Acteurs judiciaires
Le ministère public
Art. 31, 40, 41 C.P.P.
Le ministère public (parquet) exerce l'action publique et veille à l'application de la loi. Il est placé sous l'autorité du garde des Sceaux mais dispose d'une liberté de parole à l'audience.
Règles et points clés
Composition
Procureur général (cour d'appel), procureur de la République (TJ), substituts du procureur, avocats généraux.
Principe d'opportunité des poursuites (art. 40-1)
Art. 40-1 C.P.P.Le PR peut classer sans suite, poursuivre, ou recourir aux alternatives aux poursuites (art. 41-1). Il n'est pas tenu de poursuivre toute infraction.
Alternatives aux poursuites (art. 41-1)
Art. 41-1 C.P.P.Rappel à la loi, orientation vers une structure sanitaire, médiation, composition pénale (art. 41-2), stage de sensibilisation.
Contrôle de l'OPJ
Art. 12 et 41 C.P.P.Le PR contrôle les GAV (avis immédiat obligatoire), peut demander la levée de la GAV, contrôle les actes d'enquête en flagrance et préliminaire.
Attention — Caractéristiques
Indivisible (un substitut peut remplacer un autre), irrécusable, irresponsable pénalement pour ses décisions de poursuite (mais responsable civile de l'État possible).