Juridictions
Juridiction et service d’application des peines
Art. 712-1 à 712-8 C.P.P.
Au-delà du prononcé, la peine se « vit » devant le juge d’application des peines (JAP) et le SPIP.
Règles et points clés
JAP
Art. 712-6 C.P.P.Ajuste les modalités d’exécution (semi-liberté, bracelet, aménagements). Statut hybride : magistrat du siège agissant hors débat public contradictoire complet.
SPIP
Art. 712-11 C.P.P.Contrôle le suivi socio-judiciaire et renseigne le juge sur le risque ; l’OPJ interagit pour les mesures de contrôle en milieu ouvert.