Droit pénal
Causes d'irresponsabilité pénale
Art. 122-1 à 122-9 C.P.
Certains faits ou états suppriment ou atténuent la responsabilité pénale. Ils doivent être identifiés dans le thème de l'épreuve 1.
Règles et points clés
Faits justificatifs (suppriment l'infraction)
Art. 122-4 à 122-9 C.P.1. Ordre de la loi / commandement de l'autorité légitime (art. 122-4). 2. Légitime défense (art. 122-5) : atteinte injustifiée + riposte nécessaire et proportionnée. 3. État de nécessité (art. 122-7) : danger actuel ou imminent. 4. Lanceur d'alerte (art. 122-9).
Causes de non-imputabilité (pas de culpabilité)
Art. 122-1 à 122-3 C.P.1. Trouble mental (art. 122-1) : abolition totale du discernement → irresponsabilité / altération → atténuation. 2. Minorité (art. 122-8) : CJPM. 3. Contrainte (art. 122-2) : force irrésistible. 4. Erreur de droit (art. 122-3) : invincible et inévitable.
Usage légitime de l'arme par fonctionnaire
Art. L.435-1 CSIArt. L. 435-1 à L. 435-6 du CSI. Conditions strictes : avertissements préalables, proportionnalité, absolue nécessité. Protège les agents de la force publique.