Les mandats de justice
Art. 122 à 136 C.P.P.
Les mandats sont des actes écrits par lesquels le juge d'instruction ordonne la comparution, la remise en liberté ou l'incarcération d'une personne.
Règles et points clés
Mandat de recherche
Art. 122 C.P.P.Ordre à la force publique de rechercher la personne et de la placer en garde à vue dès qu'elle est trouvée (art. 122 al. 2 C.P.P.). Décerné le plus souvent par le juge d'instruction dans le cadre d'une information ; exécution par OPJ/APJ désignés. Ne pas confondre avec une simple convocation : l'exécution matérielle encadre la privation de liberté selon le CPP.
Mandat de comparution
Art. 122 C.P.P.Ordonne à la personne de se présenter devant le JI à la date fixée. Aucune contrainte physique immédiate.
Mandat d'amener
Art. 122 C.P.P.Ordonne à la force publique d'amener immédiatement la personne devant le JI. Contrainte physique possible.
Mandat de dépôt
Art. 122 C.P.P.Ordonné par le JI pour incarcérer le mis en examen en maison d'arrêt dans l'attente de son procès. Suppose une détention provisoire.
Mandat d'arrêt
Art. 122 C.P.P.Ordonné contre un mis en examen en fuite ou résidant à l'étranger. Permet de l'appréhender et de l'incarcérer.
Attention — À retenir pour l'examen
5 mandats = Recherche / Comparution / Amener / Dépôt / Arrêt. Le JI est le seul à les délivrer. L'OPJ exécute, il ne délivre pas de mandat.
Tableau comparatif
| Mandat | Objectif | Contrainte physique | Délivré par |
|---|---|---|---|
| Recherche | Localiser & présenter | Oui si trouvé | JI |
| Comparution | Convoquer | Non | JI |
| Amener | Amener immédiatement | Oui | JI |
| Dépôt | Incarcérer | Oui (emprisonnement) | JI + JLD |
| Arrêt | Appréhender (fugitif) | Oui | JI |