Acteurs judiciaires
Juge des libertés et de la détention (JLD)
Art. 137-1 et suivants C.P.P.
Le JLD est le garant des atteintes sérieuses à la liberté : garde à vue longue, perquisitions sensibles, placements sous contrôle.
Règles et points clés
Compétences transverses
Art. 137-1 C.P.P.Statuant souvent en audience dédiée, il autorise ou refuse les mesures atteignant domicile, secrets protégés et liberté individuelle.
Audience contradictoire
Sauf urgence absolue, le juge confronte parquet, défense et personne détenue pour décider du maintien des mesures.
Piège
Signaler un JLD au mauvais stade (avant constitution du dossier) : retard d’autorisation = nullité ou perte d’élément probant.