | Oui (art. 60) | Non |
| Audition sous GAV | Oui | Non | Non |
| Constater une contravention | Oui | Oui | Oui |
| Contrôle d'identité | Oui | Oui | Oui (limité) |
| Saisie / Scellés | Oui | Oui (sur ordre OPJ) | Non |